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499 décisions principales similaires trouvées pour atf://106-IA-219

101 Ia 325

55. Urteil vom 14. November 1975 i.S. Konkursamt Enge-Zürich gegen Bezirksanwaltschaft Zürich.

Regeste [A, F, I] Séquestre en procédure pénale. Il n'est pas arbitraire de séquestrer, en application de l'art. 83 du Code de procédure pénale zurichois, non seulement les biens du prévenu, mais aussi ceux d'une tierce personne - en l'espèce une personne morale - lorsqu...
81 IV 220

49. Urteil des Kassationshofes vom 11. Juli 1955 i.S. Dolder gegen Generalprokurator des Kantons Bern.

Regeste [A, F, I] L'art. 61 al. 2 CP n'est pas applicable aux ordonnances de nonlieu rendues par une autorité de renvoi.
95 I 202

30. Urteil vom 9. Juli 1969 i.S. X. gegen Untersuchungsrichter von Bern und Anklagekammer des Kantons Bern.

Regeste [A, F, I] Caution en cas de danger de fuite ou de collusion. Art. 4 Cst. Une caution ne peut être exigée que dans la mesure où il existe un motif de détention préventive. Elle peut cependant être justifiée par le danger de fuite, alors même que l'inculpé ne serai...
105 Ia 205

41. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 3. Oktober 1979 i.S. M. gegen Anklagekammer des Obergerichtes des Kantons Bern

Regeste [A, F, I] Prolongation de la détention; droit d'être entendu. Art. 4 Cst., art. 5 CEDH. L'art. 4 Cst. n'accorde pas au prévenu le droit d'être entendu avant chaque prolongation de la détention. En revanche, il découle également de l'art. 5 ch. 4 CEDH que celui qu...
121 I 240

33. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 27. Oktober 1995 i.S. X. gegen Bezirksanwaltschaft II für den Kanton Zürich und Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Mise sous scellés de documents saisis. § 101 du code de procédure pénale zurichois du 4 mai 1919. Selon le code de procédure pénale zurichois, le droit de requérir la mise sous scellés des documents saisis appartient également à l'inculpé, dans la mesur...
103 Ia 137

27. Auszug aus dem Urteil vom 13. Juli 1977 i.S. Ineichen und Konsorten gegen Staatsanwaltschaft und Obergericht des Kantons Luzern

Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; droit d'être entendu dans le procès pénal. Dans quels cas doit-on donner à l'inculpé l'occasion de s'exprimer lorsqu'il est jugé à nouveau après annulation par le Tribunal fédéral d'un jugement pénal cantonal?
118 Ia 457

61. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 14. August 1992 i.S. X. gegen Gemeinderat Biberstein und Bezirksgericht Aarau (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst., art. 6 par. 3 let. d CEDH (droit de l'accusé de faire interroger des dénonciateurs anonymes). L'accusé a en principe le droit d'être informé de l'identité du dénonciateur et de lui faire poser des questions complémentaires, lorsque celui-ci...
121 I 113

17. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 17. Juli 1995 i.S. S. und Mitbeteiligte gegen a.o. Generalprokurator und Obergericht des Kantons Bern (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. et art. 202 du code de procédure pénale du canton de Berne (CPP); rémunération de l'avocat d'office en cas de non-lieu. En allouant à l'avocat d'office de l'inculpé qui obtient gain de cause 3/4 seulement des honoraires prévus, l'autorité a ...
132 I 117

14. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Generalprokurator sowie Obergericht des Kantons Bern (Staatsrechtliche Beschwerde) 1P.139/2006 vom 15. Mai 2006

Regeste [A, F, I] Art. 127 al. 1 Cst., art. 389 ch. 5 et art. 390 al. 1 ch. 2 CPP/BE; frais d'une enquête pénale, responsabilité de la succession, principe de la légalité. Il appartient à la loi de déterminer qui doit supporter les frais de la procédure pénale (consid. 4...
80 I 254

41. Urteil vom 14. Juli 1954 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft und Obergericht des Kantons Aargau.

Regeste [A, F, I] Conflit de compétence selon l'art. 223 CPM: L'accusé a qualité pour porter le conflit virtuel devant le Tribunal fédéral. S'il est poursuivi par les autorités civiles, le droit de recours lui appartient aussi longtemps qu'il n'a pas manifesté clairement...

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