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499 décisions principales similaires trouvées pour atf://106-IA-219

98 Ia 250

38. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes als staatsrechtlicher Kammer vom 15. Juni 1972 i.S. Arn gegen Generalprokurator und Obergericht des Kantons Bern.

Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst: Déni de justice matériel. Il n'est pas arbitraire de présumer que le refus de signer un procèsverbal d'audition, qu'oppose un prévenu qui a déjà fait l'objet de nombreuses condamnations, s'explique par l'habitude qu'il a du prétoire (consid....
120 IV 217

37. Urteil des Kassationshofes vom 8. September 1994 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Landschaft gegen X. (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Droit de refuser de témoigner d'un enfant dans le cadre d'une procédure pénale ouverte contre son père, pour des infractions d'ordre sexuel commises à son préjudice. §§ 65 ch. 2, 66 ch. 1, 67 al. 1 PP/BL; art. 7 al. 2, art. 8 al. 2 LAVI. Savoir si le dr...
102 Ia 379

55. Auszug aus dem Urteil vom 3. November 1976 i.S. Burger gegen Staatsanwaltschaft und Überweisungsbehörde des Kantons Basel-Stadt

Regeste [A, F, I] Prolongation de la détention préventive; liberté personnelle; art. 5 chiffre 3 et 6 chiffre 2 CEDH. 1. Rapport entre les droits individuels garantis par la Constitution fédérale et les droits protégés par la CEDH. Interprétation des droits constitutionn...
118 IV 175

31. Urteil des Kassationshofes vom 2. Juni 1992 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern gegen F. und S.H. (Nichtigkeitsbeschwerde).

Regeste [A, F, I] Faux témoignage; circonstance atténuante au sens de l'art. 308 al. 2 CP. L'art. 308 al. 2 CP vise également le faux témoignage en faveur d'un proche déjà accusé (consid. 1a et consid. 1b). L'art. 308 al. 2 CP est applicable même si le témoin a la possib...
104 Ia 314

48. Auszug aus dem Urteil vom 20.9.1978 i.S. G. und F. gegen Staatsanwaltschaft und Kassationsgericht des Kantons Thurgau

Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. et art. 6 ch. 3 let. d CEDH. Administration des preuves en présence des parties, en procédure pénale. 1. Le principe de l'égalité des armes prévu à l'art. 6 ch. 3 let. d CEDH ne confère pas à l'accusé le droit de participer directement à l'a...
98 IV 156

30. Urteil des Kassationshofes vom 23. Juni 1972 i.S. A. gegen Generalprokurator des Kantons Bern.

Regeste [A, F, I] Art. 13 CP. Un examen psychiatrique est nécessaire dès qu'il existe un motif sérieux de douter de la responsabilité de l'accusé (changement de jurisprudence).
117 Ia 257

41. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 9. Oktober 1991 i.S. H. gegen Staatsanwaltschaft und Obergericht (Strafabteilung) des Kantons Aargau (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. (égalité de traitement, arbitraire); régime de la détention préventive en cas d'exécution anticipée de la peine; risque de collusion. 1. La garantie de l'égalité de traitement n'exige pas que la personne en détention préventive qui exécute s...
99 IV 156

33. Urteil des Kassationshofes vom 5. Oktober 1973 i.S. Staatsanwaltschaft Bern-Mittelland gegen X.

Regeste [A, F, I] Art. 191 ch. 1 al. 2 et ch. 2 al. 5 CP. La protection accrue de ces dispositions s'étend également à la babysitter qui surveille chaque jour, pendant un certain temps et contre rétribution, les enfants de l'auteur, qui se trouve avec celui-ci dans une r...
118 Ia 95

12. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 24. Januar 1992 i.S. M. F. gegen Bezirksanwaltschaft Zürich, Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich und Obergericht (I. Strafkammer) des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 5 par. 3 CEDH. Séparation des fonctions de juge de la détention et de celle de représentant du Ministère public (examen de ce grief au stade de la mise en accusation). L'art. 5 par. 3 CEDH est violé lorsque le magistrat qui a ordonné la mise en dét...
115 Ia 97

18. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 14. April 1989 i.S. R. gegen Generalprokurator und Obergericht des Kantons Bern (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; droit d'être entendu; obligation de constituer un dossier complet en procédure pénale. 1. La violation de l'obligation de constituer un dossier complet peut porter atteinte au droit d'être entendu de l'accusé (consid. 4). 2. Il n'y a pas vi...

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