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413 décisions principales similaires trouvées pour atf://106-IV-174

136 IV 122

18. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Y. et Procureur général du canton de Genève (recours en matière pénale) 6B_986/2009 du 8 juin 2010

Regeste [A, F, I] Violation d'une obligation d'entretien; art. 217 CP. Le père, qui n'est pas marié avec la mère et qui n'a pas reconnu l'enfant, ne saurait être déclaré coupable de violation d'une obligation d'entretien pour s'être abstenu de contribuer à l'entretien de...
118 IV 61

13. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 16. Januar 1992 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen gegen D. W. (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 220, 183 ch. 2 CP; enlèvement de mineurs. 1. Compte tenu de la diversité des biens juridiques protégés par les art. 220 et 183 ch. 2 CP, il faut, pour que l'on puisse admettre l'existence d'un concours idéal, savoir si le comportement de l'auteur, ...
87 IV 153

36. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 15. Dezember 1961 i.S. Ludäscher gegen Lorenzi und Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern.

Regeste [A, F, I] Art. 7 et 346 CP. Dans le cas du délit réprimé par l'art. 217 CP, le résultat, au sens de ces dispositions, consiste dans le dommage que subit le bénéficiaire des aliments.
80 IV 102

19. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 2. Juli 1954 i. S. Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt gegen Piquerez.

Regeste [A, F, I] Art. 134 ch. 1 al. 1 CP. a) Quand la santé ou le développement intellectuel d'un enfant sont-ils gravement compromis? (consid. 1 al. 2, consid. 2 al. 2). b) Quand la santé d'un enfant est-elle atteinte? (consid. 1 al. 3-5, consid. 2 al. 1). c) Quand le ...
114 IV 124

35. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 14. Juli 1988 i.S. X. gegen Y. (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 217 CP; violation d'une obligation d'entretien. Le droit d'exercer l'activité de son choix ne dispense pas l'artiste de rechercher, à côté de l'activité artistique, qui ne lui permet de satisfaire qu'imparfaitement ses besoins essentiels, une activ...
115 III 103

23. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 18. August 1989 i.S. S. (Rekurs)

Regeste [A, F, I] Saisie de montants revenant à l'époux selon les art. 159, 163 et 164 CC. 1. Un droit découlant de l'obligation d'assistance entre époux n'est pas saisissable, pour autant que la prétention n'entre pas dans le cadre de l'entretien conjugal des art. 163 o...
103 IV 138

39. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 25. August 1977 i.S. O. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern

Regeste [A, F, I] Art. 41 ch. 3 CP. Révocation du sursis. Lorsque le condamné ne s'est pas amendé, nonobstant une première décision renonçant à ordonner la révocation du sursis, le juge qui doit se prononcer à nouveau sur la révocation du sursis ne peut ordonner celle-ci...
106 IV 36

11. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 8. Februar 1980 i.S. M. gegen M. und Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 217 CP. Violation d'une obligation d'entretien. Celui qui, en application de l'art. 145 CC, est tenu de contribuer à l'entretien de son épouse séparée par un montant comprenant le loyer payé par celle-ci, n'est pas autorisé à payer de son propre ch...
100 IV 27

7. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 10. Mai 1974 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau gegen Ferdinand und Hans Jäger

Regeste [A, F, I] Art. 139 ch. 2 al. 4 CP; brigandage. Le danger particulier que représente l'auteur ne dépend pas exclusivement des circonstances de l'acte proprement dit, mais aussi de celles qui l'ont précédé ou suivi. Parmi les circonstances précédant l'acte, figuren...
105 Ib 234

37. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 5. Oktober 1979 i.S. B. gegen Regierungsrat des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Refus du permis d'établissement en cas de changement de canton. L'étranger au bénéfice d'un permis d'établissement dans un canton peut se voir refuser l'octroi d'un nouveau permis en cas de changement de canton, s'il existe un motif justifiant son expul...

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