Moteur de recherche Eurospider: atf://107-II-411
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47 décisions principales similaires trouvées pour atf://107-II-411
  1. 83 II 522
    Pertinence 10%
    71. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 8 octobre 1957 dans la cause Thiébaud contre Textil-Werke Blumenegg AG
    Regeste [A, F, I] Art. 2 al. 2 CO. Cette disposition n'est pas applicable lorsque les contractants n'ont ni réglé une question secondaire ni renvoyé ce règlement à un accord ultérieur. Nature juridique des usages commerciaux.
  2. 111 II 291
    Pertinence 10%
    58. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 8 octobre 1985 dans la cause dame R. contre Higyne S.A. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Transfert de marque. Dans le silence du contrat, on présume que le transfert de l'entreprise comprend le transfert de la marque. En l'espèce, présomption confirmée au regard de l'ensemble des circonstances.
  3. 84 II 628
    Pertinence 9%
    84. Urteil der I. Zivilabteilung vom 15. Dezember 1958 i.S. Fässler gegen Möbel AG
    Regeste [A, F, I] Achat avec paiement anticipé par acomptes. 1. Art. 1, 2 et 184 CO. Le contrat est conclu alors même que, pour un solde éventuellement dû sur le prix d'achat, les parties renvoient aux conditions de paiement partiel du vendeur. Lorsque de telles conditio...
  4. 135 III 295
    Pertinence 9%
    43. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause H.X et F.X contre Y. (recours en matière civile) 4A_595/2008 du 20 mars 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 216 al. 2 CO; forme d'une promesse de vente ayant pour objet des immeubles et des choses mobilières. Dans une promesse combinant la vente d'immeubles et de choses mobilières, il est loisible aux parties de convenir d'un prix global qui sera la cont...
  5. 132 III 24
    Pertinence 9%
    5. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. A. und B. gegen C. (Berufung) 4C.177/2005 vom 31. August 2005
    Regeste [A, F, I] Contrat de bail; validité d'une convention relative aux paiements d'acomptes, lesquels sont notablement inférieurs aux frais accessoires effectivement échus (art. 18 et 257a al. 2 CO). En ce qui concerne la convention de paiements d'acomptes afférents a...
  6. 135 V 237
    Pertinence 9%
    29. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. santésuisse gegen Zentrum S. AG in Gründung (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_701/2008 vom 20. April 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 35 al. 2 let. n, art. 36, 36a et 56 LAMal. Les institutions de soins ambulatoires au sens des art. 35 al. 2 let. n et art. 36a LAMal constituées sous la forme d'une personne morale - in casu: sous la forme d'une société anonyme - sont des fournisse...
  7. 84 II 266
    Pertinence 9%
    38. Urteil der I. Zivilabteilung vom 29. April 1958 i.S. Max Widmer-Müler, Möbel AG gegen Eheleute Läber.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 1er, 2 et 184 CO, vente avec paiement anticipé du prix. Il n'est pas nécessaire que la chose soit déjà déterminable au moment de la conclusion du contrat; il suffit qu'elle puisse être déterminée à l'époque de la livraison. Choix appartenant à l...
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  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
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