Moteur de recherche Eurospider: atf://107-IV-208
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813 décisions principales similaires trouvées pour atf://107-IV-208
  1. 117 IV 270
    Pertinence
    48. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 13 septembre 1991 dans la cause D. c. L. et consorts (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 19 et art. 177 CP. Injure proférée sous l'empire d'une erreur sur les faits (consid. 2). Art. 49 al. 2 CO. Réparation morale ordonnée par le juge. Le versement d'une somme non pas au lésé mais à un tiers (par exemple à une institution de bienfaisan...
  2. 136 II 23
    Pertinence
    3. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause X. et Y. SA contre Administration fédérale des contributions et Ministère public de la Confédération (recours en matière de droit public) 2C_909/2008 du 2 novembre 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 112 LIFD; art. 105 bis al. 2 PPF; art. 28 al. 1 let. a LTPF; art. 31 ss LTAF; voie de droit à l'encontre de la décision par laquelle le Ministère public de la Confédération statue sur une demande d'entraide de l'Administration fédérale des contribu...
  3. 108 IV 77
    Pertinence
    20. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 22 février 1982 dans la cause A. contre Chambre d'accusation du canton de Genève (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 270 al. 3 PPF. Intervient dans la procédure l'accusateur public qui, saisi d'une plainte, refuse d'ouvrir une information pénale dans un cas se poursuivant d'office. Contrairement à d'autres cantons, le droit genevois ne connaît pas l'institution d...
  4. 119 IV 330
    Pertinence
    62. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 14 décembre 1993 dans la cause M. c. Administration fédérale des douanes (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 251 al. 2 PPF; obligation d'indiquer les voies de recours. Tout jugement rendu en matière pénale fédérale doit contenir la mention des voies de droit par lesquelles il peut être attaqué (consid. 1c). Art. 272 PPF; procédure pénale administrative, r...
  5. 101 Ib 351
    Pertinence
    61. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 16 octobre 1975 dans la cause Département fédéral de justice et police contre la Commission de libération du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Art. 35 LPA, art. 103 lit. b OJ: En matière d'exécution des peines, le Département fédéral de justice et police a la qualité pour recourir au Tribunal fédéral pour insuffisance de motivation des décisions cantonales.
  6. 116 IV 288
    Pertinence
    55. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 26 novembre 1990 dans la cause X. c. Ministère public du canton de Fribourg (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 63 CP; fixation de la peine. Le Tribunal fédéral statue avec un plein pouvoir de cognition lorsqu'il examine si la peine fixée par l'autorité cantonale est conforme au droit fédéral (précision de la jurisprudence). Une peine prononcée sur la base d...
  7. 83 IV 179
    Pertinence
    50. Extrait de l'arrêt de la Chambre d'accusation du 27 août 1957 dans la cause Ministère public fédéral contre Boudjaf et consorts.
    Regeste [A, F, I] Art. 52 PPF. 1. La décision du juge d'instruction refusant d'ordonner à l'heure actuelle la mise en liberté de l'inculpé peut faire l'objet d'un recours à la Chambre d'accusation. (Consid. 2.) 2. Le recours à la Chambre d'accusation prévu à l'art. 52 al...
  8. 127 IV 141
    Pertinence
    22. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 7 juin 2001 dans la cause A. contre B., C., D., E. et F. (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 271 al. 1 et 2 PPF; pourvoi en nullité sur les conclusions civiles. Dans un pourvoi en nullité sur les conclusions civiles, la valeur litigieuse requise, le cas échéant, doit en principe être indiquée dans l'acte de recours (consid. 1b). Les conclu...
  9. 124 IV 53
    Pertinence
    9. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 27 janvier 1998 dans la cause V. contre Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 122 CP et art. 129 CP; distinction entre la qualification de lésions corporelles graves et la qualification de mise en danger de la vie d'autrui. Il n'y a de blessure propre à mettre la vie en danger, au sens de l'art. 122 al. 1 CP, que si la bless...
  10. 105 IV 98
    Pertinence
    26. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 7 juin 1979 dans la cause G. contre Ministère public du canton de Neuchâtel (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 70 CP; art. 269 al. 1 PPF. La prescription de l'action pénale cesse de courir aussitôt le prononcé de la décision cantonale de dernière instance normalement susceptible d'exécution et mettant, sauf admission d'un recours, un terme à la poursuite pu...
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