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143 IV 297

37. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. Generalstaatsanwaltschaft des Kantons Bern gegen X. (Beschwerde in Strafsachen) 6B_841/2016 vom 7. Juni 2017

Regeste [A, F, I] Art. 138 ch. 1 al. 1 CP; détournement d'un véhicule loué. Le pouvoir de disposer de celui qui reçoit le bien relève du fait et non du droit. Confirmation de la jurisprudence, selon laquelle il importe peu que l'auteur ait reçu la chose de la victime ou ...
91 II 388

55. Urteil der I. Zivilabteilung vom 21. Dezember 1965 i.S. Basler-Unfall , Allgemeine Versicherungs-Gesellschaft gegen Simone.

Regeste [A, F, I] For de l'action en dommages-intérêts lorsqu'elle est intentée par une personne domiciliée en Suisse victime d'un accident causé à l'étranger par un véhicule automobile suisse, a) à la fois au détenteur et à son assurance responsabilité civile en Suisse,...
94 I 403

55. Urteil vom 3. Mai 1968 i.S. Geldner Rheinlager AG gegen Regierungsrat des Kantons Basel-Landschaft.

Regeste [A, F, I] 1. Art. 2 LPEP. Au nombre des mesures autorisées par la loi figurent aussi le repérage du foyer de pollution et les inspections de contrôle (consid. 2). 2. Mesures coercitives au sens de l'art. 12 LPEP: a) notion de l'exécution d'urgence et de l'interve...
142 I 121

11. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Kantonspolizei Zürich (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_230/2015 vom 20. April 2016

Regeste [A, F, I] Art. 10 al. 2, art. 16 al. 1 et 2, art. 22, art. 31 al. 1 et 4 ainsi qu'art. 36 al. 1 et 2 Cst.; art. 5 par. 1, art. 10 et 11 CEDH; rétention par la police de participants potentiels à une manifestation prohibée. Pris conjointement, le maintien du recou...
113 IV 63

20. Urteil des Kassationshofes vom 28. September 1987 i.S. L. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Relation entre l'art. 139 CP (brigandage) et l'art. 185 CP (prise d'otage). 1. En cas de brigandage au sens de l'art. 139 CP, c'est contre la personne qui a la garde de la chose dont l'auteur envisage de s'emparer que sont exercées les violences ou les ...
100 IV 155

39. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 31. Mai 1974 i.S. Generalprokurator des Kantons Bern gegen Hadorn und Bruchez.

Regeste [A, F, I] Art. 137 CP. Faits justificatifs extra-légaux. Celui qui ne respecte pas les usages à l'observation desquels le propriétaire subordonne l'extraction par des tiers de minéraux sur le sol de son fonds ne peut se prévaloir de l'autorisation de celui-ci.
107 IV 12

5. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 16. Januar 1981 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt gegen S. (Nichtigkeitsbeschwerde).

Regeste [A, F, I] Art. 33 CP. Blessure volontaire infligée par balle à un voleur en fuite. 1. Légitime défense. L'attaque portée à la propriété et la défense de celle-ci au sens de l'art. 33 CP durent aussi longtemps que l'ayant droit et l'assaillant continuent à se disp...
85 IV 189

49. Urteil des Kassationshofes vom 27. Oktober 1959 i.S. Bucher gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern.

Regeste [A, F, I] Défaut d'avis en cas de trouvaille. Art. 332 CP. - Erreur sur les faits. Art. 19 CP. 1. La contravention prévue à l'art. 332 CP ne peut être retenue que si elle ne constitue pas le délit d'appropriation d'objets trouvés (art. 141 CP) ou si ce délit ne p...
125 III 391

68. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 30 septembre 1999 dans la cause Banque X. SA (recours LP)

Regeste [A, F, I] Art. 91 al. 4 LP et 275 LP, art. 324 ch. 5 CP; obligation de renseigner du tiers détenteur de biens séquestrés; menace de sanctions pénales en cas de violation de cette obligation. L'obligation de renseigner du tiers détenteur de biens séquestrés ne naî...
109 II 202

47. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 11. Februar 1983 i.S. Rialto Film AG gegen Konkursmasse der Starfilm GmbH Zürich (Berufung)

Regeste [A, F, I] Art. 936 CC; action mobilière. L'ouverture de la faillite d'une société qui se consacre à la distribution de films sur la base de contrats de licence n'a pas automatiquement pour conséquence la caducité de ces contrats et, par là, du fondement de la pro...

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