Moteur de recherche Eurospider: atf://107-IA-261
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35 décisions principales similaires trouvées pour atf://107-IA-261
  1. 101 Ia 583
    Pertinence
    90. Extrait de l'arrêt du 9 juillet 1975 dans la cause Bussard et consorts contre Fribourg, Grand Conseil et Conseil d'Etat.
    Regeste [A, F, I] Référendum financier cantonal. 1. Il n'y a pas de référendum financier possible contre un décret cantonal qui n'entraîne pas directement des dépenses à la charge de l'Etat (consid. 2). 2. Il n'y a pas violation de la volonté populaire dans le fait que l...
  2. 118 Ib 81
    Pertinence
    11. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 20. März 1992 i.S. Notburga K., Maria de F., Aurelio S., John L. und Verein Begegnungs- und Bildungszentrum Montet gegen Staatsrat des Kantons Freiburg (Verwaltungsgerichtsbeschwerde).
    Regeste [A, F, I] Ordonnance limitant le nombre des étrangers du 6 octobre 1986 (OLE 1986). 1. Exercice gratuit des tâches ecclésiastiques internes: notion d'activité lucrative au sens de l'art. 6 OLE 1986, rapport avec la situation juridique antérieure découlant des ord...
  3. 101 Ia 473
    Pertinence
    77. Arrêt du 8 octobre 1975 en la cause R. et consorts contre Conseil d'Etat du canton de Genève
    Regeste [A, F, I] Art. 31 Cst.; usage du domaine public par des prostituées aux fins d'y rechercher leur clientèle 1. Qualité pour recourir. Recevabilité des griefs soulevés pour la première fois dans la réplique (consid. 1). 2. L'activité professionnelle des prostituées...
  4. 145 I 121
    Pertinence
    6. Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Römisch-katholische Kirche / Diözese Chur und Dr. Martin Grichting gegen Katholische Landeskirche von Graubünden (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_955/2016 / 2C_190/2018 vom...
    Regeste [A, F, I] La liberté de croyance de l'Eglise nationale catholique-romaine ou le droit des églises nationales ne sont pas violés par la condition posée à l'Eglise nationale catholique-romaine de verser un montant de 15'000 fr. à un service de consultation en plann...
  5. 116 Ia 252
    Pertinence 10%
    41. Sentenza del 26 settembre 1990 della I Corte di diritto pubblico nella causa Comune di Cadro c. Guido Bernasconi e Tribunale amministrativo del Cantone Ticino (ricorso di diritto pubblico)
    Regeste [A, F, I] Apposition du crucifix dans les salles d'école primaire; autonomie communale; liberté de conscience et de croyance (art. 49 Cst.); neutralité confessionnelle de l'enseignement (art. 27 al. 3 Cst.). 1. Compétence du Tribunal fédéral, dans le cas d'espèce...
  6. 125 I 347
    Pertinence 10%
    32. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 21. Juni 1999 i.S. X. und Mitbeteiligte gegen Staatsrat des Kantons Freiburg (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst., art. 27 Cst. et art. 49 Cst.; art. 9 CEDH; neutralité confessionnelle de l'école. Les art. 27 al. 3 et 49 Cst. exigent que l'école publique soit neutre du point de vue confessionnel. L'accès à une école publique ne doit pas dépendre de l'ap...
  7. 123 I 296
    Pertinence 10%
    31. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 12 novembre 1997 dans la cause X. contre Conseil d'Etat du canton de Genève (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 27 al. 3 Cst., art. 49 Cst. et art. 9 CEDH: neutralité confessionnelle de l'école, liberté de conscience et de croyance d'une enseignante. Le port de vêtements particuliers fondé sur des motifs religieux est protégé par la liberté de conscience et ...
  8. 102 Ia 201
    Pertinence 10%
    32. Urteil vom 17. August 1976 i.S. Minelli gegen Kanton Nidwalden.
    Regeste [A, F, I] Qualité pour recourir, épuisement des instances cantonales; Convention européenne des droits de l'homme. 1. Subsidiarité du recours de droit public par rapport au recours au Conseil fédéral selon l'art. 73 al. 1 LPA (consid. 1). 2. Exigence de l'épuisem...
  9. 119 Ia 178
    Pertinence 10%
    23. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 18. Juni 1993 i.S. A. und M. gegen Regierungsrat des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 49 Cst. et art. 9 CEDH; dispense des cours de natation pour des motifs d'ordre religieux. 1. Compétence du Tribunal fédéral en matière de droits constitutionnels religieux (consid. 1). 2. Qualité pour former un recours de droit public des parents e...
  10. 114 Ia 129
    Pertinence 9%
    21. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 19. Februar 1988 i.S. M. R. gegen Regierungsrat des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 49 et 50 Cst., art. 9 CEDH; congé scolaire pour la fête des tabernacles célébrée par la Weltweite Kirche Gottes . Liberté de conscience, de croyance et des cultes dans le cadre de la scolarité obligatoire (consid. 3). Si les membres d'une communaut...
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