Moteur de recherche Eurospider: atf://106-IB-26
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83 décisions principales similaires trouvées pour atf://106-IB-26
  1. 102 Ib 276
    Pertinence 9%
    47. Auszug aus dem Urteil vom 17. November 1976 i.S. Brauerei Ziegelhof und Rudin gegen Kanton Basel-Stadt und Eidg. Schätzungskommission, 7. Kreis
    Regeste [A, F, I] Art. 41 al. 1 lettre b, al. 2 lettre b LEx; forclusion de demandes d'indemnisation. L'intéressé a connaissance du dommage au sens de l'art. 41 al. 2 lettre b LEx lorsqu'il en connaît la nature et les caractéristiques essentielles, soit lorsqu'il dispose...
  2. 99 Ia 716
    Pertinence 9%
    83. Urteil vom 7. November 1973 i.S. Thomas gegen Stadt Zürich und Regierungsrat des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Référendumfinancier, canton de Zurich. Notion du crédit supplémentaire. Un tel crédit implique une dépense liée à la décision accordant le crédit initial.
  3. 99 Ib 150
    Pertinence 9%
    19. Urteil vom 18. Mai 1973 i.S. Frei gegen Regierungsrat des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Protection des eaux. 1. Applicabilité de la nouvelle loi sur la protection des eaux, du 8 octobre 1971, aux cas qui étaient pendants lors de son entrée en vigueur (consid. 1). 2. Autorisations pour des bâtiments qui se trouvent hors du périmètre du plan...
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