Moteur de recherche Eurospider: atf://106-IA-142
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73 décisions principales similaires trouvées pour atf://106-IA-142
  1. 113 Ib 257
    Pertinence 9%
    42. Arrêt de la Ire Cour de droit public du 1er juillet 1987 dans la cause Marcos et consorts contre Genève, Chambre d'accusation (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Entraide judiciaire internationale en matière pénale. Blocage d'avoirs bancaires en Suisse au titre de mesure provisoire au sens de l'art. 18 EIMP. 1. Droit applicable. Recevabilité du recours de droit administratif. L'EIMP et l'OEIMP s'appliquent à déf...
  2. 133 III 539
    Pertinence 9%
    69. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. contre Y. et dame Z. (recours en matière civile) 4A_107/2007 du 22 juin 2007
    Regeste [A, F, I] Juridiction civile. Immunité de juridiction des fonctionnaires internationaux (art. 31 de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques). Le pouvoir de juridiction civile sur une personne constitue une condition de recevabilit...
  3. 149 IV 183
    Pertinence 9%
    17. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. und Mitb. gegen G. und Mitb. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_104/2022 vom 20. Dezember 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 7 CPP, art. 110 al. 3 CP; exigence d'une autorisation de poursuivre pénalement. Principes fondamentaux régissant l'exigence de cette autorisation (consid. 2). L'exigence d'une autorisation ne s'applique pas aux particuliers chargés d'accomplir des ...
  4. 116 Ia 186
    Pertinence 9%
    31. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 19. Juni 1990 i.S. X. AG gegen Genossenschaft Y. (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Recevabilité d'un recours de droit public parallèle en cas d'épuisement volontaire des voies de droit cantonales (art. 58 Cst., art. 86 al. 2 et 3 OJ). Lorsqu'une décision est simultanément attaquée par un moyen de droit cantonal et un recours de droit ...
  5. 85 II 153
    Pertinence 9%
    26. Urteil der II. Zivilabteilung vom 2. Juli 1959 i.S. B. gegen M.
    Regeste [A, F, I] Recours en réforme contre une décision incidente relative à la compétence à raison du lieu et concernant notamment la question de savoir si la contestation relève de la juridiction suisse (art. 49 OJ). Conditions de l'immunité diplomatique. For de l'act...
  6. 114 II 183
    Pertinence 9%
    31. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 7. Juni 1988 i.S. Banco Nacional de Cuba gegen Banco Central de Chile (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 43 al. 1 OJ. Exception de litispendance. Recevabilité du recours en réforme. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral. Validation de séquestre. Recevabilité du recours en réforme contre une décision cantonale statuant sur l'exception de litispendance -...
  7. 121 IV 311
    Pertinence 9%
    51. Urteil der Anklagekammer vom 13. November 1995 i.S. Ministero pubblico del Cantone Ticino gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 352 et 357 CP. Entraide judiciaire intercantonale; droit applicable. Compétence et pouvoir d'examen de la Chambre d'accusation (consid. 1 et 3a). La question de savoir si un témoin peut refuser de déposer (ici sur la base de l'art. 320 CP), alors q...
  8. 124 III 382
    Pertinence 9%
    68. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour civile du 20 août 1998 dans la cause Banque Bruxelles Lambert (Suisse) SA et huit consorts contre République du Paraguay et Sezione speciale per l'assicurazione del credito all'esportazione (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Immunité de juridiction d'un Etat. Même si elle relève également du fond, la question de l'immunité de juridiction d'un Etat doit être tranchée d'entrée de cause (consid. 3). Distinction entre les actes accomplis jure gestionis et jure imperii (consid. ...
  9. 141 IV 390
    Pertinence 9%
    50. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre Ministère public de la République et canton de Neuchâtel (recours en matière pénale) 1B_335/2015 du 30 octobre 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 204 CPP, art. 12 ch. 2 CEEJ et art. 73 al. 2 EIMP; portée du sauf-conduit au sens de l'art. 204 CPP. Les bénéficiaires d'un sauf-conduit au sens de l'art. 204 CPP peuvent être des prévenus, des témoins et/ou des personnes appelées à donner des rens...
  10. 83 I 16
    Pertinence 9%
    4. Urteil vom 27. März 1957 i.S. Grundul gegen Bryner & Co. GmbH und Richteramt III Bern.
    Regeste [A, F, I] Art. 84 al. 1 litt. c OJ, art. 90 al. 1 litt. b OJ. Le Tribunal fédéral examine librement l'application des traités internationaux (consid. 1); il tient compte à cet égard des nouveaux moyens de fait et de droit (consid. 2). Convention du 28 juillet 195...
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