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210 décisions principales similaires trouvées pour atf://107-IB-264

98 Ia 226

34. Arrêt du 2 février 1972 dans la cause R. contre Chambre d'accusation du canton de Genève.

Regeste [A, F, I] Exécution en Suisse d'une commission rogatoire décernée, en matière pénale, par une autorité allemande. Art. 12 du traité d'extradition germano-suisse, du 24 janvier 1874. Art. 4 Cst. Recevabilité du recours de droit public pour violation d'un traité in...
113 Ia 225

36. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 27 juillet 1987 dans la cause B. contre Procureur général du canton de Vaud (recours de droit public)

Regeste [A, F, I] Art. 6 CEDH, 4 Cst.; second relief en procédure pénale vaudoise. Rejet d'une demande non motivée. 1. L'obligation de motiver une demande de second relief (art. 405-407 CPP vaud.) ne constitue pas un excès de formalisme contraire à l'art. 4 Cst. (consid....
127 II 151

16. Arrêt de la Ie Cour de droit public du 13 mars 2001 dans la cause A. contre Ministère public de la Confédération (recours de droit administratif)

Regeste [A, F, I] Art. 9 et 63 EIMP; apposition et levée des scellés; principe de la proportionnalité. Règles à suivre pour l'apposition et la levée des scellés dans la procédure d'entraide (consid. 4). Le détenteur de documents réclamés n'est pas autorisé à placer ceux-...
113 IV 93

27. Arrêt de la Chambre d'accusation du 3 avril 1987 dans la cause X. c. Office fédéral de la police (plainte EIMP)

Regeste [A, F, I] Art. 15 EIMP, indemnité pour détention injustifiée. - Sur le plan matériel, la PPF et le DPA sont applicables par analogie, à l'exclusion de la LRCF (consid. 1). - Sur le plan de la procédure, c'est le DPA qui s'applique par analogie (consid. 2). - Limi...
133 IV 278

40. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public de la Confédération ainsi que Tribunal pénal fédéral (recours en matière pénale) 6B_226/2007 du 12 août 2007

Regeste [A, F, I] Art. 29 al. 3 et art. 33 RTF; compétence de la Cour de droit pénal. La confiscation de valeurs patrimoniales, prononcée avant toute instruction préparatoire, est une décision finale qui relève du droit pénal matériel (consid. 1.1). Art. 79 et 80 al. 1 L...
125 II 250

24. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 19. April 1999 i.S. E.T. und I.T. gegen Obergericht des Kantons Aargau (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 2 lit. a CEEJ, art. 14 al. 2 DPA, § 4 al. 3 de la loi allemande d'impôt sur le revenu, dans sa teneur publiée le 16 avril 1997 (EStG, BGBl. I p. 821): demande d'entraide judiciaire allemande dans un cas de soustraction fiscale commise par la remise...
112 II 450

73. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 18 novembre 1986 dans la cause Banque X. contre B. (recours en réforme)

Regeste [A, F, I] Responsabilité de la banque qui verse à un tiers non autorisé les fonds que son client lui a confiés. Clause de transfert. Gestion d'affaires. 1. Nature juridique de la prétention du client à l'égard de la banque et de la clause par laquelle la banque r...
106 Ib 297

44. Arrêt de la IIe Cour de droit public du 11 juillet 1980 dans la cause Jaroudi c. Ministère public fédéral et Département fédéral de justice et police (opposition à une demande d'extradition)

Regeste [A, F, I] Extradition. Délit politique. 1. La Convention franco-suisse ne définissant pas le délit politique, la Suisse applique la notion de délit politique qui découle de son propre droit (consid. 3); dans l'interprétation de l'art. 10 LExtr., elle prend en con...
145 IV 294

35. Estratto della sentenza della I Corte di diritto pubblico nella causa A. contro Ministero pubblico del Cantone Ticino (ricorso in materia di diritto pubblico) 1C_447/2018 del 13 maggio 2019

Regeste [A, F, I] Art. 84 LTF; art. 6-8 de la Convention de l'UNESCO concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites de biens culturels; art. I par. 2 et art. IV de l'Accord entre le Conseil ...
132 III 291

36. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. A. gegen Bank C. und Obergericht des Kantons Zürich (Staatsrechtliche Beschwerde) 5P.267/2005 vom 21. Dezember 2005

Regeste [A, F, I] Art. 84 al. 1 let. c, art. 86 al. 1 et art. 88 OJ; art. 3, 23 et ch. 6 de la réserve à l'art. 23 de la Convention de La Haye du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile et commerciale; art. 170 CC. Recevabilité du recours ...

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