Moteur de recherche Eurospider: atf://106-IV-246
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169 décisions principales similaires trouvées pour atf://106-IV-246
  1. 106 IV 355
    Pertinence
    87. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 24. November 1980 i.S. Sch. und W. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Graubünden sowie diese gegen Sch. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 140 ch. 1 al. 2 CP. L'aubergiste qui, au lieu de remettre à l'autorité compétente les montants qu'il a perçus auprès de ses clients en application d'une loi communale sur les taxes de séjour, les utilise indûment à son profit, ne se rend pas coupab...
  2. 102 IV 172
    Pertinence
    40. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 17. September 1976 i.S. Sch. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Banqueroute frauduleuse, inobservation des règles de la procédure de poursuite pour dette et faillite (art. 163 ch. 1 et 323 CP). 1. Le simple silence du débiteur ne peut être considéré comme une diminution de l'actif que s'il est destiné à faire croire...
  3. 120 III 105
    Pertinence
    35. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 24. Oktober 1994 i.S. P. Sch. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Art. 17 ss LP; art. 41 LP. Le débiteur contre lequel la poursuite ordinaire par voie de saisie ou de faillite est introduite en lieu et place de la poursuite en réalisation de gage prévue par l'art. 41 al. 1 LP, doit attaquer la notification du commande...
  4. 87 II 12
    Pertinence
    3. Urteil der II. Zivilabteilung vom 26. Januar 1961 i.S. Sch. gegen Sch.
    Regeste [A, F, I] Action en désaveu. A quelles conditions une analyse du sang peutelle établir l'impossibilité de la paternité du mari (art. 254 CC)? Exclusion de la paternité fondée sur la détermination des facteurs Rhesus (facteur Cw).
  5. 126 III 85
    Pertinence
    17. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 25. Januar 2000 i.S. Sch. gegen Obergericht des Kantons Luzern (Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 17 al. 4 LP; continuation de la procédure de recours après la reconsidération d'une décision par l'office des poursuites. Si l'office des poursuites a reconsidéré sa décision alors qu'un recours était pendant, l'autorité de surveillance en matière ...
  6. 98 III 31
    Pertinence
    6. Auszug aus dem Entscheid vom 14. Juni 1972 i.S. Sch.
    Regeste [A, F, I] Art. 92 ch. 3 LP. Insaisissabilité des objets nécessaires à l'exercice d'une profession (automobile). Pour juger si une automobile est un objet de compétence dans une procédure de faillite, les circonstances du moment de la prise d'inventaire sont déter...
  7. 84 III 33
    Pertinence
    11. Auszug aus dem Entscheid vom 20. Januar 1958 i.S. Eheleute Sch.
    Regeste [A, F, I] Insaisissabilité et procédure de revendication. Art. 92 et 106-109 LP. 1. Autorité compétente ratione loci pour connaître des plaintes fondées sur la fausse application de l'art. 92 LP en cas de saisie par délégation (consid. 2). 2. Le débiteur qui prét...
  8. 80 I 254
    Pertinence
    41. Urteil vom 14. Juli 1954 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft und Obergericht des Kantons Aargau.
    Regeste [A, F, I] Conflit de compétence selon l'art. 223 CPM: L'accusé a qualité pour porter le conflit virtuel devant le Tribunal fédéral. S'il est poursuivi par les autorités civiles, le droit de recours lui appartient aussi longtemps qu'il n'a pas manifesté clairement...
  9. 84 II 466
    Pertinence
    63. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 26. September 1958 i.S. Sch. gegen Sch.
    Regeste [A, F, I] Recours contre un jugement de divorce. Lorsque le jugement du tribunal de première instance est attaqué sur la question du divorce lui-même (en l'espèce parce qu'il a rejeté l'action reconventionnelle tendant au divorce), cette question, en vertu du dro...
  10. 108 IV 133
    Pertinence
    32. Urteil des Kassationshofes vom 16. September 1982 i.S. B. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 47 LB. Violation du secret bancaire. 1. La dénonciation portant sur une infraction poursuivie d'office ne peut être irrecevable en raison d'un abus de droit (consid. 3a). 2. A quelles conditions l'obligation de discrétion de la banque peut-elle êtr...
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