Moteur de recherche Eurospider: atf://106-IV-201
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182 décisions principales similaires trouvées pour atf://106-IV-201
  1. 131 I 333
    Pertinence 9%
    34. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Société coopérative d'habitation Lausanne contre Conseil communal de Lausanne (recours de droit public) 1P.293/2004 du 31 mai 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 26, 27 et 49 Cst.; règlement communal sur les conditions d'occupation des logements construits ou rénovés avec l'appui de la commune de Lausanne. L'art. 11 du règlement permet à l'autorité de choisir les locataires pour 15 % des logements de chaque...
  2. 93 I 13
    Pertinence 9%
    2. Auszug aus dem Urteil vom 3. Mai 1967 i.S. Bek und Mitbeteiligte gegen Schaffhausen, Grosser Stadtrat und Regierungsrat.
    Regeste [A, F, I] Referendum financier. Notion de dépenses soumises au referendum. Lors de la démolition de vieux bâtiments et de l'aménagement d'une place de parc pour voitures, faut-il compter dans les dépenses, outre le coût présumé des travaux, la valeur des bâtiment...
  3. 129 V 289
    Pertinence 9%
    42. Extrait de l'arrêt dans la cause P. SA contre Caisse de compensation AVS FRSP-CIFA et Tribunal administratif du canton de Fribourg H 290/01 du 6 mars 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 1 let. b et art. 25 al. 2 PA: Décision de constatation sur la condition du cotisant. La juridiction de première instance doit entrer en matière sur le recours déposé contre une décision de constatation rendue à tort, faute d'intérêt digne de ...
  4. 142 II 113
    Pertinence 9%
    9. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Administration fédérale des contributions contre Groupe TVA X. (recours en matière de droit public) 2C_91/2015 du 31 mai 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 5 let. d aLTVA; art. 10 et 58 al. 3 aLTVA. Imposition de prestations de services d'ordre technique et consultatif fournies par une société anonyme étrangère à un groupe d'imposition à la TVA sis en Suisse; calcul de l'impôt par approximation; direc...
  5. 112 Ib 124
    Pertinence 9%
    19. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 23. April 1986 i.S. X. AG gegen Schweizerische Eidgenossenschaft (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Introduction d'une procédure d'expropriation auprès des Commissions fédérales d'estimation par des particuliers. 1. Quelles possibilités a un particulier de faire ouvrir une procédure d'expropriation par une Commission fédérale d'estimation? (Consid. 2....
  6. 129 III 400
    Pertinence 9%
    66. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites dans la cause X. (recours LP) 7B.36/2003 du 29 avril 2003
    Regeste [A, F, I] Résiliation du mandat de gérance légale confié en vertu des art. 16 al. 3 et 94 al. 2 ORFI; recours du gérant. En tant qu'auxiliaire de l'office, dont le mandat est régi pour l'essentiel par le droit fédéral de la poursuite et la rémunération fixée en d...
  7. 100 IV 59
    Pertinence 9%
    17. Arrêt de la Cour de cassation pénale, du 12 février 1974, dans la cause Müller contre Ministère public du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 1 al. 2 LCR. Les conducteurs qui se déplacent sur l'aire de stationnement réservée aux clients d'un centre commercial, sont soumis aux règles générales de la circulation. Celles-ci sont appliquées en tenant compte de la situation et du rôle des ...
  8. 133 III 539
    Pertinence 9%
    69. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. contre Y. et dame Z. (recours en matière civile) 4A_107/2007 du 22 juin 2007
    Regeste [A, F, I] Juridiction civile. Immunité de juridiction des fonctionnaires internationaux (art. 31 de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques). Le pouvoir de juridiction civile sur une personne constitue une condition de recevabilit...
  9. 126 III 524
    Pertinence 9%
    92. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 2 novembre 2000 dans la cause Philipp Holzmann AG et Nord France S.A. contre l'Entreprise Industrielle S.A. (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Arbitrage international; rectification d'une inadvertance. Le droit suisse permet au tribunal arbitral, en cas d'arbitrage international en Suisse, d'interpréter sa sentence et de rectifier une inadvertance (consid. 2b).
  10. 140 III 315
    Pertinence 9%
    48. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. et B. contre C. (recours en matière civile) 4A_68/2014 du 16 juin 2014
    Regeste [A, F, I] Procédure de protection dans les cas clairs (art. 257 CPC). La procédure du cas clair de l'art. 257 CPC ne peut pas aboutir à un rejet de la prétention du demandeur avec autorité de la chose jugée. Si ladite procédure ne permet pas au demandeur d'obteni...
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