Moteur de recherche Eurospider: atf://106-II-222
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628 décisions principales similaires trouvées pour atf://106-II-222
  1. 108 Ia 69
    Pertinence
    15. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 26. Mai 1982 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich und Direktion der Justiz des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Liberté personnelle; renvoi de l'exécution de la peine à une date indéterminée, en cas d'inaptitude à supporter la détention. Les autorités d'exécution n'ont pas le droit de renoncer à l'exécution d'une peine prononcée par un jugement passé en force (co...
  2. 101 V 173
    Pertinence
    35. Auszug aus dem Urteil vom 18. August 1975 i.S. Leutenegger gegen Eidgenössische Militärversicherung und Verwaltungsgericht des Kantons Luzern
    Regeste [A, F, I] Réclamation de prestations (art. 15 al. 2 LAM). Lorsque l'assuré ne s'est pas annoncé à l'assurance militaire parce qu'il était dans l'erreur quant aux obligations de celle-ci, la question de savoir s'il a renoncé tacitement aux prestations ne peut se p...
  3. 121 V 195
    Pertinence
    31. Urteil vom 19. September 1995 i.S. Bundesamt für Sozialversicherung gegen G. und Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen
    Regeste [A, F, I] Art. 46 LAI: Paiement de prestations arriérées. Même si l'administration a omis fautivement de donner suite à une demande initiale de prestations qui était bien fondée, le paiement des prestations arriérées est soumis au délai de péremption de cinq ans,...
  4. 144 I 234
    Pertinence
    20. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Generalstaatsanwaltschaft des Kantons Bern und A. (Beschwerde in Strafsachen) 6B_1442/2017 vom 24. Oktober 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 30 al. 1 Cst.; art. 6 par. 1 CEDH; art. 6, 337 al. 1, 3 et 4, art. 340 al. 1 let. b, art. 341, 343, 389 al. 2 et 3 CPP; administration des preuves en l'absence du ministère public aux débats; exigence d'un tribunal indépendant et impartial. L'art. ...
  5. 121 III 187
    Pertinence
    39. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 14. Juni 1995 i.S. Solothurner Bank SoBa (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Avis aux locataires et fermiers (art. 91 ORI). L'avis aux locataires et fermiers peut être exigé non seulement au moment de la réquisition de poursuite, mais encore ultérieurement, s'il n'y a pas été expressément renoncé dans la réquisition. La demande ...
  6. 134 III 75
    Pertinence
    13. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause EM Microelectronic-Marin SA contre Alber & Rolle Experts-Comptables Associés SA et consorts (recours en matière civile) 5A_347/2007 du 19 octobre 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 260 LP, art. 49 et 63 OAOF; faillite liquidée en la forme sommaire; renonciation de la masse à continuer le procès relatif aux créances litigieuses lors de l'ouverture de la faillite. La cession ou l'offre de cession des droits de la masse doit, so...
  7. 127 III 440
    Pertinence
    74. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 10. Mai 2001 i.S. A. gegen Genossenschaft B. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Extinction de servitudes (art. 734-736 CC). L'extinction d'une servitude est, en dehors des motifs légaux, possible par renonciation (consid. 2a). Il peut être implicitement renoncé à un droit de passage lorsque son exercice est incompatible avec un dro...
  8. 109 Ia 19
    Pertinence
    6. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 3 mars 1983 dans la cause Commune de Travers contre Cour de cassation civile du Tribunal cantonal neuchâtelois (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. Arbitraire dans l'interprétation d'une disposition cantonale contraire à son sens véritable. Portée de la renonciation à l'expropriation. 1. La renonciation à l'expropriation de la part de l'expropriant est une cause d'extinction de la dette...
  9. 106 V 183
    Pertinence
    42. Urteil vom 12. September 1980 i.S. Z. gegen Ausgleichskasse des Kantons Appenzell A.Rh. und Rekurskommission für Sozialversicherung des Kantons Appenzell A.Rh.
    Regeste [A, F, I] Art. 5 LFA. - Lorsqu'on examine si l'on est en présence d'un revenu d'une activité principale vouée à l'agriculture, il n'y a pas lieu de prendre en considération le rendement de la fortune (consid. 1 et 2). - Les contributions aux frais dont bénéficien...
  10. 115 II 456
    Pertinence
    81. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 23. November 1989 i.S. A. gegen B. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 371 al. 2 CO; responsabilité de l'architecte en raison des défauts d'une construction, début du délai de prescription. 1. Quand le maître de l'ouvrage rend responsable l'architecte en raison des défauts d'un ouvrage collectif produit par plusieurs ...
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