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999 décisions principales similaires trouvées pour atf://106-IV-83

129 II 160

16. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause X. SA contre Direction générale des douanes et Commission fédérale de recours en matière de douanes (recours de droit administratif) 2A.262/2002 du 7 janvier 2003

Regeste [A, F, I] Art. 74 ch. 15 LD; art. 10 al. 4 let. b et c LTaD; art. 20-22 et 175 al. 2 LAgr; art. 10-20 OIAgr; art. 26 al.1 de l'ordonnance sur le vin; art. 16d-16g du Statut du vin; art. 12 DPA. Droits de douane, adjudication du contingent tarifaire, condition du ...
125 II 250

24. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 19. April 1999 i.S. E.T. und I.T. gegen Obergericht des Kantons Aargau (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 2 lit. a CEEJ, art. 14 al. 2 DPA, § 4 al. 3 de la loi allemande d'impôt sur le revenu, dans sa teneur publiée le 16 avril 1997 (EStG, BGBl. I p. 821): demande d'entraide judiciaire allemande dans un cas de soustraction fiscale commise par la remise...
120 IV 297

49. Auszug aus dem Urteil der Anklagekammer vom 4. Oktober 1994 i.S. G. gegen Bundesamt für Kommunikation

Regeste [A, F, I] Art. 46 s. DPA (RS 313.0). Séquestre; vices de forme. Un premier séquestre entaché d'un vice de forme, vice qui pourrait justifier le dépôt d'une plainte, peut être remplacé par un nouveau séquestre exécuté dans les formes - tant que la mesure n'a pas é...
122 IV 197

30. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 4. Juni 1996 i.S. P. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 146 CP; escroquerie au procès, astuce. Ce que l'on appelle escroquerie au procès est compris sans autre dans la définition générale de l'escroquerie. Se rend coupable d'escroquerie celui qui, par tromperie, amène le tribunal à trancher en défaveur ...
102 Ib 227

37. Auszug aus dem Urteil vom 11. Juni 1976 i.S. Thommen & Co. gegen Eidg. Zollrekurskommission

Regeste [A, F, I] Procédure: art. 100 litt. h OJ. Recevabilité du recours de droit administratif dirigé contre une décision de la Commission fédérale des recours en matière de douane concernant l'autorisation exigée pour l'exportation de marchandises en fer.
103 IV 8

3. Urteil des Kassationshofes vom 18. März 1977 i.S. K. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich

Regeste [A, F, I] Art. 69 CP; imputation de la détention préventive. 1. De même que le refus de renseignement, de simples dénégations ne font pas obstacle à l'imputation de la détention préventive (consid. 3 litt. a et b). Demeure réservée l'hypothèse dans laquelle l'acc...
106 IV 20

7. Urteil des Kassationshofes vom 18. März 1980 i.S. K. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 140 ch. 2 CP. Lorsqu'une personne morale remplit les conditions personnelles définies par la loi, c'est l'interprétation du texte légal - s'il ne tranche pas expressément la question - qui permet de dire si ces conditions personnelles qualifient au...
132 IV 140

20. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale dans la cause X. contre Ministère public du canton de Neuchâtel, Direction générale des douanes et Ministère public de la Confédération (pourvoi en nullité) 6S.331/2006 du 23 novembre 2006

Regeste [A, F, I] Art. 74 et 75 al. 1 et 2 LD; art. 2 et 8 DPA; art. 48 ch. 2, art. 63 et 333 al. 1 CP; infraction douanière; amende administrative; fixation du montant de l'amende. L'art. 48 ch. 2 CP est pleinement applicable aux amendes administratives douanières supér...
111 IV 32

9. Urteil des Kassationshofes vom 18. Februar 1985 i.S. Generaldirektion PTT gegen J. (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 42 LCTT, art. 25 CP; complicité en cas d'infraction à la LF réglant la correspondance télégraphique et téléphonique. Le vendeur d'un appareil récepteur-scanner dont la bande de fréquence ne comporte qu'un petit nombre de canaux pouvant être contrôl...
143 IV 357

45. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Administration fédérale des contributions contre A. (recours en matière pénale) 1B_35/2017 du 9 mai 2017

Regeste [A, F, I] Art. 46, 100 LTF, 263 CPP et 46 DPA; décisions incidentes et mesures provisionnelles. Les décisions en matière de séquestre et de levée des scellés sont des décisions incidentes. Cependant, seules les premières sont des mesures provisionnelles au sens d...

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