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200 décisions principales similaires trouvées pour atf://107-II-220

110 V 298

47. Auszug aus dem Urteil vom 30. Juli 1984 i.S. Ausgleichskasse AGRAPI gegen G. und Versicherungsgericht des Kantons Bern

Regeste [A, F, I] Art. 47 al. 1 LAVS, art. 49 LAI, art. 85 al. 2 RAI. - La rectification d'une décision antérieure par la voie de la reconsidération entraîne en principe l'obligation de restituer la prestation de l'assurance-invalidité touchée à tort (art. 47 al. 1 LAVS ...
118 II 313

62. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 2. Juni 1992 i.S. A. gegen v. B. und Mitbeteiligte (Berufung)

Regeste [A, F, I] Art. 396 al. 2, art. 543 al. 3 CO. Pouvoir de représentation de l'architecte qui est en même temps membre du consortium maître de l'ouvrage. Pour lier le maître de l'ouvrage, la reconnaissance des factures d'entrepreneurs par l'architecte doit, en règle...
106 V 78

17. Auszug aus dem Urteil vom 8. Mai 1980 i.S. Paganini AG gegen Ausgleichskasse des Kantons Graubünden und Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden

Regeste [A, F, I] Art. 16 al. 3 LAVS. Il n'y a pas de droit au remboursement de cotisations qui ont été payées après avoir été fixées par une décision entrée en force. Est réservée la reconsidération de cette décision, dans l'hypothèse où elle se révélerait être sans nul...
118 Ia 277

38. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 4. Dezember 1992 i.S. X. gegen Steuerverwaltung des Kantons Aargau und Steuerkommission Rheinfelden (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 46 al. 2 Cst.; contributions pour l'entretien des enfants. Dans les rapports intercantonaux, les contributions versées pour l'entretien des enfants doivent être imposées auprès du parent qui les reçoit et admises en déduction chez celui qui est ast...
111 V 180

36. Auszug aus dem Urteil vom 2. September 1985 i.S. Bundesamt für Sozialversicherung gegen Sch. und Kantonale Rekurskommission für die Ausgleichskassen, Basel

Regeste [A, F, I] Art. 42 al. 1 LAVS: Droit à la rente extraordinaire. - Nécessité d'une résidence effective en Suisse. Exceptions. - Cas d'un nouveau-né qui peu après la mort de sa mère a été amené chez des parents en Italie et qui depuis lors y est resté.
115 III 97

22. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 23. Mai 1989 i.S. P. gegen P. sowie Schuldbetreibungs- und Konkurskommission des Obergerichts des Kantons Luzern (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 81 al. 1 LP; exception d'extinction de la dette opposée à une requête de mainlevée d'opposition fondée sur une condamnation judiciaire au versement de prestations d'entretien selon l'art. 145 CC. Il n'est pas arbitraire de prononcer la mainlevée dé...
122 V 367

55. Urteil vom 6. November 1996 i.S. Bundesamt für Industrie, Gewerbe und Arbeit gegen A. und Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich

Regeste [A, F, I] Art. 95 al. 1 LACI, art. 30 OACI, art. 74quater RAI, art. 58 PA. Tant que des prestations accordées sans avoir fait l'objet d'une décision formelle, n'ont pas acquis force de chose décidée, l'administration peut revenir sur leur octroi, sans que soient ...
112 III 86

21. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 1. Oktober 1986 i.S. X. AG (Rekurs)

Regeste [A, F, I] Poursuite en recouvrement d'une créance libellée en monnaie étrangère. Le poursuivi qui est débiteur d'un montant en argent libellé en monnaie étrangère et qui, dans la poursuite intentée en recouvrement de cette créance, a payé à l'office le montant fo...
108 Ib 502

86. Estratto della sentenza 21 dicembre 1982 della I Corte di diritto pubblico nella causa vertente tra le Ferrovie federali svizzere, II Circondario, e diciotto espropriati (ricorso di diritto amministrativo)

Regeste [A, F, I] Art. 19bis al. 2, 2e phrase LEx. 1. La restitution, à l'expropriant, du montant de l'indemnité provisoire qui dépasse celui de l'indemnité définitive est prévue par la loi et doit donc être ordonnée d'office par la Commission fédérale d'estimation ou pa...
109 Ib 156

25. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 4. Mai 1983 i.S. S. gegen Bezirksanwaltschaft Zürich und Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (staatsrechtliche bzw. Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Entraide judiciaire internationale en matière pénale. 1. Voies de droit permettant de saisir le Tribunal fédéral; droit transitoire (consid. 1). 2. Portée de la force de chose jugée des décisions dans le domaine de l'entraide judiciaire (consid. 3b).

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