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103 IV 63

17. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 3. März 1977 i.S. B. gegen Schweizerische Bundesanwaltschaft

Regeste [A, F, I] Art. 64bis al. 2 Cst.; art. 343, art. 365, art. 371 CP; art. 247 al. 2 PPF; art. 82 DPA. La réserve contenue dans ces dispositions en faveur de la procédure cantonale ne signifie pas que les règles de celle-ci deviennent de ce fait du droit fédéral.
116 IV 270

50. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 24. August 1990 i.S. Schweizerische Zollverwaltung gegen X. (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 272 al. 1 et art. 5 PPF, art. 79 al. 2 et art. art. 82 DPA; délai pour déclarer le pourvoi. En droit pénal administratif fédéral, le délai pour déclarer le pourvoi au Tribunal fédéral ne commence à courir qu'avec la notification écrite de la décisi...
109 Ia 85

16. Auszug aus dem Urteil der Anklagekammer vom 21. Juni 1983 i.S. H. c. Schweiz. Post-, Telefon- und Telegrafenbetriebe (Beschwerde gegen Kostenerkenntnis)

Regeste [A, F, I] 1. Art. 62 al. 2 et 70 al. 2 DPA. L'autorité inférieure ne peut réparer les lacunes de sa motivation ou compléter les considérants de sa décision par le moyen de sa détermination (consid. 2a). 2. Art. 6 ch. 2 CEDH. Lorsqu'une procédure pénale de droit a...
107 IV 211

60. Auszug aus dem Urteil der Anklagekammer vom 17. Dezember 1981 i.S. W. gegen Schweizerische Bundesanwaltschaft (Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 52 al. 2, art. 217 PPF. Une plainte formulée contre la détention préventive ordonnée par le Ministère public fédéral en application des art. 52 al. 2 et 217 PPF, doit être déposée dans les trois jours au moyen d'un acte contenant les conclusions et...
108 IV 76

19. Auszug aus dem Urteil der Anklagekammer vom 19. Mai 1982 i.S. Generaldirektion PTT gegen J.

Regeste [A, F, I] Art. 50 al. 1 et 3 DPA. Perquisition visant des papiers. D'autres supports d'informations sont assimilables aux papiers au sens de l'art. 50 DPA (par ex. les films, les bandes d'enregistrement).
105 IV 78

21. Auszug aus dem Urteil der Anklagekammer vom 8. März 1979 i.S. Rimann (Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 95 al. 2 DPA. Lorsque la procédure aboutit à un non-lieu, les frais ne peuvent être mis à la charge de l'inculpé que s'il a provoqué l'instruction par sa faute. Il ne suffit pas que l'ouverture de l'enquête ait été provoquée par des soupçons fondés...
108 IV 180

46. Urteil des Kassationshofes vom 30. November 1982 i.S. Sch. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 251 CP; art. 15 DPA. L'impunissabilité du faux dans les titres dans le cadre du droit pénal administratif exclut l'application subsidiaire de l'art. 251 CP.
109 IV 153

42. Auszug aus dem Urteil der Anklagekammer vom 13. Dezember 1983 i.S. S. gegen Eidg. Zollverwaltung

Regeste [A, F, I] Art. 26 al. 1, 50 al. 3 DPA; plainte contre la perquisition visant des papiers. 1. La mise sous scellés et le dépôt en lieu sûr de papiers, consécutifs à l'opposition de leur détenteur à la perquisition (art. 50 al. 3 DPA), ne constituent pas des mesure...
115 IV 156

35. Auszug aus dem Urteil der Anklagekammer vom 13. Juni 1989 i.S. G. H. gegen Eidg. Steuerverwaltung

Regeste [A, F, I] Art. 99 al. 1 DPA; indemnité. Les frais nécessaires pour assurer la défense font également partie des autres préjudices à indemniser au sens de cette disposition.
103 IV 115

33. Auszug aus dem Urteil der Anklagekammer vom 23. Juni 1977 i.S. X. gegen Generaldirektion PTT

Regeste [A, F, I] 1. Art. 28 DPA. N'a qualité pour déposer plainte que celui qui est (encore) atteint au moins partiellement par la décision attaquée et qui de ce fait possède un intérêt à ce qu'elle soit modifiée (consid. 1). 2. Art. 46 al. 1 litt a DPA. Lorsque l'exist...

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