Moteur de recherche Eurospider: atf://107-IV-208
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813 décisions principales similaires trouvées pour atf://107-IV-208
  1. 130 IV 43
    Pertinence
    7. Estratto della sentenza della Camera d'accusa nella causa A. contro Ministero pubblico della Confederazione 8G.52/2003 del 9 dicembre 2003
    Regeste [A, F, I] Délai de recours contre l'ordonnance de perquisition et de séquestre d'un compte bancaire (art. 217 PPF). Le moment à partir duquel commence à courir le délai de 5 jours, prévu à l'art. 217 PPF pour saisir la Chambre d'accusation d'une plainte contre un...
  2. 96 IV 86
    Pertinence
    21. Entscheid der Anklagekammer vom 19. August 1970 i.S. Schweizerische Bundesanwaltschaft gegen Nomura.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 11, 127 ss et 214 PPF. Fonctions de la chambre d'accusation dans la procédure pénale fédérale. 2. Art. 54 al. 2, 2e phrase PPF. Le cautionnement fourni à titre de sûreté n'est pas soumis à l'approbation de la chambre d'accusation, lorsqu'il est ...
  3. 133 IV 278
    Pertinence
    40. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public de la Confédération ainsi que Tribunal pénal fédéral (recours en matière pénale) 6B_226/2007 du 12 août 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 29 al. 3 et art. 33 RTF; compétence de la Cour de droit pénal. La confiscation de valeurs patrimoniales, prononcée avant toute instruction préparatoire, est une décision finale qui relève du droit pénal matériel (consid. 1.1). Art. 79 et 80 al. 1 L...
  4. 126 II 495
    Pertinence
    50. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 17. November 2000 i.S. X. gegen Bezirksgericht Zürich sowie Bezirksanwaltschaft, Staatsanwaltschaft und Obergericht des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 9 et 80e let. b EIMP; art. 69 PPF; secret professionnel de l'avocat; recevabilité de recours cantonaux contre des décisions incidentes dans la procédure d'entraide; levée des scellés et examen des données saisies auprès d'un avocat. Une décision su...
  5. 125 IV 185
    Pertinence
    28. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 11 octobre 1999 dans la cause X. contre Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 58 CP; confiscation de graines de cannabis. La confiscation de graines de cannabis, en elles-mêmes sans nocuité mais pouvant donner lieu à la production de stupéfiants, ne viole pas le droit fédéral, lorsque les circonstances donnent sérieusement à...
  6. 122 IV 91
    Pertinence
    15. Estratto della sentenza della Camera d'accusa del Tribunale federale del 23 gennaio 1996 nella causa P. c Ministero pubblico della Confederazione
    Regeste [A, F, I] Art. 65 ss, 100 ss et 259 PPF; art. 24 et 29 LStup; art. 59 CP. Confiscation d'avantages pécuniaires illicites résultant d'infractions commises à l'étranger, compétence du Procureur général de la Confédération d'ordonner des recherches et de prendre des...
  7. 106 IV 338
    Pertinence
    84. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 10 novembre 1980 dans la cause Z. contre Ministère public du canton de Fribourg (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 64 CP. Le juge peut tenir compte des circonstances atténuantes au sens de cette disposition dans le cadre légal de la répression prévue par la disposition qu'il applique. Ce n'est que s'il estime devoir descendre au-dessous du minimum prévu par la ...
  8. 109 IV 153
    Pertinence
    42. Auszug aus dem Urteil der Anklagekammer vom 13. Dezember 1983 i.S. S. gegen Eidg. Zollverwaltung
    Regeste [A, F, I] Art. 26 al. 1, 50 al. 3 DPA; plainte contre la perquisition visant des papiers. 1. La mise sous scellés et le dépôt en lieu sûr de papiers, consécutifs à l'opposition de leur détenteur à la perquisition (art. 50 al. 3 DPA), ne constituent pas des mesure...
  9. 127 IV 203
    Pertinence
    34. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 16 octobre 2001 dans la cause Gaston-Armand Amaudruz contre Ministère public du canton de Vaud, Fédération Suisse des Communautés Israélites et cons. (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 261bis al. 4 i.f. CP. Celui qui participe à la diffusion publique d'un ouvrage négationniste contribue à la négation ou à la minimisation grossière d'un génocide au sens de l'art. 261bis al. 4 i.f. CP. Il importe peu que l'ouvrage n'ait pas été ven...
  10. 117 IV 480
    Pertinence
    84. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 23 septembre 1991 dans la cause Z. c. Département de l'économie publique du canton du Valais (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 21 LCD et art. 2 OL; liquidations ou opérations analogues soumises à autorisation. Une publicité proposant des marchandises à moitié prix doit être considérée comme une offre d'avantages momentanés que le vendeur n'accorderait pas ordinairement. El...
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