Moteur de recherche Eurospider: atf://105-IV-64
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205 décisions principales similaires trouvées pour atf://105-IV-64
  1. 104 Ib 194
    Pertinence
    33. Urteil vom 10. November 1978 i.S. X. gegen Regierungsrat des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Retrait du permis de conduire, défaut de base légale. Le fait d'entraver une prise de sang, au sens de l'art. 91 al. 3 LCR, ne constitue pas, faute de base légale, un motif de retrait.
  2. 109 IV 137
    Pertinence
    38. Urteil des Kassationshofes vom 8. September 1983 i.S. G. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 91 al. 3 LCR. Entrave à la prise de sang résultant de l'omission de déclarer un accident à la police. 1. Condition objective de la répression: Le fait de ne pas annoncer aussitôt un accident à la police constitue du point de vue objectif une entrav...
  3. 120 IV 73
    Pertinence
    14. Urteil des Kassationshofes vom 20. April 1994 i.S. M. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 91 al. 3 nouveau LCR; soustraction à la prise de sang. L'omission volontaire d'annoncer un accident conformément à la loi réalise également au regard du nouveau droit l'infraction de soustraction à la prise de sang, lorsqu'une telle mesure devait a...
  4. 130 IV 32
    Pertinence
    6. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. X. gegen General-prokurator des Kantons Bern und Generalprokurator des Kantons Bern gegen X. (Nichtigkeitsbeschwerde) 6S.391/2003 vom 18. März 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 31 al. 2 LCR, art. 2 al. 1 OCR, art. 90 ch. 1 et 2 LCR; conduite sous l'effet du cannabis. S'agissant de la conduite sous l'effet d'une drogue, une éventuelle inaptitude à conduire doit être prouvée en se fondant sur le comportement concret du cond...
  5. 95 IV 49
    Pertinence
    14. Urteil des Kassationshofes vom 6. Juni 1969 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Thurgau gegen Mattle.
    Regeste [A, F, I] Art. 41 ch. 1 al. 1 et 2 CP. Sursis à l'exécution de la peine dans le cas du conducteur pris de boisson. 1. La situation personnelle de l'auteur, d'une part, les circonstances particulières à l'acte, d'autre part, doivent être appréciées, non pas séparé...
  6. 103 IV 299
    Pertinence
    82. Urteil des Kassationshofes vom 21. Oktober 1977 i.S. M. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 249 PPF: Lorsque la loi prévoit un mode de preuve particulier, il n'est pas admissible de l'écarter à la suite d'une appréciation anticipée de cette preuve; le juge conserve cependant sa liberté d'appréciation à l'égard de cette preuve (consid. ...
  7. 99 IV 178
    Pertinence
    38. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 9. November 1973 i.S. S. gegen Generalprokurator des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Art. 91 al. 3 LCR; échec à une prise de sang. Un automobiliste pris de boisson qui a causé un accident de circulation et qui a trouvé un arrangement avec le lésé, sans qu'il soit fait appel à la police, n'a plus à compter avec une prise de sang une fois...
  8. 119 IV 255
    Pertinence
    48. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 10. November 1993 i.S. S. gegen Generalprokurator des Kantons Bern (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 31 al. 2 LCR, art. 18 al. 3 et art. 19 CP; conduite en état d'ébriété par négligence, portée d'un test de l'haleine privé. Les indications fournies par un éthylomètre peuvent différer passablement de celles données par une prise de sang; motifs (co...
  9. 102 IV 8
    Pertinence
    2. Urteil des Kassationshofes vom 30. Januar 1976 i.S. X. gegen Justizdirektion des Kantons Appenzell A.Rh.
    Regeste [A, F, I] Art. 41 ch. 2 al. 1 CP. C'est en fonction de l'appréciation qu'il porte sur les circonstances de l'espèce que le juge doit décider si une règle de conduite prescrivant de s'abstenir de boissons alcooliques est plus appropriée qu'une interdiction de cond...
  10. 96 IV 102
    Pertinence
    26. Urteil des Kassationshofes vom 16. Oktober 1970 i.S. Kern gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau.
    Regeste [A, F, I] Art. 41 ch. 1 al. 1 et 2 CP. Sursis à l'exécution de la peine en matière d'ivresse au volant. Celui qui est condamné pour ivresse au volant est censé faire preuve de manque de maîtrise et d'absence d'égard pour autrui. Cette présomption peut être renver...
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