Moteur de recherche Eurospider: atf://106-II-166
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil
Ecriture agrandie
 
 
 
118 décisions principales similaires trouvées pour atf://106-II-166
  1. 131 III 33
    Pertinence
    4. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. A.C. und B.C. gegen D. und E. (Berufung) 4C.248/2004 vom 14. September 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 271a al. 1 let. d CO; protection contre les congés pendant une procédure de conciliation ou une procédure judiciaire en rapport avec le bail. Le congé donné par le bailleur pendant cette période est annulable indépendamment de la question de savoir...
  2. 99 II 290
    Pertinence
    39. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 18. Dezember 1973 i.S. Fischer AG gegen Strickler.
    Regeste [A, F, I] Contrat de bail. La règle relative à l'interprétation des clauses ambiguës, tirée du principe dit de la confiance, ne s'applique pas lorsque les deux parties ont participé à la rédaction du texte du contrat (consid. 4 et 5). Clause donnant au locataire ...
  3. 118 II 40
    Pertinence
    8. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 17. Februar 1992 i.S. P. gegen X. AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Protection contre les congés concernant les baux d'habitations et les locaux commerciaux. Critères déterminants pour l'interprétation de la notion de locaux commerciaux au sens des art. 253a et 271 ss CO (consid. 4).
  4. 103 II 41
    Pertinence
    6. Arrêt de la Ire Cour civile du 3 mai 1977 dans la cause S.I. Constellation-Ouest contre Dubois et Muller
    Regeste [A, F, I] Art. 47 al. 1 OJ. Conditions de l'addition des divers chefs de conclusions, notion des consorts; application de l'art. 24 al. 2 PCF (précision de la jurisprudence; consid. 1). Art. 14 et art. 15 AMSL. Notion du loyer abusif, rapports entre ces deux disp...
  5. 108 II 140
    Pertinence
    28. Arrêt de la Ire Cour civile du 26 avril 1982 dans la cause Loup contre Caisse de retraite de Zyma S.A. (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Notification, selon l'art. 20 AMSL, d'un avenant au bail qui met à la charge du locataire, à titre de frais accessoires, une taxe nouvelle pour l'enlèvement des ordures, assise sur les immeubles. Il est arbitraire d'apprécier la légitimité de cette prét...
  6. 112 IV 31
    Pertinence
    9. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 6. März 1986 i.S. E. gegen Fa. R. AG (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 186 CP. Violation de domicile. Le locataire/fermier est titulaire du droit au domicile en qualité d'ayant droit lorsqu'il a la maîtrise effective des lieux qu'il occupe, même si en raison d'une dénonciation valable, il n'existe plus de relations co...
  7. 118 II 157
    Pertinence
    33. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 26. März 1992 i.S. Marie-Therese B. gegen Y. R.-AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Contrat de franchise. 1. Droit applicable aux contrats de franchise (consid. 2). 2. Les dispositions en matière de protection des locataires et des fermiers ne s'appliquent pas à un contrat de franchise qui comprend un élément secondaire du bail à loyer...
  8. 102 II 401
    Pertinence
    59. Urteil der I. Zivilabteilung vom 21. Dezember 1976 i.S. Boejti gegen Metro Bank AG
    Regeste [A, F, I] Art. 20 CO. Contrat ayant pour objet une chose illicite. 1. Art. 3 al. 1 de l'ordonnance du 10 janvier 1973 concernant les opérations de crédit personnel et de vente par acomptes. But de l'interdiction d'accorder un nouveau petit crédit avant le rembour...
  9. 117 II 359
    Pertinence
    66. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 31. Oktober 1991 i.S. J. gegen D. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Réduction d'une rente destinée à compenser la perte du droit à l'entretien en raison de l'amélioration de la situation économique (art. 151 al. 1 et art. 153 al. 2 CC). 1. La réduction d'une rente destinée à compenser la perte du droit à l'entretien, au...
  10. 80 II 187
    Pertinence
    30. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 10. Juni 1954 i. S. Wyttenbach gegen Gysin.
    Regeste [A, F, I] Divorce. Indemnité sous forme de rente visée à l'art. 151 al. 1 CC pour perte du droit à l'entretien. Cette rente peut être éventuellement supprimée ou réduite mais non pas augmentée, même s'il est fait à ce sujet une réserve générale dans le jugement d...
Précédente 3 4 5 6 7 8 9 10 11 Suivante

Astuces pour la recherche

Vous pouvez exclure un ou plusieurs mots de votre recherche en précédant ceux-ci d'un signe moins (-).
Exemple: ressortissant -italien