Moteur de recherche Eurospider: atf://107-IA-331
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514 décisions principales similaires trouvées pour atf://107-IA-331
  1. 110 Ib 398
    Pertinence
    65. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 5 septembre 1984 dans la cause Cloetta et consorts contre Etat de Genève (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Opposition au projet définitif d'un tronçon de route nationale (art. 27 LRN). Qualité pour recourir (art. 48 let. a PA et 103 let. a OJ). Irrecevabilité du recours de droit administratif fondée sur l'art. 99 let. c OJ; exceptions. Irrecevabilité des moy...
  2. 110 Ib 99
    Pertinence
    18. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 8. Juni 1984 i.S. Dr. Reiser gegen Stadt Zürich und Eidgenössisches Militärdepartement (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 48 lettre a LPA et 103 OJ. Bruits provenant d'un stand de tir; qualité pour former opposition. La décision de construire ou d'agrandir un stand de tir et d'exproprier les droits des voisins de s'opposer aux émissions de bruit ne touche pas seulemen...
  3. 140 IV 97
    Pertinence
    13. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public du canton du Valais et consorts (recours en matière pénale) 6B_348/2014 du 19 juin 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 110 al. 2 et art. 138 ch. 1 al. 4 CP; interprétation restrictive de la notion de familiers . La nature de la relation entre deux personnes ne réalise pas, à elle seule, les éléments objectifs de la cohabitation constituant la communauté domestique ...
  4. 128 II 168
    Pertinence
    21. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung in Sachen A., B. und C. gegen Orange Communications SA, Elektrizitätswerk der Stadt Zürich, Bundesamt für Energie und Rekurskommission des Eidgenössischen Departements für Umwelt, Verkehr,...
    Regeste [A, F, I] Qualité pour former opposition à un projet d'installation de téléphonie mobile (art. 16f al. 1 LIE; art 48 let. a PA). Ont qualité pour former opposition toutes les personnes qui habitent dans un rayon en dehors duquel est produit un rayonnement assurém...
  5. 109 Ia 91
    Pertinence
    19. Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 13. April 1983 i.S. Frau M. gegen K. und Verwaltungsgericht des Kantons Wallis (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 88 OJ; qualité pour recourir. Le Tribunal fédéral examine d'office et librement si le recourant a qualité pour former un recours de droit public, sans être lié par la manière dont la question de la qualité pour agir a été résolue en procédure canto...
  6. 113 Ia 17
    Pertinence
    3. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 23. April 1987 i.S. Eheleute X. gegen Eheleute Z., Bauinspektorat des Kantons Basel-Stadt und Appellationsgericht des Kantons Basel-Stadt als Verwaltungsgericht (staatsrechtliche Beschw...
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; qualité du voisin pour recourir contre une autorisation de construire. La pratique bâloise qui veut qu'un voisin ne soit habilité à recourir que s'il est directement touché par un projet de construction n'est pas contraire à la Constitution...
  7. 112 Ia 119
    Pertinence
    21. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 24. Juli 1986 i.S. X. gegen Firma Y., Baukommission Meilen und Verwaltungsgericht des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; qualité du voisin pour recourir contre une autorisation de construire. 1. Les normes cantonales qui précisent les exigences relatives aux voies d'accès aux bâtiments ne sont pas des dispositions d'exécution de la LAT, en sorte que la qualit...
  8. 107 Ia 72
    Pertinence
    14. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 18. Februar 1981 i.S. Rica AG und Hans Ineichen-Stöckli gegen Hubert Kupper, Stadtrat von Sursee, Regierungsrat des Kantons Luzern und Verwaltungsgericht des Kantons Luzern (staatsrech...
    Regeste [A, F, I] Art. 88 OJ; qualité pour former un recours de droit public. Cette qualité ne saurait être reconnue au voisin qui invoque une violation des dispositions lucernoises concernant la construction de places de parc privées (consid. 2). Art. 4 Cst.; droit d'êt...
  9. 131 I 12
    Pertinence
    2. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. Sulzer gegen Stadtrat von Zürich und Regierungsrat des Kantons Zürich sowie Bundesrat der Schweizerischen Eidgenossenschaft (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 1A.152/2004 vom 24. November...
    Regeste [A, F, I] Art. 98 OJ; art. 26 Cst.; art. 6 par. 1 CEDH. Limitations de la circulation. Recevabilité du recours de droit administratif au Tribunal fédéral contre une décision prise, sur recours, par le Conseil fédéral. La contestation relative aux restrictions de ...
  10. 148 IV 432
    Pertinence
    42. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause A. contre Ministère public de la République et canton de Genève et consorts (recours en matière pénale) 6B_1310/2021 du 15 août 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 115 al. 1, art. 122 al. 1, art. 126 al. 1 let. b et al. 2 let. d CPP; action civile par adhésion à la procédure pénale; conclusions civiles en cas d'acquittement du prévenu; prétentions contractuelles. Des prétentions civiles fondées sur un contrat...
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