Moteur de recherche Eurospider: atf://106-IB-294
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219 décisions principales similaires trouvées pour atf://106-IB-294
  1. 104 III 99
    Pertinence 10%
    23. Sentenza del 29 giugno 1978 nella causa Banca B.
    Regeste [A, F, I] 1. Procédure de sursis, de poursuite et de concordat concernant les banques. Possibilité d'attaquer devant le Tribunal fédéral des décisions prises en première instance par le juge du sursis, le juge de la faillite et l'autorité de concordat; contrôle d...
  2. 110 V 103
    Pertinence 10%
    17. Sentenza del 7 maggio 1984 nella causa Cagnazzo contro Cassa svizzera di compensazione e Commissione federale di ricorso in materia d'AVS/AI per le persone residenti all'estero
    Regeste [A, F, I] Art. 8 let. b de la Convention italo-suisse relative à la sécurité sociale, art. 1 du Protocole additionnel à l'Avenant italo-suisse du 4 juillet 1969 (entré en vigueur le 25 février 1974). L'affiliation à l'assurance italienne au sens de l'art. 8 let. ...
  3. 110 II 236
    Pertinence 10%
    48. Sentenza 16 maggio 1984 della II Corte civile nella causa Stato del Cantone Ticino contro Credito Svizzero (ricorso per riforma)
    Regeste [A, F, I] Art. 836 CC: hypothèque légale du droit cantonal en garantie de créances fiscales. Le droit fédéral exige que l'impôt dont l'hypothèque légale doit garantir le recouvrement ait un rapport spécial avec le fonds grevé (consid. 1). L'art. 183 al. 1 litt. a...
  4. 105 Ia 345
    Pertinence 10%
    62. Estratto della sentenza della II Corte di diritto pubblico del 1o giugno 1979 nella causa Buzzi e litisconsorti c. Gran Consiglio del Cantone Ticino (ricorso di diritto pubblico)
    Regeste [A, F, I] Référendum financier; art. 60 al. 2 Cst. tessinoise; dépenses nouvelles ou dépenses liées. La question de savoir si les dépenses relatives à des contrats de location d'immeubles, conclus pour garantir le fonctionnement des écoles et des services adminis...
  5. 104 III 61
    Pertinence 10%
    16. Sentenza 25 maggio 1978 nella causa X. S.A.
    Regeste [A, F, I] Art. 66 al. 2 Tarif LP; art. 1 et art. 2 du tarif des indemnités pour la révision des banques et des fonds de placement, du 28 avril 1975. Détermination de la rémunération du commissaire dans la procédure de concordat bancaire; principes applicables et ...
  6. 105 V 74
    Pertinence 10%
    19. Sentenza del 30 gennaio 1979 nella causa Mombelli contro Cassa cantonale di compensazione e Tribunale delle assicurazioni del Cantone Ticino
    Regeste [A, F, I] Art. 27 al. 1 OPC, art. 47 LAVS et 79 RAVS. Restitution de prestations complémentaires touchées indûment: - Responsabilité solidaire des héritiers; remise de l'obligation de restituer, demandée en l'occurrence par deux héritiers et accordée par la caiss...
  7. 107 III 103
    Pertinence 10%
    25. Sentenza del 23 settembre 1981 della Camera delle esecuzioni e dei fallimenti nella causa Kleinbaerg Holding S.A. contro Emilio Villa (ricorso)
    Regeste [A, F, I] Séquestre de biens appartenant à des tiers. Acte fiduciaire. 1. Dans la procédure de séquestre contre le fiduciant ne peuvent être séquestrés des biens appartenant à un tiers à titre fiduciaire: ces biens sont la propriété du fiduciaire, personne différ...
  8. 124 III 1
    Pertinence 10%
    1. Estratto della sentenza del 29 agosto 1997 della II Corte civile nella causa L contro AD (ricorso per riforma)
    Regeste [A, F, I] Art. 457 CC, art. 13a Tit. fin. CC et art. 15 Tit. fin. CC. Pas de vocation héréditaire en cas de paternité alimentaire de l'ancien droit. La violation de dispositions de la CEDH ne peut pas être invoquée dans un recours en réforme (consid. 1). La quali...
  9. 120 Ib 465
    Pertinence 10%
    61. Estratto della sentenza del 23 febbraio 1994 della I Corte di diritto pubblico nella causa Comune di Locarno c. A. e G. B. (ricorsi di diritto amministrativo).
    Regeste [A, F, I] Calcul de l'indemnité en cas d'expropriation formelle. 1. Détermination de la valeur vénale de deux terrains contigus au moment de leur intégration dans une zone d'installations publiques. Dans le cas d'espèce, une estimation d'ensemble des biens-fonds ...
  10. 104 Ib 232
    Pertinence 10%
    37. Sentenza del 22 luglio 1978 nella causa X. c. Consiglio di Stato del Cantone Ticino
    Regeste [A, F, I] Autorisation de défricher: LF du 11 octobre 1902/18 mars 1971 concernant la haute surveillance de la Confédération sur la police des forêts (LFor) et ordonnance d'exécution du 1er octobre 1965/25 août 1971 (OFor). 1. Pesée des intérêts au sens de l'art....
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