Moteur de recherche Eurospider: atf://106-IA-65
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459 décisions principales similaires trouvées pour atf://106-IA-65
  1. 108 Ib 499
    Pertinence 10%
    85. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 15 décembre 1982 dans la cause Philipp c. Etat de Vaud et Commission fédérale d'estimation du 1er arrondissement (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Expropriation. Droits de voisinage. Bruits d'une autoroute. Bonne foi. 1. Les Commissions fédérales d'estimation ne sont pas compétentes pour statuer sur une demande d'indemnité fondée sur des informations inexactes qui auraient été données au propriéta...
  2. 117 Ib 262
    Pertinence 10%
    33. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 15 mai 1991 dans la cause Société de l'immeuble Petite-Fusterie 2 SA contre Etat de Genève et Cour de justice du canton de Genève (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 2 LAT. Expropriation matérielle; obligation de conserver l'enveloppe extérieure d'un édifice. Cette obligation ne constitue pas une restriction particulièrement grave lorsque le propriétaire peut continuer de faire de son immeuble un usage co...
  3. 122 I 201
    Pertinence 10%
    27. Estratto della sentenza 22 febbraio 1996 della I Corte di diritto pubblico nella causa Annamaria Mazzuchelli e Consorti contro Comune di Viganello e Tribunale cantonale amministrativo (ricorso di diritto pubblico)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; renonciation à l'expropriation; frais et dépens. Lorsque l'entreprise expropriante renonce à l'expropriation, les frais et dépens doivent en règle générale être mis à sa charge (consid. 3).
  4. 115 Ia 66
    Pertinence 10%
    11. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 24 mai 1989 dans la cause X. contre Conseil d'Etat du canton de Vaud et Syndicat intercommunal d'amenée d'eau du cercle de Coppet (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Procédure cantonale en matière d'expropriation; exigence d'un juge indépendant et impartial; art. 6 par. 1 CEDH. Une contestation relative à l'exercice du droit d'expropriation porte sur des droits et obligations de caractère civil au sens de l'art. 6 p...
  5. 104 Ia 470
    Pertinence 10%
    69. Auszug aus dem Urteil vom 11. Oktober 1978 i.S. Zen Ruffinen und Loretan gegen Gemeinde Leukerbad und II. Schätzungskommission des Kantons Wallis
    Regeste [A, F, I] Droit d'expropriation cantonal; plus- ou moins-values provoquées par l'ouvrage. Principe selon lequel l'indemnité d'expropriation doit être fixée sans tenir compte des plus- ou moins-values provoquées par l'ouvrage: ce principe s'applique également dans...
  6. 119 Ia 348
    Pertinence 10%
    42. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 17 novembre 1993 dans la cause Chambre genevoise immobilière et consorts contre canton de Genève (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 22ter, 31 Cst., art. 2 Disp. trans. Cst.; constitutionnalité d'une loi prévoyant l'expropriation de l'usage des logements laissés abusivement vides, dont le marché locatif est touché par la pénurie. 1. Protection conférée par les art. 22ter, 31 Cst...
  7. 114 Ib 100
    Pertinence 10%
    15. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 4 février 1988 dans la cause B. et F. contre commune de Cully et Etat de Vaud (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Expropriation matérielle: loi vaudoise du 12 février 1979 sur le plan de protection de Lavaux (LPPL); non-classement de parcelles dans la région de Lavaux. La loi vaudoise fondée sur l'art. 6bis Cst. cant. incorpore les mêmes buts et principes d'aménage...
  8. 93 I 65
    Pertinence 10%
    8. Sentenza del 15 febbraio 1967 nella causa Comune di Mendrisio contro Ghioldi.
    Regeste [A, F, I] Qualité de la commune pour former un recours de droit public. Art. 88 OJ. Dans une procédure d'expropriation, la commune expropriante intervient en tant que détentrice de la puissance publique; elle n'a dès lors pas qualité pour attaquer par la voie du ...
  9. 124 II 215
    Pertinence 10%
    25. Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 26. März 1998 i.S. Z. und G. gegen Schweizerische Bundesbahnen und Präsidentin der Eidgenössischen Schätzungskommission, Kreis 9 (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Ouverture d'une procédure d'approbation des plans de chemins de fer combinée avec une procédure d'expropriation; possibilité d'attaquer cette décision. Les objections contre l'expropriation, que l'on peut faire valoir dans la procédure d'opposition prév...
  10. 83 II 538
    Pertinence 10%
    74. Arrêt de la IIe Cour civile du 21 novembre 1957 dans la cause Commune de Sion et consorts contre Jordan.
    Regeste [A, F, I] Art. 69 LEx. 1. Recours en réforme contre une décision rendue par le juge ordinaire en vertu de l'art. 69 LEx. Cognition du Tribunal fédéral (consid. 1). 2. La question du droit d'accès des riverains ou d'autres personnes à la voie publique relève du dr...
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