Moteur de recherche Eurospider: atf://106-II-6
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57 décisions principales similaires trouvées pour atf://106-II-6
  1. 129 III 135
    Pertinence 10%
    24. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause Société d'assurances X. et B. contre A. (recours en réforme) 4C.194/2002 du 19 décembre 2002
    Regeste [A, F, I] Responsabilité du détenteur de véhicule automobile; calcul du dommage consécutif à l'invalidité. La perte de gain se calcule sur la base du salaire net du lésé (changement de jurisprudence; consid. 2.2). Calcul concret du dommage selon la nouvelle métho...
  2. 129 III 369
    Pertinence 10%
    60. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile dans la cause de Marval contre de Marval et consorts (recours en réforme) 5C.233/2002 du 30 avril 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 30 al. 3 CC; action en contestation d'un changement de nom. Recevabilité du recours en réforme (consid. 1). Portée de la protection d'un nom de famille rare (précision de la jurisprudence). Prise en considération, dans la pesée des intérêts, de l'é...
  3. 103 II 24
    Pertinence 10%
    4. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 10 mars 1977 dans la cause Perruchoud contre Praz
    Regeste [A, F, I] Art. 333 CC. Responsabilité du chef de la famille. 1. La responsabilité du chef de la famille est une responsabilité causale (consid. 3). 2. Un arc et des flèches entre les mains d'un enfant de 7 ans constituent des instruments dangereux (consid. 4). 3....
  4. 125 IV 49
    Pertinence 10%
    8. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 19 mars 1999 dans la cause X. et Y. c. Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 113 CP; art. 34 ch. 1 CP, art. 19 CP. Tyran domestique tué par son fils; complicité de sa mère. État de nécessité putatif; erreur évitable. La question de savoir si l'erreur de l'auteur consistant à croire que seule l'élimination physique de la vic...
  5. 143 III 646
    Pertinence 10%
    80. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A.E. gegen NVB - Nationales Versicherungsbüro Schweiz sowie Konkursmasse im Nachlass B.E. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_241/2016 vom 19. September 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 42 al. 3 et art. 43 al. 1 bis CO; animal qui vit en milieu domestique. Un cheval qui est gardé à une certaine distance du domicile de son détenteur, mais dont celui-ci - ou sa famille - prend soin personnellement, comme il le ferait chaque jour d'u...
  6. 108 II 272
    Pertinence 9%
    54. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 8 juillet 1982 dans la cause J. contre K. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Liquidation des biens en cas de divorce (art. 154 CC). 1. Le déficit n'est à la charge de l'épouse que si la preuve est faite qu'il a été causé par elle, sans cependant qu'il doive être la conséquence d'une faute de la femme (consid. 3b, aa). 2. L'oblig...
  7. 145 IV 10
    Pertinence 9%
    2. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Service de l'application des peines et mesures (SAPEM) (recours en matière pénale) 6B_726/2018 du 29 janvier 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 77b CP; conditions d'octroi du régime de la semi-détention; primauté du droit fédéral. Avec l'art. 77b CP, le législateur a réglé exhaustivement les critères d'octroi du régime de la semi-détention, sans laisser de place à des conditions plus restr...
  8. 117 III 5
    Pertinence 9%
    3. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 25 mars 1991 dans la cause J.-J. M. (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Art. 64 al. 1 LP; notification d'un commandement de payer à une personne autre que le poursuivi. Le commandement de payer destiné à une personne résidant dans un home de l'Armée du Salut est valablement notifié lorsqu'il est remis à une collaboratrice d...
  9. 111 II 230
    Pertinence 9%
    47. Urteil der II. Zivilabteilung vom 18. September 1985 i.S. X. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Adoption d'un mineur (art. 264 CC). La période de deux ans au moins pendant laquelle les futurs parents adoptifs doivent avoir fourni des soins à l'enfant et pourvu à son éducation doit s'être écoulée en communauté domestique à proprement parler. Le fai...
  10. 136 I 129
    Pertinence 9%
    11. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit social dans la cause D. et G. contre Département de la santé et des affaires sociales du canton de Neuchâtel et Ville de Neuchâtel (recours en matière de droit public) 8C_433/2009 du 12 février 2010
    Regeste [A, F, I] Art. 9 Cst.; loi sur l'action sociale du canton de Neuchâtel; arrêté du Conseil d'Etat fixant les normes pour le calcul de l'aide matérielle: prise en compte des moyens du concubin non bénéficiaire de l'aide sociale. Sous l'angle de l'aide sociale, la r...
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