Moteur de recherche Eurospider: atf://107-IV-119
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73 décisions principales similaires trouvées pour atf://107-IV-119
  1. 102 IV 273
    Pertinence
    64. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 24 septembre 1976 dans la cause A. contre Ministère public du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Art. 194 CP. Par induire au sens de cette disposition, il faut entendre le fait d'exercer sur le mineur une influence extérieure déterminante qui l'amène à modifier sa volonté (confirmation de jurisprudence). Pour fonder sa conviction sur ce point, le j...
  2. 104 Ib 21
    Pertinence
    5. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 17 mars 1978 dans la cause S. contre Département de la justice, de la police et des affaires militaires du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Art. 38 ch. 4 CP: Réintégration. Lorsque l'autorité compétente interpelle le juge pour savoir si la partie d'une peine d'ensemble sanctionnant la ou les infractions commises pendant le délai d'épreuve est supérieure à trois mois d'incarcération, il lui ...
  3. 106 IV 120
    Pertinence
    38. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 14. Mai 1980 i.S. C. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 199 al. 2 CP. Champ d'application. Il n'est en tout cas pas nécessaire pour que cette disposition s'applique que le proxénète ait précisément pour spécialité de livrer des personnes mineures à la prostitution (consid. 5 litt. c).
  4. 96 IV 123
    Pertinence
    32. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 30. Juni 1970 i.S. Wiss gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 206 CR. Racolage. Il y a incitation lorsque, sans y avoir été engagée, une prostituée adresse la parole à quelqu'un pour l'inviter à la débauche professionnelle.
  5. 89 IV 128
    Pertinence
    25. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 28. Mai 1963 i.S. Stutz gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern.
    Regeste [A, F, I] L'art. 201 al. 1 CP est aussi applicable lorsque les prestations servant à l'entretien sont fondées sur un contrat de prêt conclu dans le dessein d'utiliser la débauche de la prostituée comme source de revenu.
  6. 107 V 193
    Pertinence
    44. Extrait de l'arrêt du 28 décembre 1981 dans la cause Office fédéral des assurances sociales contre C. et Commission cantonale genevoise de recours en matière d'AVS-AI
    Regeste [A, F, I] Art. 3 LAVS et 6 RAVS. De l'obligation de cotiser des personnes s'adonnant à la prostitution.
  7. 119 IV 145
    Pertinence
    26. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 25 juin 1993 dans la cause A. c. Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 197 CP; pornographie. Le fait de rendre accessible à tout public, sans distinction d'âge, l'enregistrement de propos obscènes relevant de la pornographie douce est réprimé tant par l'art. 204 aCP que par l'art. 197 CP (consid. 2). Art. 58 CP; confi...
  8. 128 III 22
    Pertinence
    6. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause X. S.A. contre Y. S.A. (recours en réforme) 4C.299/2000 du 1er octobre 2001
    Regeste [A, F, I] Responsabilité du mandataire (art. 398 al. 2 CO). Pour déterminer le dommage résultant de la mauvaise exécution du mandat, les avantages patrimoniaux qui ont été procurés aux mandants par la violation contractuelle doivent être imputés du préjudice pris...
  9. 111 IV 68
    Pertinence
    19. Urteil des Kassationshofes vom 19. April 1985 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich gegen F. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 210 CP, publicité donnée aux occasions de débauche. La publicité donnée aux occasions de débauche n'est punissable que si les termes de l'annonce et/ou la manière dont elle est présentée sont de nature à choquer et à blesser le sentiment de la bien...
  10. 85 IV 221
    Pertinence
    58. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 13. November 1959 i.S. W. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 194 al. 1 CP. Que faut-il entendre par induire une personne à la débauche contre nature? (Confirmation de jurisprudence).
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