Moteur de recherche Eurospider: atf://106-IV-131
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1680 décisions principales similaires trouvées pour atf://106-IV-131
  1. 81 I 337
    Pertinence
    54. Auszug aus dem Urteil vom 14. September 1955 i.S. Brugnoni gegen Büttler und Obergericht des Kantons Basel-Landschaft.
    Regeste [A, F, I] For: 1. L'art. 59 Cst. ne peut être invoqué à l'encontre de l'application d'une règle de for spéciale du droit fédéral (ici l'art. 312 CC). 2. La violation de l'art. 312 CC ouvre la voie du recours en réforme ou du recours en nullité, non celle du recou...
  2. 114 Ib 238
    Pertinence
    35. Estratto della sentenza 15 settembre 1988 della I Corte di diritto pubblico nella causa X. c. Comune di Novaggio e Consiglio di Stato del Cantone Ticino (ricorso di diritto amministrativo)
    Regeste [A, F, I] Interdiction de clôturer une aire forestière; démolition d'une clôture (art. 3 al. 1 OFor en relation avec l'art. 699 CC et l'art. 31 LFor). 1. Admissibilité d'exceptions à l'interdiction d'enclore une forêt qui sont dictées par des raisons pratiques. D...
  3. 100 II 278
    Pertinence
    40. Arrêt de la IIe Cour civile, du 7 novembre 1974, dans la cause P contre P
    Regeste [A, F, I] Art. 262 al. 1 CC; 139 CO 1. Le père selon les registres de l'état civil est en droit de faire prononcer par le juge l'annulation de la reconnaissance d'un enfant naturel pour cause d'erreur ou de dol, en prouvant que sa paternité est exclue (consid. 1)...
  4. 140 III 512
    Pertinence
    76. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Bank X. AG gegen Bank Y. und Z. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_723/2013 vom 3. September 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 99 LP; saisie portant sur des avoirs bancaires que le poursuivi domicilié à l'étranger détient auprès d'une succursale étrangère de l'établissement bancaire suisse tiers débiteur. La créance que le débiteur tire de ses relations avec une succursale...
  5. 98 Ib 194
    Pertinence
    28. Extrait de l'arrêt de la cour de cassation pénale, du 12 juin 1972, dans la cause Quirici contre Conseil d'Etat du canton de Fribourg.
    Regeste [A, F, I] Art. 35 al. 1 LPA. Si elle peut être sommaire, la motivation d'une décision administrative doit au moins permettre de saisir les éléments sur lesquels l'autorité s'est fondée (consid. 2). Art. 42 ch. 4 al. 2 CP. L'autorité doit examiner d'office si l'in...
  6. 133 II 104
    Pertinence
    11. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Wettbewerbskommission gegen Aare-Tessin AG für Elek- trizität (Atel) und Mitb. sowie Rekurskommission für Wettbewerbsfragen (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 2A.325/2006 vom 13. Febru...
    Regeste [A, F, I] Art. 10 al. 2 LCart, art. 11 al. 3 de l'ordonnance sur le contrôle des concentrations d'entreprises, art. 105 al. 2 OJ; contrôle en droit des cartels de la concentration de plusieurs entreprises d'électricité en vue de l'exploitation en commun du réseau...
  7. 102 Ia 143
    Pertinence
    23. Auszug aus dem Urteil vom 19. Mai 1976 i.S. Caretta gegen Bezirksrat Einsiedeln, Regierungsrat des Kantons Schwyz und Verwaltungsgericht des Kantons Schwyz
    Regeste [A, F, I] Taxe de séjour, art. 4 et 46 al. 2 Cst. La taxe de séjour est un impôt. Pour être compatible avec les art. 4 et 46 al. 2 Cst., elle doit se fonder sur une base légale, servir à la couverture de dépenses profitant aux hôtes, et être d'un montant modéré (...
  8. 121 II 219
    Pertinence
    37. Estratto della sentenza della Corte di cassazione penale dell'11 ottobre 1995 nella causa C. c. Consiglio di Stato del Cantone Ticino (ricorso di diritto amministrativo)
    Regeste [A, F, I] Art. 6 ch. 1 CEDH, art. 16 al. 2 et 3 LCR, art. 98a OJ; retrait de permis, garantie d'un tribunal indépendant et impartial, publicité des débats. En cas de retrait d'admonestation, l'intéressé a droit à ce que sa cause soit examinée par une autorité jud...
  9. 104 Ia 201
    Pertinence
    35. Estratto della sentenza 7 giugno 1978 nella causa eredi fu Silvio Cattori c. Tribunale amministrativo del Cantone Ticino
    Regeste [A, F, I] Recours de droit public; décisions attaquables. Lorsqu'un tribunal administratif cantonal ne peut contrôler le pouvoir d'appréciation d'une autorité inférieure que sous l'angle de l'excès ou de l'abus, son propre pouvoir d'examen est limité, sur ce poin...
  10. 86 II 59
    Pertinence
    10. Urteil der I. Zivilabteilung vom 9. Januar 1960 i.S. Kägi gegen Minatti und Gobbo.
    Regeste [A, F, I] Art. 47 al. 1 OJ, calcul de la valeur litigieuse. Les prétentions déduites en justice par des actions distinctes ne doivent pas être additionnées, même après la jonction des causes, tout au moins lorsque, nonobstant cette jonction, les divers demandeurs...
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