Moteur de recherche Eurospider: atf://106-II-341
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31 décisions principales similaires trouvées pour atf://106-II-341
  1. 87 II 244
    Pertinence 10%
    34. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 24. Oktober 1961 i.S. Baginski gegen J. H. Kunz AG
    Regeste [A, F, I] Art. 197 et 219 CO. Le vendeur d'une maison doit, en vertu des art. 197 et suiv. CO, garantir le volume promis, si cette promesse a influencé la décision de l'acheteur.
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