Moteur de recherche Eurospider: atf://107-III-1
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1114 décisions principales similaires trouvées pour atf://107-III-1
  1. 119 III 100
    Pertinence
    29. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 1. November 1993 i.S. M. B.-C. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Art. 19 al. 1 LP; art. 169 CC; poursuite en réalisation de gage. 1. Le débiteur qui a omis de contester l'existence du droit de gage dans l'opposition ne peut plus le faire par la voie de la plainte au sens des art. 17 ss LP; cette question ressortit en...
  2. 117 III 63
    Pertinence
    19. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 5. November 1991 i.S. D. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Art. 229 al. 3 LP; droit du failli à l'entretien. Cette disposition légale ne fonde aucun droit au logement gratuit; l'administration de la faillite fixe plutôt les conditions auxquelles la famille du failli peut rester dans le logement (consid. 1). Art...
  3. 116 III 56
    Pertinence
    12. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 5. September 1990 i.S. Lipo-Möbelposten AG (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Paiement des intérêts de la dette en cas de saisie de salaire (art. 12 al. 2 LP). En cas de saisie de salaire, l'obligation du débiteur de payer les intérêts de sa dette cesse dans la mesure des montants des parts de salaire saisies et dès le moment de ...
  4. 109 III 90
    Pertinence
    25. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 21. Juli 1983 i.S. Achermann (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Séquestre d'une part de succession - Lieu du séquestre. Si le débiteur n'est pas domicilié en Suisse ou n'a pas de domicile fixe, son droit à la part d'une succession non partagée doit être séquestré, conformément à l'art. 49 LP, au lieu où la communaut...
  5. 120 III 14
    Pertinence
    7. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 13 janvier 1994 dans la cause M. (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Insaisissabilité d'indemnités d'assurance versées en raison d'une atteinte à l'intégrité physique (art. 92 ch. 10 LP). Il ne découle de cette disposition ni que l'indemnité doive être versée à la suite d'un accident uniquement, ni que les conséquences d...
  6. 120 III 163
    Pertinence
    55. Arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 5 octobre 1994 dans la cause Caisse de compensation X. (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Contestation du tableau de distribution des deniers (art. 316n LP). Des cotisations d'assurances sociales peuvent-elles être prélevées sur des intérêts moratoires? Motivation du recours (consid. 1). Examen de questions préjudicielles par l'autorité de s...
  7. 120 III 25
    Pertinence
    11. Arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 22 février 1994 dans la cause D. (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Vente aux enchères d'un immeuble; pièces de légitimation exigées des enchérisseurs; plainte contre les conditions de vente. 1. La production de pièces de légitimation telles que le livret de famille ou l'acte de naissance, même si elle n'est pas prévue ...
  8. 108 III 36
    Pertinence
    15. Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 29. April 1982 i.S. Vogel (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Séquestre, délai pour intenter l'action en validation de séquestre (art. 278 LP). Le délai prévu pour intenter l'action en validation de séquestre est suspendu par une procédure de revendication en cours, en tout cas lorsqu'il s'agit d'un séquestre conc...
  9. 110 III 24
    Pertinence
    7. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 11. April 1984 i.S. X. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Saisie d'un compte-joint. On ne peut déduire de la seule existence d'un compte-joint une forme déterminée de relations des titulaires du compte entre eux (rapports internes); aussi, lorsque l'avoir d'un tel compte fait l'objet d'une saisie, les disposit...
  10. 114 III 60
    Pertinence
    19. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 28. September 1988 i.S. X. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Féries (art. 56 ch. 3 LP). Dans une poursuite en réalisation de gage, l'art. 56 ch. 3 LP ne trouve plus application aussitôt que la vente aux enchères a eu lieu et que l'adjudication ne peut plus être attaquée. C'est pourquoi, pour le débiteur qui a eu ...
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