Moteur de recherche Eurospider: atf://107-IV-208
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813 décisions principales similaires trouvées pour atf://107-IV-208
  1. 123 II 161
    Pertinence
    21. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour de droit public du 17 avril 1997 dans la cause A., son épouse Z., ses enfants D. et N. et les sociétés B., J., R. et X. contre Chambre d'accusation du canton de Genève (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Entraide judiciaire avec la Fédération de Russie. Les recourants n'ont qualité pour agir (art. 80h let. b EIMP) que dans la mesure où ils s'opposent au blocage et aux investigations relatifs à leur propre compte bancaire; ne peuvent être remises en caus...
  2. 111 Ib 50
    Pertinence
    11. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 8. Juli 1985 i.S. Bank X und Y gegen Obergericht des Kantons Luzern (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 9 EIMP, art. 69 al. 2 et 3 PPF. Mise sous scellés en procédure d'entraide judiciaire en matière pénale.
  3. 120 Ib 179
    Pertinence
    26. Estratto della sentenza 23 giugno 1994 della I Corte di diritto pubblico nella causa Ufficio federale di polizia c. X e Presidente della Camera dei ricorsi penali del Tribunale di appello del Cantone Ticino (ricorso di diritto amministrativo)
    Regeste [A, F, I] Entraide judiciaire internationale en matière pénale. Perquisition de papiers, effet suspensif (art. 9, 12 et 21 al. 4 EIMP). La règle de l'art. 21 al. 4 EIMP, selon laquelle les recours dirigés contre des décisions autorisant la communication à l'autor...
  4. 125 IV 206
    Pertinence
    32. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 10 août 1999 dans la cause Ligue Internationale contre le Racisme et l'Antisémitisme et cons. et Ministère public du canton de Vaud contre X. (pourvois en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 270 al. 1 PPF et 261bis CP. Qualité d'associations et d'une personne lésée à titre individuel pour se pourvoir en nullité en matière de discrimination raciale (consid. 2). Art. 261bis al. 4 CP et art. 27 CP. L'art. 27 CP n'est pas applicable à l'in...
  5. 102 IV 210
    Pertinence
    46. Auszug aus dem Urteil der Anklagekammer vom 11. Oktober 1976 i.S. Schweiz. Bundesanwaltschaft gegen Dr. X.
    Regeste [A, F, I] Art. 69 PPF. Lorsqu'il existe de bonnes raisons de penser que parmi les papiers mis sous scellés et appartenant à un avocat, se trouvent des billets de son client et que ceux-ci sont importants pour l'instruction, les conditions mises à l'examen de ces ...
  6. 113 Ib 157
    Pertinence
    28. Estratto della sentenza 15 aprile 1987 della I Corte di diritto pubblico nella causa Banca del Gottardo c. Camera dei ricorsi penali del Tribunale di appello del Cantone Ticino e Giudice istruttore sottocenerino (ricorso di diritto amministrativo)
    Regeste [A, F, I] Entraide judiciaire internationale en matière pénale; CEEJ, EIMP. 1. Actes d'entraide requérant l'adoption de mesures de contrainte; immunité en droit international public. a) Ne jouissent pas de l'immunité en Suisse les administrateurs d'un établisseme...
  7. 115 IV 75
    Pertinence
    16. Auszug aus dem Urteil der Anklagekammer vom 20. April 1989 i.S. Schweizerische Bundesanwaltschaft gegen X.
    Regeste [A, F, I] Art. 65 PPF; art. 55 Cst.; levée des scellés. En dehors des délits de presse proprement dits, il n'existe - même au regard de l'art. 55 Cst. - aucun droit permettant aux journalistes de celer la source d'une information obtenue au moyen d'une infraction...
  8. 115 IV 67
    Pertinence
    15. Arrêt de la Chambre d'accusation du 21 mars 1989 dans la cause Direction générale de l'entreprise des postes, téléphones et télégraphes suisses c. canton de Genève
    Regeste [A, F, I] Art. 357 CP; entraide sous forme d'écoutes téléphoniques. Face à une requête d'écoutes téléphoniques en bonne et due forme, les PTT ne peuvent subordonner la remise des enregistrements à un engagement de respecter le secret des télécommunications.
  9. 123 IV 254
    Pertinence
    38. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 12 décembre 1997 dans la cause époux S. contre M. (Suisse) SA et Procureur général du canton de Genève (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 270 al. 1 PPF; qualité du lésé pour se pourvoir en nullité; obligation de motiver. Irrecevabilité d'un pourvoi contre une ordonnance de classement, dans lequel les recourants n'exposent pas quelles conclusions civiles ils seraient actuellement en m...
  10. 122 IV 185
    Pertinence
    27. Auszug aus dem Urteil der Anklagekammer vom 13. Juni 1996 i.S. A. gegen Schweizerische Bundesanwaltschaft
    Regeste [A, F, I] Art. 91 ss, 99, 105bis al. 2, art. 214 al. 1 PPF. Désignation d'experts. Au stade des recherches de la police judiciaire, la mise en oeuvre, par le Ministère public de la Confédération, d'experts en matière comptable afin de dépouiller des dossiers volu...
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