Moteur de recherche Eurospider: atf://107-V-246
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105 décisions principales similaires trouvées pour atf://107-V-246
  1. 145 IV 377
    Pertinence
    43. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause Ministère public de l'Etat de Fribourg contre X. (recours en matière pénale) 6B_516/2019 du 21 août 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 49 al. 2 CP; concours rétrospectif partiel; infraction commise par métier; sursis à l'exécution de la peine. Lorsque le tribunal doit juger des actes constitutifs d'une infraction commise par métier, dont certains sont antérieurs et d'autres postér...
  2. 119 II 201
    Pertinence
    41. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 17. Juni 1993 i.S. E. H. gegen O. H. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Droit de visite du parent qui n'a pas la garde des enfants (art. 156 al. 2 et art. 273 CC). 1. Dans la procédure de divorce, la maxime d'office s'applique sans restriction pour l'attribution des enfants et notamment pour la réglementation du droit de vi...
  3. 107 V 17
    Pertinence
    4. Urteil vom 23. Januar 1981 i.S. Leonardelli gegen Ausgleichskasse der Aargauischen Industrie- und Handelskammer und Versicherungsgericht des Kantons Basel-Landschaft
    Regeste [A, F, I] Art. 28 al. 2 LAI. - Tâches du médecin et du conseiller en matière professionnelle lors de la préparation des données nécessaires à l'évaluation de l'invalidité (consid. 2b). - Rôle de l'âge et des lacunes dans la formation lors de l'évalutation de l'in...
  4. 113 Ib 219
    Pertinence
    37. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 16. September 1987 i.S. Bundesamt für Raumplanung gegen Hugener und Regierungsrat des Kantons Appenzell A.Rh. (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 24 LAT; adjonction d'une remise comprenant trois garages et un bûcher à une maison d'habitation avec rural, en dehors de la zone à bâtir. 1. L'Office fédéral de l'aménagement du territoire a qualité pour former un recours de droit administratif con...
  5. 110 Ib 319
    Pertinence
    54. Estratto della sentenza 19 ottobre 1984 della II Corte di diritto pubblico nella causa X. SA, Y. e Z. c. Amministrazione federale delle contribuzioni (ricorso di diritto amministrativo)
    Regeste [A, F, I] Impôt anticipé sur le revenu des capitaux mobiliers; procédure de déclaration de la prestation imposable. 1. Les actions gratuites sont soumises à cet impôt en vertu des art. 4 al. 1 lettre b LIA et 20 al. 1 OIA (consid. 3). 2. a) Exécution de l'obligat...
  6. 120 V 95
    Pertinence
    13. Urteil vom 25. April 1994 i. S. Bundesamt für Sozialversicherung, gegen L. und Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen
    Regeste [A, F, I] Art. 11 LAI, art. 23 RAI. C'est dans toute leur étendue que les frais de traitement doivent être pris en charge par l'assurance-invalidité dans le cadre de l'art. 11 LAI, même si, sous l'angle de la causalité adéquate, le dommage n'est qu'en partie impu...
  7. 136 II 359
    Pertinence
    31. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Bundesamt für Raumentwicklung gegen X., Gemeinderat Kriens und Dienststelle Raumentwicklung, Wirtschaftsförderung und Geoinformation des Kantons Luzern (Beschwerde in öffentlich-rech...
    Regeste [A, F, I] Recours des collectivités publiques (art. 89 al. 2 let. a LTF); requête recevable. La qualité pour recourir des autorités fédérales est de nature abstraite et autonome. Celles-ci peuvent participer à la procédure devant le Tribunal fédéral pour la premi...
  8. 130 II 65
    Pertinence
    9. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Service des contributions du canton du Jura contre X. ainsi que Com- mission cantonale des recours en matière d'impôts du canton du Jura (recours de droit administratif) 2A.355/2003 du 1...
    Regeste [A, F, I] Art. 145 al. 1 LIFD; art. 50 al. 3 et art. 73 al. 1 LHID; art. 129 Cst.: obligation pour les cantons d'instaurer un parallélisme des voies de recours en matière d'impôt fédéral direct et d'impôts cantonaux harmo-nisés; impôt fédéral direct 2001. Possibi...
  9. 112 Ib 576
    Pertinence
    85. Estratto della sentenza 19 novembre 1986 della I Corte di diritto pubblico nella causa S. e litisconsorti c. Camera dei ricorsi penali del Tribunale di appello del Cantone Ticino e Giudice istruttore sottocenerino (ricorso di diritto amministrativo)
    Regeste [A, F, I] Entraide judiciaire internationale en matière pénale. 1. La Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (CEEJ) et la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP) s'appliquent même si les faits qui font l'objet de...
  10. 102 Ib 282
    Pertinence
    48. Arrêt du 17 septembre 1976 en la cause Division fédérale de police contre Donzé et Commission des recours du canton de Berne en matière des mesures à l'égard des conducteurs de véhicule à moteur
    Regeste [A, F, I] Art. 17 al. 1 lettre c LCR. Reformatio in pejus. 1. L'art. 17 al. 1 lettre c LCR est applicable dès que le deuxième retrait est obligatoire, que le premier retrait ait été de nature obligatoire ou facultative (consid. 1). 2. L'autorité fédérale compéten...
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