Moteur de recherche Eurospider: atf://107-IV-113
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131 décisions principales similaires trouvées pour atf://107-IV-113
  1. 100 Ia 418
    Pertinence
    58. Auszug aus dem Urteil vom 30. Oktober 1974 i.S. Kuster und Mltbeteiligte gegen Regierungsrat des Kantons Schwyz
    Regeste [A, F, I] Art 84 al. 1 lit b OJ 1. Un conconrdat appliqué à un habitant du canton ne l'est pas en tant que droit cantonal interne, mais en tant que droit conventionnel; le citoyen peut de ce fait recourir pour violation de concordats (précision apportée à la juri...
  2. 96 I 266
    Pertinence
    45. Urteil vom 5. Juni 1970 i.S. Modena gegen Regierungsrat des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Police des étrangers; menace de prononcer l'expulsion prévue par l'art. 10 al. 1 lettre b de la LF sur le séjour et l'établissement des étrangers. Recevabilité du recours de droit administratif (consid. 1). Qualité pour recourir (consid. 2). Motifs de r...
  3. 120 Ia 1
    Pertinence
    1. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 11. Februar 1994 i.S. Verband Studierender an der Universität Zürich, Robert Hurst, Christine Ritzmann und Philipp Aregger gegen Regierungsrat des Kantons Zürich (staatsrechtliche Besc...
    Regeste [A, F, I] Fixation des taxes d'inscription à l'Université par voie d'ordonnance. Délégation à l'exécutif du pouvoir de légiférer sur la fixation du montant des taxes d'inscription à l'Université; exigences concernant la base légale (consid. 3). Devoir de publicat...
  4. 120 Ib 36
    Pertinence
    6. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 12. April 1994 i.S. Eidgenössische Steuerverwaltung gegen H. sowie Verwaltungsrekurskommission und Militärpflichtersatzverwaltung des Kantons St. Gallen (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Taxe d'exemption du service militaire. Renvoi de l'école de recrues en raison des examens de fin d'apprentissage. Art. 8 al. 2 LTM: notion de service manqué (consid. 2, 3). La taxe militaire est due pour le cours de répétition que l'intéressé n'a pas pu...
  5. 104 Ia 113
    Pertinence
    21. Auszug aus dem Urteil vom 25. Januar 1978 i.S. Geiser und Konsorten gegen Erziehungsrat und Regierungsrat sowie Appellationsgericht des Kantons Basel-Stadt
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst., séparation des pouvoirs; délégation au Conseil d'Etat de la compétence pour percevoir des droits d'inscription à l'Université. Exigence de base légale et de délégation législative pour la perception d'un émolument d'utilisation.
  6. 139 III 201
    Pertinence
    28. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Bank Y. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_575/2012 vom 26. Februar 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 3 LCC; crédit pour le financement d'études; lien avec l'activité professionnelle. Celui qui se procure un crédit pour le financement de ses études poursuit un but lié à son activité professionnelle; en conséquence, la loi sur le crédit à la consomm...
  7. 105 Ib 72
    Pertinence
    12. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 1. Juni 1979 i.S. Saborowski gegen Schweizerischer Schulrat (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Recevabilité du recours de droit administratif; liste des certificats qui permettent l'admission au premier semestre de l'EPF sans examen préalable ou avec un examen d'admission soit réduit, soit complet. 1. L'art. 100 litt. k OJ n'est pas applicable da...
  8. 120 V 392
    Pertinence
    54. Arrêt du 23 décembre 1994 dans la cause B. contre Caisse cantonale genevoise de chômage et Commission cantonale de recours en matière d'assurance-chômage, Genève
    Regeste [A, F, I] Art. 8 let. f et art. 15 al. 1 LACI: aptitude au placement d'un étudiant étranger. L'aptitude au placement suppose une autorisation de travail. Le fait d'être titulaire d'une autorisation de séjour en vue de fréquenter une Université n'exclut toutefois ...
  9. 103 II 114
    Pertinence
    19. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 3. Mai 1977 i.S. Minerva Finanz AG gegen Malek
    Regeste [A, F, I] Vente par acomptes. Art. 226m al. 4 CO. Un appareil de jeu électronique que l'on ne peut mettre en marche qu'en introduisant des pièces de monnaie tombe sous le coup de cette disposition.
  10. 113 Ia 212
    Pertinence
    33. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 3. Juni 1987 i.S. Politische Gemeinde Winterthur und Grosser Gemeinderat Winterthur gegen Stadtrat Winterthur und Regierungsrat des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Autonomie de la Ville de Winterthour pour décider du sort d'une initiative populaire lancée en matière de transports publics. En cas de contestation sur le point de savoir si une initiative populaire communale est contraire au droit cantonal, il faut se...
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