Moteur de recherche Eurospider: atf://107-III-29
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364 décisions principales similaires trouvées pour atf://107-III-29
  1. 148 III 138
    Pertinence
    19. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A.A. gegen Kanton Zürich (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_1000/2020 vom 1. Februar 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 274 et 275 LP, art. 78 LHID; exécution d'une ordonnance de séquestre; entraide dans l'exécution d'un séquestre; séquestre fiscal. L'exécution d'un séquestre sur tout le territoire suisse est possible par le biais de l'entraide, par analogie avec l'...
  2. 113 III 34
    Pertinence
    10. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 26. Februar 1987 i.S. Commerzbank AG gegen Roba AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Restrictions du droit de disposition du débiteur en cas de séquestre (art. 96 al. 1 et art. 275 LP). Les actes de disposition accomplis sans autorisation par le débiteur sur les biens séquestrés ne sont invalides qu'à l'égard du créancier séquestrant. C...
  3. 138 III 382
    Pertinence
    56. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Z. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_59/2012 vom 26. April 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 278 al. 3 LP; art. 328 CPC; opposition à l'ordonnance de séquestre et révision. La décision sur recours, qui confirme l'admission de l'opposition à l'ordonnance de séquestre, ne peut pas faire l'objet d'une demande de révision pour cause de faits e...
  4. 142 III 348
    Pertinence
    44. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Schweizerische Eidgenossenschaft gegen A. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_652/2015 vom 13. Mai 2016
    Regeste [A, F, I] Exécution du séquestre (art. 275 LP); Traité avec le Liechtenstein sur la protection conférée par les brevets d'invention; séquestre de brevets. Localisation du brevet, lorsque le titulaire et débiteur a son domicile dans la Principauté de Liechtenstein...
  5. 135 III 232
    Pertinence
    34. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. und Y. gegen Z. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_545/2007 vom 9. Januar 2009
    Regeste [A, F, I] Opposition à l'ordonnance de séquestre (art. 278 al. 1 LP); nature juridique de la décision sur opposition au séquestre rendue par l'autorité judiciaire supérieure (art. 278 al. 3 LP); pouvoir d'examen du Tribunal fédéral; point de départ du délai d'opp...
  6. 88 III 140
    Pertinence
    22. Entscheid vom 22. Dezember 1962 i.S. Mantello.
    Regeste [A, F, I] Exécution du séquestre. Lorsqu'une société anonyme a émis des actions au porteur, le droit de l'actionnaire (débiteur) à une part du produit de la liquidation de la société ne peut être séquestréséparément des actions elles-mêmes. Il en va de même si la...
  7. 93 I 278
    Pertinence
    34. Urteil vom 31. Mai 1967 i.S. Nationalunternehmen Ceskoslovenské Textilni Zavody gegen Baj-Macario und Kreisamt Oberengadin.
    Regeste [A, F, I] Sûretés en cas de séquestre (art. 273 al. 1 LP). Art. 17 de la Convention de la Haye relative à la procédure civile. Art. 4 Cst. L'art. 17 de la Convention de La Haye relative à la procédure civile se rapporte uniquement aux sûretés à fournir dans un pr...
  8. 82 III 63
    Pertinence
    22. Entscheid vom 20. April 1956 i.S. Rionda.
    Regeste [A, F, I] Séquestre. Le séquestre d'objets qui, selon les allégations mêmes du créancier, n'appartiennent pas au débiteur mais à un tiersou sont la propriété collective du débiteur et d'autres personnes est nul et doit être d'office mis à néant (art. 13, 271 al. ...
  9. 89 IV 77
    Pertinence
    16. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 27. März 1963 i.S. Iten gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zug.
    Regeste [A, F, I] Art. 164 CP. Fraude dans la saisie. 1. Cette disposition suppose que l'acte de défaut de biens délivré contre l'auteur soit valable selon les règles de la poursuite pour dettes. Le juge pénal doit, au besoin, examiner cette question à titre préjudiciel ...
  10. 94 III 8
    Pertinence
    3. Entscheid vom 14. Februar 1968 i.S. Total (Suisse) SA
    Regeste [A, F, I] Séquestre et saisie des revenus d'un immeuble appartenant au débiteur. Subsides alloués au débiteur pour son entretien. 1. Les prestations périodiques qu'un propriétaire foncier reçoit du titulaire d'un droit de superficie et locataire en contrepartie d...
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