Moteur de recherche Eurospider: atf://106-II-58
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27 décisions principales similaires trouvées pour atf://106-II-58
  1. 96 II 115
    Pertinence 10%
    20. Urteil der I. Zivilabteilung vom 7. Juli 1970 i.S. Müller gegen Transamet SA
    Regeste [A, F, I] Vente, prescription. Art. 97, 127 et 197 CO. La clause komplett neutrale Verpackung n'implique pas une garantie de la qualité promise au sens de l'art. 197 CO; elle constitue un accord accessoire indépendant, complémentaire au contrat et relatif au devo...
  2. 146 III 55
    Pertinence 10%
    7. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. AG gegen B. AG (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_70/2019 vom 6. August 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 225 et 229 CPC; faits et moyens de preuve nouveaux (nova), division de la réplique, nova invoqués dans la duplique. Limitation thématique de la réplique et droit d'invoquer des nova (consid. 2.3-2.4). Conditions pour contrer, par des nova (propreme...
  3. 92 II 111
    Pertinence 10%
    19. Urteil der I. Zivilabteilung vom 11. Mai 1966 i.S. Sznajer gegen Rodi & Wienenberger A.-G.
    Regeste [A, F, I] Droit international privé. Recevabilité du recours en réforme. Détermination du droit applicable aux obligations présentant un caractère international (consid. I/1). Le juge suisse n'a pas à rechercher d'office le contenu du droit étranger, lorsque celu...
  4. 131 III 505
    Pertinence 10%
    65. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. X. gegen Y. (Berufung) 5C.269/2004 vom 16. Juni 2005
    Regeste [A, F, I] Propriétaire d'une parcelle à usage de route gêné par la chute des feuilles de branches s'avançant sur son fonds; immission excessive (art. 679 et 684 CC); droit d'ébrancher (art. 687 al. 1 CC); action négatoire (art. 641 al. 2 CC). Ne constitue en prin...
  5. 90 II 43
    Pertinence 10%
    6. Urteil der I. Zivilabteilung vom 28. Januar 1964 i.S. Farbenfabriken Bayer AG gegen Fuji Spinning Company Ltd.
    Regeste [A, F, I] 1. Réponse au recours, exigences de la loi. Art. 61 al. 1, 55 OJ (consid. 2). 2. Marque internationale, priorité; calcul du délai. Arrangement de Madrid de 1891/1934, art. 4 al. 1; Convention d'Union de Paris de 1891/1934, art. 4 lettre C (consid. 3). 3...
  6. 103 Ia 494
    Pertinence 10%
    73. Auszug aus dem Urteil vom 6. Dezember 1977 i.S. H. gegen Instalex Ltd. und Einzelrichter im summarischen Verfahren am Bezirksgericht Horgen
    Regeste [A, F, I] Compatibilité avec le droit fédéral d'un moyen extraordinaire de recours cantonal contre une ordonnance de séquestre. L'art. 279 al. 1 LP n'interdit pas aux cantons d'instituer un moyen de recours extraordinaire contre les ordonnances de séquestre, si c...
  7. 96 IV 86
    Pertinence 9%
    21. Entscheid der Anklagekammer vom 19. August 1970 i.S. Schweizerische Bundesanwaltschaft gegen Nomura.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 11, 127 ss et 214 PPF. Fonctions de la chambre d'accusation dans la procédure pénale fédérale. 2. Art. 54 al. 2, 2e phrase PPF. Le cautionnement fourni à titre de sûreté n'est pas soumis à l'approbation de la chambre d'accusation, lorsqu'il est ...
  8. 117 II 513
    Pertinence 9%
    94. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 19. Dezember 1991 i.S. Verkehrsclub der Schweiz (VCS) gegen ASTAG, Schweizerischer Nutzfahrzeugverband (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Protection du nom (art. 28 et 29 CC). Atteinte illicite à la personnalité, respectivement au droit au nom (appartenant également à une association), par l'emploi d'un nom qui recèle un risque de confusions. - Priorité dans le temps pour un nom qui a été...
  9. 108 II 156
    Pertinence 9%
    32. Urteil der I. Zivilabteilung vom 4. Juni 1982 i.S. Nihon Nohyaku Co. Ltd. gegen Bundesamt für geistiges Eigentum (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Réintégration en l'état antérieur, art. 47 LBI. Il faut assimiler à la faute du requérant celle de son mandataire et des auxiliaires de ce dernier, en appliquant par analogie l'art. 101 al. 1 CO (consid. 1). Il n'y a pas de délai supplémentaire pour le ...
  10. 114 Ib 168
    Pertinence 9%
    26. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 11. November 1988 i.S. Medigros AG gegen Eidg. Oberzolldirektion und Eidg. Zollrekurskommission (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Douane; art. 16 et 17 du Protocole No 3 de l'Accord entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne: contrôle a posteriori des documents d'origine. La décision sur l'origine des marchandises appartient aux seules autorités de l'Etat...
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