Moteur de recherche Eurospider: atf://107-V-241
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108 décisions principales similaires trouvées pour atf://107-V-241
  1. 97 II 7
    Pertinence 9%
    2. Arrêt de la IIe Cour civile du 17 juin 1971 dans la cause McLeod contre McLeod.
    Regeste [A, F, I] Indemnité en cas de divorce. Art. 151 CC. La rente allouée à l'épouse à titre d'indemnité au sens de l'art. 151 CC peut être limitée en durée, si le dommage subi est lui-même passager. Ce dommage est déterminé en comparant la situation de la femme divor...
  2. 125 III 301
    Pertinence 9%
    52. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 29 avril 1999 dans la cause C. contre dame X. (recours en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 85 LDIP; art. 1er et 5 de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs; art. 3 et 5 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils...
  3. 98 II 164
    Pertinence 9%
    25. Urteil der II. Zivilabteilung vom 21. September 1972 i.S. Burgermeister gegen Werren.
    Regeste [A, F, I] Limitation dans le temps d'une rente selon l'art. 151 CC. La durée d'une rente allouée selon l'art. 151 CC peut être limitée dans le temps pour des motifs valables. Il faut comparer la situation de l'époux qui a droit à la rente avec celle que lui aurai...
  4. 139 II 49
    Pertinence 9%
    4. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Aéroport International de Genève contre A., Syndicat Suisse des Services Publics et Secrétariat d'Etat à l'économie SECO (recours en matière de droit public) 2C_149/2012 du 26 octobre 20...
    Regeste [A, F, I] Art. 27 et 28 LTr; art. 47 OLT 2; dérogation aux règles sur le travail dominical. Système mis en place par la loi sur le travail en ce qui concerne le travail dominical (consid. 4). L'art. 28 LTr s'applique aussi aux entreprises soumises aux disposition...
  5. 108 II 149
    Pertinence 9%
    30. Arrêt de la Ire Cour civile du 16 mars 1982 dans la cause Zurich Assurances contre Orso (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 63 al. 3 lettre b LCR. L'application de cette disposition n'est pas limitée à certaines catégories de sinistres et ne suppose pas que le lésé se soit volontairement exposé au risque créé par le véhicule du détenteur.
  6. 106 IV 325
    Pertinence 9%
    81. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 4 novembre 1980 dans la cause B. contre Ministère public du Jura bernois (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 41 ch. 2 CP. Règles de conduite. 1. Le choix et le contenu des règles de conduite doivent être adaptés au but du sursis qui est l'amendement durable du condamné. Ils relèvent tous deux de l'appréciation de l'autorité cantonale. Un pourvoi en nullit...
  7. 124 IV 241
    Pertinence 9%
    40. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 14 décembre 1998 dans la cause N. SA contre Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal vaudois (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 7 al. 1 CP en liaison avec les art. 138 et 146 CP; notion de résultat d'un abus de confiance ou d'une escroquerie. Constitue un résultat au sens de l'art. 7 al. 1 CP l'appauvrissement causé par un abus de confiance ou une escroquerie. Ce résultat s...
  8. 110 IV 42
    Pertinence 9%
    15. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 2. Mai 1984 i.S. A. und H. gegen Generalprokurator des Kantons Bern (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 37 al. 2; art. 18 al. 1 et 35 al. 3 OCR, art. 100 ch. 2 LCR. 1. Arrêt illicite d'un véhicule de service sur la chaussée d'une semi-autoroute (consid. 2). 2. Causalité adéquate entre cette manoeuvre et la mort d'un passager (consid. 3). 3. Devoir de...
  9. 136 II 457
    Pertinence 9%
    43. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Eidgenössisches Departement für Umwelt, Verkehr, Energie und Kommunikation (UVEK) gegen Schweizerische Bundesbahnen SBB sowie Schweizerische Bundesbahnen SBB gegen Bundesamt für Ver...
    Regeste [A, F, I] Art. 71 al. 1 PA, art. 10, 16, 49a et 50 LTP, art. 8 al. 1 Cst.; surveillance de la Confédération s'agissant de la perception d'un supplément de contrôle auprès d'usagers des transports publics voyageant en première classe alors qu'ils ne disposent que ...
  10. 128 IV 250
    Pertinence 9%
    38. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale dans la cause X. contre Y. (pourvoi en nullité) 6S.339/2002 du 9 octobre 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 144 CP; dommages à la propriété. Le fait d'obstruer une conduite passant sur le fonds voisin et d'empêcher ainsi l'écoulement des eaux usées constitue un dommage à la propriété au sens de l'art. 144 CP (consid. 2). Les immondices et les excréments ...
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