Moteur de recherche Eurospider: atf://106-IV-244
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278 décisions principales similaires trouvées pour atf://106-IV-244
  1. 105 IV 229
    Pertinence
    60. Urteil des Kassationshofes vom 21. August 1979 i.S. Y. gegen X. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 2 CC. Plainte pénale déposée abusivement par un homme divorcé contre son ex-épouse, parce qu'elle a excédé de peu le droit de visite qui lui avait été accordé, poussée à cela par le comportement gravement contraire au droit du plaignant. Celui-ci a...
  2. 146 IV 320
    Pertinence
    34. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. A. und B. gegen Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Beschwerde in Strafsachen) 6B_20/2020 / 6B_21/2020 vom 31. August 2020
    Regeste [A, F, I] Art. 186 CP, art. 30 al. 1 CP; violation de domicile, qualité pour porter plainte. Le propriétaire d'une chose louée a qualité pour porter plainte contre les personnes qui ne jouissent pas d'un droit d'usage découlant d'un contrat de bail. Cela vaut ind...
  3. 118 IV 209
    Pertinence
    37. Urteil des Kassationshofs vom 13. Juli 1992 i.S. B. gegen H. und Staatsanwaltschaft des Kantons Graubünden (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 28, art. 138 al. 1 CP; plainte pénale, larcin. En matière de larcin, le droit de déposer plainte appartient non seulement au propriétaire, mais aussi à l'ayant droit dont l'intérêt à l'usage de la chose est directement entravé par la soustraction d...
  4. 98 IV 241
    Pertinence
    48. Urteil des Kassationshofes vom 26. Oktober 1972 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt.
    Regeste [A, F, I] Art. 28 al. 1 et art. 141 al. 4 CP; droit de plainte en cas de détournement. Celui à qui la possession du titre incorporant un chèque rédigé à son nom n'a pas été transférée, n'est pas habile à déposer une plainte pour détournement.
  5. 92 IV 161
    Pertinence
    41. Urteil des Kassationshofes vom 4. November 1966 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau gegen Nötzli.
    Regeste [A, F, I] Art. 31 al. 1 CP. 1. Jugement de première instance. a) Le mandat de répression passé en force est un jugement de première instance (confirmation de la jurisprudence). b) Avant d'être passé en force, le mandat de répression n'est pas un jugement de premi...
  6. 96 IV 39
    Pertinence
    9. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 10. April 1970 i.S. Staatsanwaltschaft Oberwallis gegen Georgen
    Regeste [A, F, I] Art. 90 LCR, Art. 117 et 125 CP. La peine afférente à l'homicide par négligence qui a fait une victime ne sanctionne pas en même temps la mise en danger concrète d'une autre victime, seulement blessée. C'est pourquoi l'art. 90 LCR s'applique concurremme...
  7. 83 IV 105
    Pertinence
    29. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 10. Mai 1957 i.S. Worni und Meschenmoser gegen Schweiz. Lampen- und Metallwaren-AG
    Regeste [A, F, I] Art. 2 al. 1, art. 13 LCD. Quelle est la personne habile à déposer une plainte pénale pour concurrence déloyale?
  8. 89 IV 175
    Pertinence
    35. Entscheid der Anklagekammer vom 6. August 1963 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 351 CP. Fixation du for lorsque le délit prétendument commis se poursuit sur plainte et qu'une plainte n'a été déposée que dans le canton requérant et ne l'a pas été dans le canton requis.
  9. 129 IV 1
    Pertinence
    1. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. X. gegen D. und Staatsanwaltschaft des Kantons Freiburg (Nichtigkeitsbeschwerde) 6S.79/2002 vom 7. November 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 122 al. 2 et art. 123 ch. 2 CP; lésions corporelles graves et lésions corporelles simples qualifiées. Un organe ou un membre important est mutilé au sens de la loi uniquement lorsque sa fonction fondamentale est gravement atteinte; une gêne certes ...
  10. 102 IV 145
    Pertinence
    36. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 22. Oktober 1976 i.S. Institut X., Institut Y., Z. S.A. gegen M. und M.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 28 CP en relation avec l'art. 13 litt. b LCD. Une société anonyme qui avait déposé plainte pour concurrence déloyale, mais qui a été ensuite radiée pour cause de faillite, est exclue de la concurrence. Pour les actes de concurrence déloyale qui ...
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