Moteur de recherche Eurospider: atf://106-IA-100
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64 décisions principales similaires trouvées pour atf://106-IA-100
  1. 94 I 67
    Pertinence 16%
    11. Urteil vom 9. April 1968 i.S. Reinert gegen M. und Anwaltskammer des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Art. 88 OJ. Procédure disciplinaire contre des fonctionnaires et des personnes qui exercent une profession libérale soumise au contrôle de l'Etat. Le dénonciateur n'a pas qualité pour déposer un recours de droit public contre une décision de non-lieu pr...
  2. 109 IV 39
    Pertinence 15%
    11. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 11. April 1983 i.S. Dr. K. c. Dr. M. und vice-versa (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 173, 177 CP. 1. Le devoir d'exposer les faits de la cause n'a pas pour effet d'autoriser l'avocat à articuler absolument n'importe quelles affirmations en relation avec l'objet du litige et blessant l'honneur de la partie adverse, s'il ne peut de b...
  3. 122 I 130
    Pertinence 15%
    22. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 12. Juni 1996 i.S. U. E. gegen Anwaltskammer und Verwaltungskommission des Kantonsgerichts des Kantons St. Gallen (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Accès à la profession d'avocat de personnes handicapées; liberté personnelle; liberté du commerce et de l'industrie (art. 31 Cst.). Subsidiarité de la liberté personnelle par rapport à la liberté du commerce et de l'industrie (consid. 2)? La liberté du ...
  4. 114 II 388
    Pertinence 15%
    74. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 22. September 1988 i.S. Asylkomitee Region Baden gegen Badener Tagblatt (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Droit de réponse (art. 28g al. 1 CC). Il n'y a en principe une atteinte justifiant un droit de réponse que si la présentation des faits, alors même qu'elle ne lèse pas nécessairement la personnalité, fait naître dans le public une image défavorable de l...
  5. 119 IV 38
    Pertinence 15%
    7. Urteil des Kassationshofes vom 24. März 1993 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich gegen X. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 161 ch. 2 CP; bénéficiaire d'une indiscrétion. 1. Le bénéficiaire de l'indiscrétion n'est punissable que s'il a reçu communication, par un initié, d'un fait dont la connaissance est réservée aux seuls initiés. Il n'est pas nécessaire que l'auteur d...
  6. 102 Ia 28
    Pertinence 15%
    6. Urteil vom 3. März 1976 i.S. Dr. X. gegen Aufsichtskammer über die Walliser Advokaten.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; droit disciplinaire du barreau. Les sanctions disciplinaires à caractère pénal prépondérant, telles que l'amende et le blâme, sont régies par le principe ne bis in idem.
  7. 111 Ia 341
    Pertinence 15%
    59. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 4. Dezember 1985 i.S. S. gegen Staatsanwaltschaft sowie Anklagekammer und II. Zivilkammer des Obergerichts des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst., liberté personnelle, art. 6 par. 3 CEDH; surveillance des relations entre le prévenu en détention préventive et son défenseur. 1. Portée des résolutions et recommandations du Comité des ministres du Conseil de l'Europe (consid. 3a). 2. La s...
  8. 130 II 514
    Pertinence 15%
    46. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen SRG SSR idée suisse Schweizerische Radio- und Fernseh-gesellschaft sowie Unabhängige Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 2A.463/2004 vo...
    Regeste [A, F, I] Art. 103 let. a OJ; art. 63 al. 1 let. a et b LRTV; qualité pour recourir dans la procédure devant l'autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision et devant le Tribunal fédéral (conférence de presse de personnes masquées con...
  9. 136 II 551
    Pertinence 15%
    50. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Anwaltskammer des Kantons St. Gallen (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_8/2010 vom 4. Oktober 2010
    Regeste [A, F, I] Art. 12 let. a LLCA; devoir de l'avocat d'exercer sa profession avec soin et diligence; conditions pour l'admission de l'audition privée de témoins. L'audition privée de témoins n'est compatible avec le devoir de l'avocat d'exercer sa profession avec so...
  10. 110 Ia 95
    Pertinence 15%
    20. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 31. August 1984 i.S. X. gegen Anwaltskammer des Kantons Bern (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. Législation sur le barreau. Responsabilité disciplinaire de l'avocat qui réclame des honoraires d'un montant manifestement exagéré. La sanction présuppose une faute, mais pas d'intention (précision de la jurisprudence).
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