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166 décisions principales similaires trouvées pour atf://107-III-75

128 III 337

61. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer i.S. X. (Beschwerde) 7B.68/2002 vom 25. Juni 2002

Regeste [A, F, I] Art. 93 al. 1 LP; saisie de salaire, minimum d'existence. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 3a). Les coûts de locaux pour animaux domestiques ne rentrent pas dans les frais de logement du débiteur (consid. 3b). La moyenne des dépenses pour l...
129 III 526

83. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer i.S. Z. (Beschwerde) 7B.150/2003 vom 17. Juli 2003

Regeste [A, F, I] Art. 93 al. 1 LP; saisie de salaire, minimum vital, frais de logement. En matière de réduction des frais de logement excessifs d'un débiteur au bénéfice d'un bail qui ne peut être résilié avant de nombreuses années, il n'y a pas lieu d'attendre l'expira...
108 III 10

5. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 8. Februar 1982 i.S. Bachmann (Rekurs)

Regeste [A, F, I] Saisie de salaire, respectivement de gain. Les autorités de poursuite doivent déterminer d'office les revenus du débiteur lors d'une saisie de salaire ou de gain. Mais ce principe ne s'applique pas quand le débiteur présente à l'autorité de surveillance...
114 III 12

4. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 7. Juli 1988 i.S. P. (Rekurs)

Regeste [A, F, I] Art. 93 LP: Calcul du minimum vital lorsque chaque époux réalise un revenu. Prise en considération des frais de logement. 1. Pour calculer la quotité saisissable, il faut d'abord déterminer le revenu des deux époux et leur minimum vital commun, puis rép...
115 III 103

23. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 18. August 1989 i.S. S. (Rekurs)

Regeste [A, F, I] Saisie de montants revenant à l'époux selon les art. 159, 163 et 164 CC. 1. Un droit découlant de l'obligation d'assistance entre époux n'est pas saisissable, pour autant que la prétention n'entre pas dans le cadre de l'entretien conjugal des art. 163 o...
134 III 323

54. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause X. contre A. SA et consorts, ainsi qu'Office des poursuites de Genève (recours en matière civile) 5A_654/2007 du 4 mars 2008

Regeste [A, F, I] Détermination du minimum vital selon l'art. 93 al. 1 LP; prise en compte des primes de l'assurance-maladie. Portée de la garantie du minimum vital selon l'art. 93 al. 1 LP et pouvoir d'examen du Tribunal fédéral dans ce domaine (consid. 2). Seules les p...
93 III 18

4. Auszug aus dem Entscheid vom 31. Januar 1967 i.S. X.

Regeste [A, F, I] Art. 93 LP. Calcul du minimum vital. Les cotisations versées à une caisse de pension ne peuvent être déduites du salaire saisissable que si le débiteur est obligé de les payer.
109 III 93

26. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 8. September 1983 i.S. S. (Rekurs)

Regeste [A, F, I] Exécution du séquestre; art. 271 al. 1 ch. 5 et art. 265 al. 2 LP. L'Office des poursuites n'a pas à tenir compte, lors de l'exécution du séquestre, de l'exception de défaut de retour à meilleure fortune soulevée par le débiteur lorsque ce dernier ne se...
84 III 1

1. Entscheid vom 29. April 1958 i.S. O.

Regeste [A, F, I] Exécution forcée entre époux (art. 173 ss. CC). Les dépens ne peuvent faire l'objet d'une poursuite en vertu de l'art. 176 al. 2 CC que s'ils sont liés à l'allocation de subsides. Pour décider si les prestations périodiques auxquelles le mari est astrei...
82 III 26

10. Entscheid vom 3. Mai 1956 i. S. Mühlethaler.

Regeste [A, F, I] Saisie de salaire. 1. Quelles sont les obligations du débiteur qui élèvent le minimum vital? Qu'en est-il en particulier des acomptes et des loyers pour des choses indispensables? (consid. 1). 2. Contribution de l'épouse suivant le régime matrional (art...

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