Moteur de recherche Eurospider: atf://107-II-13
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25 décisions principales similaires trouvées pour atf://107-II-13
  1. 106 II 283
    Pertinence 9%
    56. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 16 décembre 1980 dans la cause Y. S. (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Versement d'avances sur les contributions dues à l'entretien d'un enfant (art. 293 al. 2 CC, art. 88 OJ). 1. Celui des parents qui satisfait à ses obligations d'entretien a qualité pour interjeter un recours de droit public contre la décision rejetant u...
  2. 109 II 371
    Pertinence 9%
    78. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 22. Dezember 1983 i.S. S. gegen S. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 156 al. 2 et 277 al. 2 CC: contributions d'entretien pour des enfants au-delà de leur majorité. Le détenteur de l'autorité parentale ne peut, dans le cadre d'un procès en divorce, réclamer de telles contributions.
  3. 129 III 55
    Pertinence 9%
    9. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile dans la cause X. contre Y. (recours en réforme) 5C.42/2002 du 26 septembre 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 133 al. 1 CC; qualité pour réclamer les contributions d'entretien de l'enfant dans le procès en divorce. Dans le procès en divorce, le parent auquel l'autorité parentale est attribuée fait valoir, en son propre nom et à la place de l'enfant mineur,...
  4. 95 II 68
    Pertinence 9%
    12. Arrêt de la IIe Cour civile du 10 juillet 1969 dans la cause C. contre C.
    Regeste [A, F, I] Séparation de corps. Modification des subsides dus par le mari pour l'entretien de sa femme. 1. Le recours en nullité prévu à l'art. 68 al. 1 lettre b OJ est recevable contre une ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale rendue par la dern...
  5. 107 II 465
    Pertinence 9%
    74. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 26. November 1981 i.S. S. gegen S. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Obligation du conjoint divorcé de contribuer à l'entretien de ses enfants. On ne saurait partir de l'idée que l'enfant qui a droit à l'entretien est pleinement capable de gagner sa vie du seul fait qu'il est arrivé au terme d'une période déterminée de f...

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