Moteur de recherche Eurospider: atf://106-IV-194
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119 décisions principales similaires trouvées pour atf://106-IV-194
  1. 129 I 85
    Pertinence
    9. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft und Obergericht des Kantons Aargau (staatsrechtliche Beschwerde) 1P.396/2002 vom 13. November 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 29 al. 2 et art. 32 al. 2 Cst.; art. 6 par. 3 CEDH; exigences constitutionnelles relatives à l'emploi en justice des écoutes de communications téléphoniques en langue étrangère. Ni la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste ...
  2. 132 IV 89
    Pertinence
    12. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. Schweizerische Bundesanwaltschaft gegen X. (Nichtigkeitsbeschwerde) 6S.455/2005 vom 28. März 2006
    Regeste [A, F, I] Art. 340 s. CP, art. 26 let. a LTPF; juridiction fédérale ou cantonale. Lorsque la cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral ne reconnaît pas la juridiction fédérale et donc n'entre pas en matière sur l'acte d'accusation du Procureur général d...
  3. 82 IV 12
    Pertinence
    5. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 23. Februar 1956 i. S. Birlauf gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt.
    Regeste [A, F, I] Art. 307 al. 2 CP. Quand est-ce que le déclarant a promis solennellement de dire la vérité?
  4. 94 IV 1
    Pertinence
    1. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 22. März 1968 i.S. Flachsmann gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau.
    Regeste [A, F, I] Délit impossible en matière de faux témoignage. 1. Art. 23 al. 1 CP. Actes constitutifs de tentatives et soustraits à l'application de cette règle. On donnera des notions de moyen et d'objet une interprétation large, en accord avec le droit pénal fondé ...
  5. 126 III 370
    Pertinence
    64. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 9 mai 2000 dans la cause N. contre D. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 43 OJ, 6 CC, 61 CO; recevabilité du recours en réforme contre une décision fixant les honoraires d'un notaire et statuant sur des prétentions en dommages-intérêts dirigées contre celui-ci. Le recours en réforme est irrecevable lorsque les prétentio...
  6. 112 II 430
    Pertinence
    69. Estratto della sentenza 19 marzo 1986 della II Corte civile nella causa X. contro Dipartimento di giustizia della Repubblica e Cantone del Ticino (ricorso di diritto amministrativo)
    Regeste [A, F, I] Qualité du notaire pour former un recours de droit administratif en matière de registre foncier (art. 103 lettre a OJ, art. 103 al. 4 ORF). 1. Un notaire peut former un recours de droit administratif contre un refus d'inscription au registre foncier lor...
  7. 121 IV 185
    Pertinence
    30. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 21 juin 1995 dans la cause W. contre Ministère public du canton de Neuchâtel (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 29 al. 2 LFAIE; acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger, indications inexactes par négligence. Le notaire qui, en rédigeant un contrat de vente immobilière destiné à être présenté au Registre foncier, indique que l'achat ...
  8. 121 IV 23
    Pertinence
    5. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 27. Januar 1995 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Schwyz (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 140 ch. 1 al. 2 (ancien) CP; utilisation illicite du bien confié; dissimulation d'un versement. Le comportement par lequel l'auteur démontre clairement sa volonté de ne pas respecter les droits de celui qui lui fait confiance est l'élément caractér...
  9. 129 I 330
    Pertinence
    29. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile dans la cause Hoirs de feu X. contre A. ainsi que Présidente du Tribunal de première instance du canton de Genève (recours de droit public) 5P.94/2003 du 30 juin 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 49 al. 1 Cst.; art. 517 al. 3 CC; primauté du droit fédéral; rémunération d'un notaire exécuteur testamentaire pour l'établissement d'une déclaration de succession. L'établissement d'une déclaration de succession à l'intention de l'autorité fiscale...
  10. 115 II 93
    Pertinence
    17. Urteil der I. Zivilabteilung vom 15. März 1989 i.S. X. gegen Justizdepartement des Kantons Basel-Stadt (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Inscription au registre du commerce, charge des émoluments. En vertu de l'art. 21 al. 1 du Tarif, les notaires aussi répondent du paiement des émoluments et débours de l'office du registre du commerce, lorsqu'ils ont recours à ses services. Peu importe,...
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