Moteur de recherche Eurospider: atf://105-V-106
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119 décisions principales similaires trouvées pour atf://105-V-106
  1. 111 Ib 176
    Pertinence 9%
    37. Estratto della sentenza 7 ottobre 1985 della II Corte di diritto pubblico nella causa X. c. Commissione cantonale di ricorso del Cantone Ticino per l'applicazione del decreto federale 23 marzo 1961/21 marzo 1973 sull'acquisto di fondi da parte di pe...
    Regeste [A, F, I] Autorisation pour cas de rigueur. Art. 4 al. 1 lettre b de l'ordonnance sur l'acquisition d'immeubles dans des lieux à vocation touristique par des personnes domiciliées à l'étranger du 10 novembre 1976/18 juin 1979 (OAITE), art. 8 al. 3 de la loi fédér...
  2. 120 V 413
    Pertinence 9%
    57. Urteil vom 23. November 1994 i.S. N. gegen Ausgleichskasse des Kantons Zug und Verwaltungsgericht des Kantons Zug
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst., art. 85 al. 2 let. a LAVS: Formalisme excessif. Un juge cantonal ne viole pas l'art. 4 Cst. lorsqu'il exige que l'acte de recours dont il est saisi soit muni de la signature du recourant ou de son représentant. Au contraire, il doit, à défa...
  3. 111 V 244
    Pertinence 9%
    47. Arrêt du 26 août 1985 dans la cause Clivaz contre Caisse d'assurance-chômage du canton de Berne et Tribunal des assurances du canton de Berne
    Regeste [A, F, I] Art. 22 al. 1 et art. 23 al. 1 LACI, art. 37 et 40a OACI. - Liberté d'appréciation de l'administration lorsqu'elle fait application de l'art. 37 al. 3 OACI (consid. 2). - L'indemnité de vacances fait partie du salaire déterminant (consid. 3b). - Calcul ...
  4. 121 IV 272
    Pertinence 9%
    44. Urteil des Kassationshofes vom 19. September 1995 i.S. M. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau, Gemeinde Neuenhof (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 29 et 217 CP; point de départ du délai pour déposer plainte en cas de violation d'une obligation d'entretien; détermination des moyens disponibles. Lorsque le débiteur de l'obligation d'entretien cesse fautivement de façon continue pendant un certa...
  5. 107 Ib 191
    Pertinence 9%
    35. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 6. November 1981 i.S. Ramensperger und Küth gegen Regierungsrat des Kantons Nidwalden (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. 1. La radiation d'un lieu de l'annexe 1 à l'OAITE est de la compétence du Conseil fédéral (consid. 2). 2. Le Tribunal fédéral doit appliquer le droit en vigueur au moment où il rend son arrêt. Lors...
  6. 122 V 435
    Pertinence 9%
    67. Urteil vom 22. November 1996 i.S. F. gegen Kantonales Amt für Industrie, Gewerbe und Arbeit, Abteilung Arbeitslosenkasse und Verwaltungsgericht des Kantons Bern
    Regeste [A, F, I] Art. 17 al. 2 LACI, art. 27 al. 1 OACI. L'art. 27 al. 1 OACI est contraire à la loi et à la constitution. Le droit à des jours non soumis au contrôle ne doit pas être déterminé en fonction des indemnités journalières perçues, mais sur la base d'un calcu...
  7. 107 Ib 177
    Pertinence 9%
    33. Estratto della sentenza 6 marzo 1981 della II Corte di diritto pubblico nella causa Ufficio federale di giustizia c. Bernardo e Commissione cantonale di ricorso del Cantone Ticino per l'applicazione del DAFE (ricorso di diritto amministrativo)
    Regeste [A, F, I] Acquisition d'immeubles dans des lieux à vocation touristique par des personnes à l'étranger. Exceptions au blocage des autorisations. Art. 4 al. 1 let. b de l'ordonnance du Conseil fédéral du 10 novembre 1976/18 juin 1979 (OAITE). Selon l'art. 4 al. 1 ...
  8. 123 III 445
    Pertinence 9%
    69. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 20. November 1997 i.S. P. S. gegen M. S. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Pas d'autorité parentale conjointe après le divorce (art. 297 al. 3 CC); fixation du droit de visite (art. 273 CC). Confirmation de la jurisprudence selon laquelle l'art. 297 al. 3 CC exclut l'exercice conjoint de l'autorité parentale après le divorce (...
  9. 112 V 220
    Pertinence 9%
    39. Urteil vom 20. Juni 1986 i.S. T. gegen Arbeitslosenkasse des Kantons Bern und Versicherungsgericht des Kantons Bern
    Regeste [A, F, I] Art. 9 al. 2 et 3 LACI: Début des délais-cadres. Par conditions dont dépend le droit à l'indemnité au sens de l'art. 9 al. 2 LACI, il faut entendre celles fixées par le nouveau droit (art. 8 al. 1 LACI). Le premier jour à partir duquel il convient de ca...
  10. 107 IV 72
    Pertinence 9%
    21. Urteil der Anklagekammer vom 7. April 1981 i.S. C. gegen Generaldirektion der PTT (Beschwerde gegen Beschlagnahme)
    Regeste [A, F, I] Art. 29 al. 2 OJ, art. 25 ss DPA. Représentation des parties devant la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral. Les plaintes et contestations qui sont du ressort de la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral en vertu des art. 25 ss DPA constituent des...
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