Moteur de recherche Eurospider: atf://106-IV-1
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48 décisions principales similaires trouvées pour atf://106-IV-1
  1. 135 IV 170
    Pertinence
    23. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau gegen Y. (Beschwerde in Strafsachen) 6B_1040/2008 vom 31. März 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 365 ss CP, art. 3 al. 1 let. c ch. 1 ordonnance VOSTRA. Les condamnations en raison de contraventions prévues par le CP, le CPM ou d'autres lois fédérales sont enregistrées dans VOSTRA lorsque l'amende excède 5000 francs ou le travail d'intérêt gén...
  2. 98 IV 41
    Pertinence
    8. Urteil des Kassationshofes vom 11. Februar 1972 i.S. Rieder gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 285 ch. 1 CP. 1. L'opposition aux actes de l'autorité, pour autant que ceux-ci soient manifestement illégaux et que les voies de droit existantes ne donnent pas une protection suffisante, n'est pas punissable si elle tend au maintien ou au rétablis...
  3. 132 IV 29
    Pertinence
    5. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern (Nichtigkeitsbeschwerde) 6S.353/2005 vom 8. Dezember 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 23 al. 1 4e phrase LSEE, art. 34 ch. 1 al. 1 et art. 333 al. 1 CP, art. 13 al. 1 CP; entrée illégale en Suisse, état de nécessité, expertise psychiatrique. Infraction d'entrée illégale; notion (consid. 2). La question de savoir si l'entrée en Suiss...
  4. 148 IV 96
    Pertinence
    11. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. Eidgenössische Zollverwaltung (EZV) gegen A. und A. gegen Eidgenössische Zollverwaltung (EZV) und Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Beschwerde in Strafsachen) 6B_938/2020 / 6B_942/20...
    Regeste [A, F, I] Art. 101 al. 1, 4 et 5 LTVA; art. 9 DPA; art. 49 CP; calcul de l'amende TVA en cas de pluralité d'infractions; principe de l'aggravation et cumul des peines. L'exclusion du principe de l'aggravation pour les amendes et les peines prononcées en conversio...
  5. 134 IV 97
    Pertinence
    11. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Generalprokurator des Kantons Bern (Beschwerde in Strafsachen) 6B_341/2007 vom 17. März 2008
    Regeste [A, F, I] Art. 34, 37, 40 CP; choix du genre de sanction. D'après la conception du nouveau droit, la peine pécuniaire constitue la sanction principale dans le domaine de la petite et moyenne criminalité. La peine pécuniaire et le travail d'intérêt général sont de...
  6. 103 IV 73
    Pertinence 10%
    20. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 6. Juni 1977 i.S. Sch. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 277ter al. 2 PPF, art. 34 ch. 1 CP. 1. L'objet de la nouvelle décision cantonale est délimité par les considérants de l'arrêt par lequel la décision attaquée a été annulée. L'autorité cantonale n'a ainsi pas à revenir sur une question qui sort de c...
  7. 144 IV 313
    Pertinence 10%
    38. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public central du canton de Vaud (recours en matière pénale) 6B_559/2018 du 26 octobre 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 41 al. 2 et 49 al. 1 CP: fixation de la peine, concours, motivation. Lorsque le juge doit sanctionner plusieurs infractions, il doit décider préalablement pour chacune d'elles la nature de la peine à prononcer. Ce n'est que si ces peines sont de mê...
  8. 147 IV 241
    Pertinence 10%
    27. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause Ministère public central du canton de Vaud contre A. (recours en matière pénale) 6B_1308/2020 du 5 mai 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 34 et 2 CP; fixation de la peine, choix du genre de peine, peine pécuniaire, droit transitoire. Le juge doit d'abord déterminer le genre de la peine devant sanctionner une infraction, puis en fixer la quotité. Pour déterminer le genre de la peine, ...
  9. 145 IV 449
    Pertinence 10%
    50. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause Ministère public de la République et canton de Genève contre A. (recours en matière pénale) 6B_1003/2019 du 16 octobre 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 115 al. 1 let. b LEI; art. 34 al. 1 CP; délit continu; peine maximale prévue par la loi. L'art. 115 al. 1 let. b LEI consacre un délit continu, sanctionné par une peine privative de liberté d'un an au plus ou par une peine pécuniaire. La somme des ...
  10. 125 IV 49
    Pertinence 10%
    8. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 19 mars 1999 dans la cause X. et Y. c. Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 113 CP; art. 34 ch. 1 CP, art. 19 CP. Tyran domestique tué par son fils; complicité de sa mère. État de nécessité putatif; erreur évitable. La question de savoir si l'erreur de l'auteur consistant à croire que seule l'élimination physique de la vic...
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