Moteur de recherche Eurospider: atf://107-IB-170
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42 décisions principales similaires trouvées pour atf://107-IB-170
  1. 107 Ib 219
    Pertinence 10%
    40. Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 18. November 1981 i.S. Einwohnergemeinde Meikirch gegen Hodel und Verwaltungsgericht des Kantons Bern (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Aménagement du territoire; expropriation matérielle. 1. Recevabilité du recours de droit administratif (art. 34 al. 1 et 2 LAT) (consid. 1). 2. Portée de l'art. 5 al. 2 LAT. Notion d'expropriation matérielle (consid. 2). 3. Le refus d'inclure un terrain...
  2. 133 II 400
    Pertinence 10%
    36. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Kanton Solothurn gegen Y., Z., X., Einwohnergemeinde Deitingen und Verwaltungsgericht des Kantons Solothurn (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_2/2007 vom 4. Ok...
    Regeste [A, F, I] Art. 89 LTF; qualité d'un canton pour former un recours en matière de droit public. Le canton craint d'être astreint à payer une indemnité au maître de l'ouvrage à cause de la révocation d'une autorisation de construire par le Tribunal administratif (co...
  3. 109 Ib 114
    Pertinence 10%
    17. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 16. März 1983 i.S. Staat Zürich gegen Hofstetter, Steinmann, Steiner und Wüest sowie Verwaltungsgericht des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 2 LAT; nature juridique et portée de la notion d'expropriation matérielle. L'expropriation matérielle est une notion de droit fédéral, qui est définie par la jurisprudence du Tribunal fédéral. L'art. 5 al. 2 LAT interdit aux cantons d'en éten...
  4. 107 Ib 233
    Pertinence 10%
    42. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 16. Dezember 1981 i.S. Müller und Koller gegen Regierungsrat des Kantons Thurgau (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Aménagement du territoire; dérogation. 1. Les décisions de dernière instance cantonale statuant sur des demandes de dérogation au sens de l'art. 24 LAT peuvent être attaquées par la voie du recours de droit administratif, que le litige porte sur l'appli...
  5. 129 II 225
    Pertinence 10%
    22. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause République et canton de Genève contre H. et consorts ainsi que Tribunal administratif de la République et canton de Genève (recours de droit administratif) 1A.228/2002 du 25 février 2003
    Regeste [A, F, I] Aménagement du territoire et protection de l'environnement, droit de recours des autorités (art. 24 ss et 34 LAT, art. 56 LPE). Dans une contestation relative à un permis de construire dans la zone à bâtir, un canton ne peut en principe pas former un re...
  6. 131 II 571
    Pertinence 10%
    44. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Conseil d'Etat de la République et canton de Neuchâtel contre Société de développement du Landeron ainsi que Tribunal administratif de la République et canton de Neuchâtel (recours de d...
    Regeste [A, F, I] Régime de compensation des avantages et inconvénients majeurs résultant de mesures d'aménagement du territoire; art. 5 al. 1 et art. 34 al. 1 LAT. Recevabilité du recours de droit administratif contre les décisions prises dans le cadre d'un régime canto...
  7. 116 Ib 8
    Pertinence 10%
    2. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 18. Mai 1990 i.S. Gemeinde Bösingen gegen X. und Staatsrat des Kantons Freiburg (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 97 ss OJ, 24 et 34 LAT; recevabilité du recours de droit administratif; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral. Le recours de droit administratif permet de dénoncer la violation du droit cantonal de procédure qui a une portée propre par rapport au dr...
  8. 108 Ib 206
    Pertinence 10%
    36. Urteil der II. Zivilabteilung vom 10. September 1982 i.S. Landwirtschafts-Departement des Kantons Solothurn gegen X. und Verwaltungsgericht des Kantons Solothurn (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Qualité pour intenter un recours de droit administratif (art. 103 OJ). Un département cantonal, qui a rejeté une requête visant à soustraire un fonds à la soumission à la loi sur le désendettement de domaines agricoles et dont la décision a été (partiel...
  9. 143 III 55
    Pertinence 10%
    11. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. Inc. contre Z. Corporation (recours en matière civile) 4A_500/2015 du 18 janvier 2017
    Regeste [A, F, I] Arbitrage international; renonciation au recours (art. 192 al. 1 LDIP). Mise au jour d'un lapsus calami affectant le texte de l'art. 192 al. 1 LDIP dans la version tant imprimée qu'électronique du recueil systématique du droit fédéral relative à cette d...
  10. 108 Ib 53
    Pertinence 10%
    8. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 16. März 1982 i.S. Grossen gegen Verwaltungsgericht des Kantons Bern (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Aménagement du territoire; exception. Notion de transformation partielle au sens de l'art. 24 al. 2 LAT. Signification pour l'interprétation et l'application du droit cantonal complémentaire.
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