Moteur de recherche Eurospider: atf://106-IV-65
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122 décisions principales similaires trouvées pour atf://106-IV-65
  1. 101 IV 87
    Pertinence 9%
    23. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 28. April 1975 i.S. Markstahler gegen Stadtgemeinde Ilanz.
    Regeste [A, F, I] Art. 55 al. 1 OSR. Dans une rue droite, non interrompue par des intersections, il n'est pas permis de faire stationner un véhicule à moins d'une distance correspondant à la longueur de 5-6 voitures automobiles légères des limites des cases de stationnem...
  2. 113 IV 90
    Pertinence 9%
    25. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 13. November 1987 i.S. N. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Schaffhausen (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 19 ch. 1 al. 3 LStup ( transporter ); art. 25 CP. Le simple fait d'accorder son aide en cas de panne, lors d'un transport de drogue dans une voiture automobile, constitue un acte de complicité de transport de drogue.
  3. 100 IV 66
    Pertinence 9%
    19. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 17 mai 1974 dans la cause Kronstein contre Procureur général du canton de Genève.
    Regeste [A, F, I] Art. 3 al. 4 LCR. Dans tout le domaine public ouvert au trafic, les interdictions ou restrictions de parcages imposées à l'ensemble des usagers, ou à certains d'entre eux, doivent remplir les conditions posées par cette disposition (consid. 2 c). Art. 5...
  4. 109 II 412
    Pertinence 9%
    87. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 8 décembre 1983 dans la cause Granoli et Meier contre Stucki (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 667, 730, 738 CC. Fonds grevé d'une servitude de non-bâtir. Construction d'un garage souterrain et projet d'aménagement d'un chemin d'accès et de places de parc dans la zone frappée de la restriction. 1. L'inscription de la servitude, constituée en...
  5. 136 IV 133
    Pertinence 9%
    20. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Beschwerde in Strafsachen) 6B_212/2010 vom 27. Mai 2010
    Regeste [A, F, I] Art. 21 al. 2 OCR; charger et décharger des marchandises en zone bleue. Le conducteur qui charge ou décharge des marchandises au sens de l'art. 21 al. 2 OCR doit, si possible, utiliser les places de parc existantes. Dans ce cas, et tant que cela est abs...
  6. 111 Ia 182
    Pertinence 9%
    33. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 20. September 1985 i.S. Rolf Gallati gegen Gawohnag, Gemeinderat Näfels und Regierungsrat des Kantons Glarus (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 22ter Cst. Réversal de droit public; validité, inscription au Registre foncier. Un réversal de droit public qui oblige un propriétaire à tolérer sur son fonds des places de parc d'un tiers est opposable à l'acquéreur de ce fonds, alors même qu'il n...
  7. 116 Ia 449
    Pertinence 9%
    66. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 18. Dezember 1990 i.S. Stadt Zürich gegen Schweiz Allgemeine Versicherungs AG und Verwaltungsgericht des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst., art. 27 LAT et § 234 de la loi zurichoise sur l'aménagement du territoire; notion de terrains propres à la construction au sens du droit de l'aménagement du territoire, s'agissant de la construction de places de stationnement. 1. Base légal...
  8. 108 IV 68
    Pertinence 9%
    16. Estratto della sentenza della Corte di cassazione del 5 maggio 1982 nella causa C. contro Dipartimento dell'ambiente del Cantone Ticino (ricorso per cassazione)
    Regeste [A, F, I] Police des forêts; violation de dispositions de la loi fédérale concernant la haute surveillance de la Confédération sur la police des forêts, du 11 octobre 1902 (LFor; RS 921.0). L'art. 46 al. 1 ch. 3 LFor, qui réprime la diminution non autorisée de l'...
  9. 146 II 36
    Pertinence 9%
    4. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Verkehrs-Club der Schweiz (VCS) gegen Flughafen Zürich AG und Eidgenössisches Departement für Umwelt, Verkehr, Energie und Kommunikation (UVEK) (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen A...
    Regeste [A, F, I] Etendue de l'étude d'impact sur l'environnement (EIE; art. 8 et 10a LPE, art. 37 et 37m LA). Obligation d'évaluer, dans le cas d'une EIE, toutes les installations particulières qui, en raison de leur relation spatiale, fonctionnelle et temporelle, appar...
  10. 110 II 196
    Pertinence 9%
    41. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 4 juin 1984 dans la cause S.A. pour l'incinération des ordures et des déchets (SAIOD) contre communes du Landeron, de Gorgier-Chez-le-Bart et de Cressier (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 706 CO. Annulation de décisions de l'assemblée générale d'une S.A. prises par des représentants de corporations publiques sans pouvoirs. Peuvent être annulées, en application de l'art. 706 CO, les décisions prises, lors de l'assemblée générale d'un...
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