Moteur de recherche Eurospider: atf://107-IA-331
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514 décisions principales similaires trouvées pour atf://107-IA-331
  1. 114 II 230
    Pertinence
    40. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 19. Mai 1988 i.S. Alexandre SA gegen Schweiz. Lebensversicherungs- und Rentenanstalt (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Responsabilité du propriétaire foncier (art. 679 CC). Lorsque le propriétaire foncier qui construit a pris toutes les mesures qui s'imposent à lui, que néanmoins les limites du droit de propriété sont inéluctablement dépassées du fait des travaux de con...
  2. 116 Ia 94
    Pertinence
    18. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 30. Mai 1990 i.S. J. gegen St. und B. sowie Regierungsrat und Verwaltungsgericht des Kantons Luzern (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 88 OJ. Qualité du voisin pour former un recours de droit public (consid. 1). Art. 4 Cst.; droit d'être entendu, réparation du vice. Conditions auxquelles est soumise la réparation de vices commis au cours de la procédure précédente (consid. 2). Art...
  3. 123 III 101
    Pertinence
    17. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 20. November 1996 i.S. D. gegen A. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Contrat contraire aux bonnes moeurs (art. 20 al. 1 CO); répétition de l'enrichissement illégitime (art. 62 ss CO). Immoralité d'un contrat visant, moyennant rétribution, au retrait d'un recours dans une procédure touchant le domaine de la construction (...
  4. 136 II 370
    Pertinence
    32. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. AG gegen Kanton Zürich (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_374/2007 vom 7. Juni 2010
    Regeste [A, F, I] Décision incidente susceptible de recours au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF; obligation de rendre une décision dans un délai raisonnable en vertu de l'art. 29 al. 1 Cst.; exécution par le canton des investigations relatives aux sites contaminés sur ...
  5. 137 II 30
    Pertinence
    5. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Y. und Gemeinderat Beckenried und Regierungsrat des Kantons Nidwalden (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_296/2010 vom 25. Januar 2011
    Regeste [A, F, I] Qualité pour recourir (art. 89 LTF). La voisine peut exiger l'examen d'un projet de construction à la lumière de toutes les normes juridiques susceptibles d'avoir une incidence sur sa situation de fait ou de droit. Est décisif le fait que l'admission du...
  6. 126 II 54
    Pertinence
    7. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 17. Dezember 1999 i.S. C. gegen Schweizerische Bundesbahnen (SBB) und Eidgenössisches Departement für Umwelt, Verkehr, Energie und Kommunikation (UVEK) (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 19 et 21 de la loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF); obligation de prendre en charge les frais afférents aux mesures de sécurité et d'assainissement. Lorsqu'il existe une situation de mise en danger tant selon l'art. 19 LCdF que selon l'art. ...
  7. 105 Ia 108
    Pertinence
    22. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 9. Mai 1979 i.S. B. und Mitbeteiligte gegen Stadtrat von Zürich und Regierungsrat des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 88 OJ. Qualité pour interjeter un recours de droit public contre des plans. Plan de zones attaqué parce que ne comprenant pas le bien-fonds d'un tiers.
  8. 132 II 10
    Pertinence
    2. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Office fédéral du développement territorial contre X., Département de la sécurité et de l'environnement et Département des infrastructures ainsi que Tribunal administratif du canton de V...
    Regeste [A, F, I] Construction nautique sur une rive de lac; art. 22 et 24 LAT. Recevabilité du recours de droit administratif contre un arrêt de renvoi, considéré comme une décision finale partielle sur l'application de l'art. 24 LAT (consid. 1). Admission de la conform...
  9. 136 I 121
    Pertinence
    10. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit social dans la cause Universa Caisse-maladie contre B. (recours en matière de droit public) 9C_99/2009 du 19 mars 2010
    Regeste [A, F, I] Art. 8 al. 2 Cst.; art. 33 et 34 al. 1 LAMal; ch. 1.1 annexe 1 OPAS (dans sa version valable jusqu'au 30 juin 2009); conditions de la prise en charge de la prestation par l'assurance obligatoire des soins. La limite de l'âge maximal de 60 ans prévue en ...
  10. 125 II 440
    Pertinence
    44. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 4. Juni 1999 i.S. Josef Gunsch und Mitbeteiligte gegen Regierungsrat sowie Kantonsrat des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Notion de forêt -- art. 2 Disp. trans. Cst; droit cantonal d'exécution des art. 2 al. 4 LFo et 1 OFo; examen dans le cadre d'un contrôle abstrait des normes. Qualité pour agir par la voie du recours de droit public du voisin touché de manière virtuelle ...
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