Moteur de recherche Eurospider: atf://105-IV-12

216 décisions principales similaires trouvées pour atf://105-IV-12

94 I 669

91. Urteil vom 22. November 1968 i.S. Frigerio gegen das Eidg. Verkehrs- und Energiewirtschaftsdepartement.

Regeste [A, F, I] Convention du 10 mai 1879 entre la Suisse et le Grand-Duché de Bade au sujet de la navigation sur le Rhin; loi du 2 octobre 1924 sur le service des postes. Rapport entre le traité international et le droit interne. 1. Le recours de droit administratif e...
110 IV 32

12. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 17. Februar 1984 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau gegen X. (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 201 al. 1 CO; souteneurs. L'époux qui abandonne sa propre activité lucrative et se charge du ménage, parce que son épouse gagne plus d'argent par la prostitution et satisfait plus facilement aux besoins financiers de la famille, se fait entretenir ...
85 I 264

42. Auszug aus dem Urteil vom 4. Dezember 1959 i.S. Ernst Marti AG gegen Eidg. Post- und Eisenbahndepartement.

Regeste [A, F, I] Régale des postes; concession pour le transport de personnes. 1. Une décision par laquelle le Département des postes et des chemins de fer déclare que certaines courses nécessitent une concession et refuse en même temps de l'accorder peut être attaquée ...
82 IV 35

9. Urteil des Kassationshofes vom 27. März 1956 i.S. Schweizerische Bundesanwaltschaft gegen Scheidegger.

Regeste [A, F, I] Art. 3 al. 1 et 62 al. 1 LSP. 1. Qui doit être puni comme auteur en cas de violation de la régale des postes dans le domaine du transport des voyageurs? (consid. 1). 2. Quand le transport de voyageurs a-t-il lieu à titre professionnel (art. 2 al. 1 lit....
118 IV 57

12. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 31. Januar 1992 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] 1. Art. 198 s. CP; proxénétisme (dessein de lucre). Il y a proxénétisme aussitôt que l'auteur favorise la débauche pour se procurer un avantage financier; peu importe que le dessein d'enrichissement ne se réalise pas (consid. 1b). 2. Art. 199 CP; proxén...
110 Ib 229

39. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 19. Oktober 1984 i.S. X. AG gegen Eidgenössische Steuerverwaltung (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Impôt sur le chiffre d'affaires frappant la consommation particulière de photocopies (art. 16 al. 1 lettre b AChA). 1. Consommation particulière imposable en vertu de l'art. 16 al. 1 lettre b AChA. Conditions (consid. 2). 2. La fabrication professionnel...
103 IV 92

26. Urteil des Kassationshofes vom 13. Mai 1977 i.S. B. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich

Regeste [A, F, I] Art. 201 al. 2 CP. Crime de souteneur. Cette disposition n'exige nullement que le souteneur, en dehors de l'encouragement qu'il accorde par intérêt personnel à la débauche, se fasse en outre entretenir au moyen du gain déshonnête, au sens de l'al. 1. L'...
116 IV 173

32. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation du 30 mai 1990 dans la cause B. contre Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en nullité)

Regeste [A, F, I] Art. 42 LTM; Refus de remplir ses obligations militaires et de s'acquitter de la taxe d'exemption: principe ne bis in idem . Des condamnations successives prononcées en raison d'un refus de remplir les obligations militaires puis de payer la taxe d'exem...
99 IV 73

16. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 16 mars 1973 dans la cause Zufferey contre Ministère public du canton du Valais.

Regeste [A, F, I] Art. 68 ch. 1, 187 et 188 CP. Des actes constitutifs de viol et d'attentat à la pudeur peuvent procéder d'une seule et même intention délictuelle, mais ils ne sauraient constituer un délit successif ou continué que dans la mesure où ils sont analogues.
108 Ib 39

6. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 2. April 1982 i.S. X. gegen Eidgenössische Steuerverwaltung (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Impôt sur le chiffre d'affaires; exécution professionnelle de constructions pour son propre compte (art. 16 al. 2 AChA). Une construction n'est pas réputée exécutée professionnellement pour son propre compte du seul fait que son auteur la destine à être...

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