Moteur de recherche Eurospider: atf://105-V-266
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49 décisions principales similaires trouvées pour atf://105-V-266
  1. 107 Ib 395
    Pertinence
    70. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 4. Juni 1981 i.S. Haas gegen Verwaltungsgericht des Kantons Solothurn (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Recevabilité du recours de droit administratif. La voie du recours de droit administratif au Tribunal fédéral est ouverte contre la décision de dernière instance cantonale refusant d'accorder l'effet suspensif à un recours dirigé contre un retrait du pe...
  2. 116 Ia 177
    Pertinence
    29. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 21 mai 1990 dans la cause hoirs M. contre F., commune de Martigny et Tribunal administratif du canton du Valais (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 87 et 88 OJ; recours du voisin contre une autorisation de construire; décision sur effet suspensif; recevabilité du recours de droit public. La décision par laquelle une autorité accorde ou refuse l'effet suspensif à un recours dirigé contre une au...
  3. 106 V 18
    Pertinence
    5. Auszug aus dem Urteil vom 8. Februar 1980 i.S. Bundesamt für Sozialversicherung gegen Contento und Kantonale Rekurskommission für die Ausgleichskassen, Basel
    Regeste [A, F, I] Art. 88bis al. 2 let. a RAI. A quel moment la réduction ou la suppression de la rente doit-elle intervenir, lorsque le juge annule la décision de revision et renvoie la cause à l'administration pour qu'elle complète le dossier puis rende une nouvelle dé...
  4. 111 V 54
    Pertinence
    15. Verfügung vom 7. Mai 1985 i.S. Elektro-Raetus AG gegen Direktion der SUVA und Rekurskommission VI
    Regeste [A, F, I] Art. 111 LAA. De l'attribution de l'effet suspensif aux recours contre les décisions ayant pour objet le classement des entreprises et des assurés dans les tarifs de primes, ou une créance de primes.
  5. 128 IV 46
    Pertinence
    11. Auszug aus dem Beschluss des Kassationshofes i.S. G. gegen Generalprokurator des Kantons Bern (Nichtigkeitsbeschwerde) 6S.626/2001 vom 27. November 2001
    Regeste [A, F, I] Art. 272 al. 7 PPF; suspension de l'exécution de la décision. Autorité compétente pour ordonner la suspension de l'exécution entre le moment où l'arrêt est prononcé et celui où le pourvoi en nullité est déposé. Exigences quant à la motivation de la dema...
  6. 119 V 295
    Pertinence
    42. Estratto della sentenza del 24 maggio 1993 nella causa Fondo di Previdenza per il personale della Banca Commerciale di Lugano contro R. e Tribunale cantonale delle assicurazioni
    Regeste [A, F, I] Art. 73 LPP, art. 1er al. 3, art. 5 al. 1 et 2, art. 56 PA, art. 97 al. 1 et art. 128 OJ: mesures provisionnelles dans la procédure d'action devant l'autorité judiciaire de première instance; recevabilité du recours de droit administratif contre une déc...
  7. 115 Ib 157
    Pertinence
    20. Urteil des Kassationshofs vom 29. Mai 1989 i.S. J. gegen Rekurskommission des Kantons Bern für Massnahmen gegenüber Fahrzeugführern (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Retrait de permis. 1. En cas de retrait d'admonestation, l'effet suspensif peut être refusé, lorsque la mesure est visiblement justifiée et le recours voué à l'échec. 2. L'autorité administrative ne viole pas le droit fédéral en fixant la durée du retra...
  8. 133 IV 139
    Pertinence
    22. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre Président de la Chambre d'accusation de la Cour de justice de la République et canton de Genève (recours en matière pénale) 1B_13/2007 du 8 mars 2007
    Regeste [A, F, I] Recours en matière pénale contre une décision incidente, préjudice irréparable (art. 78 ss, art. 93 al. 1 let. a LTF). Dans la procédure de recours en matière pénale, la notion de préjudice irréparable, à l'art. 93 al. 1 let. a LTF, correspond à celle d...
  9. 138 III 565
    Pertinence
    83. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. M. gegen V. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_303/2012 vom 30. August 2012
    Regeste [A, F, I] Appel contre des décisions ayant pour objet l'attribution de la garde des enfants dans le cadre de mesures protectrices de l'union conjugale, respectivement de mesures provisionnelles, pour la durée de la procédure de divorce; suspension de l'exécution ...
  10. 109 Ia 81
    Pertinence
    15. Arrêt de la Ire Cour civile du 18 février 1983 dans la cause El Nasr Export Import & Co. contre Anglo French Steel Corporation S.A. (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 38 du concordat intercantonal sur l'arbitrage (CIA), effet suspensif. Recevabilité du recours de droit public formé contre une décision rendue en application de l'art. 38 CIA (consid. 1). Recours en nullité contre une décision incidente des arbitre...
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