Moteur de recherche Eurospider: atf://106-IB-311
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170 décisions principales similaires trouvées pour atf://106-IB-311
  1. 81 IV 166
    Pertinence 10%
    37. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 10 juin 1955 dans la cause Küffer contre Ministère public du canton de Berne.
    Regeste [A, F, I] Ce sont les dispositions du droit pénal fiscal, et non l'art. 251 CP, qui sont applicables à l'employeur qui indique, dans une attestation de salaire destinée à l'autorité fiscale, un montant inférieur à celui qu'il a en réalité versé à son employé (art...
  2. 86 I 51
    Pertinence 10%
    10. Extrait de l'arrêt du 19 février 1960 dans la cause Acora SA contre Commission genevoise de recours de l'impôt pour la défense nationale.
    Regeste [A, F, I] Art. 49, 57 et 60 AIN. Taxation de la personne morale qui refuse d'indiquer le nom d'un créancier.
  3. 93 I 185
    Pertinence 10%
    22. Urteil vom 17. Februar 1967 i.S. Wehrsteuerverwaltung des Kantons Bern gegen X. und Rekurskommission des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Impôt de défense nationale: Impôt annuel sur les bénéfices en capital et sur les plus-values (art. 43 AIN). Imposition du gain réalisé par la dissolution d'une réserve tacite sur marchandises. Dans quelle mesure peut-on tenir compte des amortissements?
  4. 92 I 288
    Pertinence 10%
    50. Urteil vom 7. Oktober 1966 i.S. X. gegen Rekurskommission des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Art. 42 AIN. Cessation de l'activité lucrative pendant une période de calcul. 1. Lorsque la naissance d'une créance d'honoraire et son paiement ne se produisent pas pendant la même période de calcul, le revenu ne peut en être retenu que pour une seule p...
  5. 99 Ib 367
    Pertinence 10%
    47. Estratto della sentenza 8 giugno 1973 nella causa X. SA contro Tribunale di appello del Cantone Ticino.
    Regeste [A, F, I] Art. 49 AIN. Une société anonyme qui a procédé, dans des limites prudentes, à une réévaluation de ses actifs immobiliers ne peut prétendre revenir sur ces dispositions pour ce qui concerne son imposition, en invoquant les art. 665 et 666 CO.
  6. 96 I 663
    Pertinence 10%
    100. Auszug aus dem Urteil vom 23. Oktober 1970 i.S. H. gegen Rekurskommission des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale sur le revenu provenant d'une activité à but lucratif (art. 21 al. 1 lit. a AIN). Peuvent aussi constituer un tel revenu, les gains réalisés par la vente d'immeubles. Distinction entre l'activité à but lucratif et l'admin...
  7. 99 Ib 356
    Pertinence 10%
    45. Estratto della sentenza del 2 novembre 1973 nella causa X. contro Camera di diritto tributario del Tribunale di Appello del cantone Ticino.
    Regeste [A, F, I] Délai de recours. Cours de ce délai. Preuve de la date de la notification de la décision attaquée. Impôt pour la défense nationale. 1. Lorsqu'une décision a été notifiée par lettre ordinaire, le fardeau de la preuve de la date à laquelle la notification...
  8. 98 Ib 325
    Pertinence 10%
    47. Urteil vom 28. April 1972 i.S. X. AG gegen Wehrsteuerrekurskommission des Kantons Glarus.
    Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale perçu sur le rendement net d'une société anonyme; taxation fondée sur le résultat du premier exercice (art. 58 al. 4 et 5 AIN). Définition de l'exercice.
  9. 107 Ib 208
    Pertinence 10%
    38. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 5. Juni 1981 i.S. H. gegen Wehrsteuerrekurskommission des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 21 al. 1 let. c AIN; sort, du point de vue fiscal, des intérêts courus mais non échus. Celui qui acquiert des obligations doit acquitter l'impôt sur l'entier des intérêts qu'elles produisent; il ne peut déduire ce qu'il a payé au vendeur à raison d...
  10. 88 I 297
    Pertinence 10%
    47. Auszug aus dem Urteil vom 7. Dezember 1962 i.S. X. und Mitbetelligte gegen Steuerrekurskommisslon des Kantons Aargau.
    Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale: Lorsque le gain obtenu lors de l'aliénation d'éléments de fortune (actions d'une société immobilière) provient d'une activité à but lucratif, il est imposé comme revenu même lorsqu'il n'a pas été obtenu dans l'exploitati...
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