Moteur de recherche Eurospider: atf://105-II-35
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55 décisions principales similaires trouvées pour atf://105-II-35
  1. 133 III 360
    Pertinence 9%
    43. Estratto della sentenza della I Corte di diritto civile nella causa A. GmbH contro B. International AG e B. AG nonché Tribunale d'appello del Cantone Ticino (ricorso di diritto pubblico) 4P.243/2006 del 6 marzo 2007
    Regeste [A, F, I] Contrat de licence; résiliation immédiate du contrat pour justes motifs; mesures provisionnelles. Effets, selon le droit suisse, d'une résiliation immédiate sans justes motifs (consid. 7 et 8). Possibilité d'ordonner l'exécution temporaire du contrat de...
  2. 135 III 220
    Pertinence 9%
    31. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. und B. gegen X. Gesellschaft (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_497/2008 vom 10. Februar 2009
    Regeste [A, F, I] Obligation de notifier les majorations de loyer au moyen de la formule officielle (art. 269d al. 1 et 2 CO et art. 19 OBLF). Lorsque la formule utilisée pour notifier une majoration de loyer ne se distingue de celle qui a été approuvée par le canton qu'...
  3. 108 II 296
    Pertinence 9%
    57. Urteil der II. Zivilabteilung vom 23. Dezember 1982 i.S. Tornado AG gegen R. S. und Appellationsgericht (Ausschuss) des Kantons Basel-Stadt (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Vente par acomptes; art. 226c al. 1 CO. La règle de l'art. 226c al. 1 CO imposant la forme écrite à l'acheteur qui renonce à la conclusion du contrat constitue une condition de validité de sa déclaration.
  4. 133 III 180
    Pertinence 9%
    21. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. GmbH, B. und C. gegen D. Holding AG (Berufung) 4C.334/2006 vom 7. Februar 2007
    Regeste [A, F, I] Droit de la société anonyme; quorum pour la demande de désignation d'un contrôleur spécial. Le quorum exigé par l'art. 697b al. 1 CO doit être donné non seulement lors de l'introduction de la procédure, mais également au moment de la décision du juge à ...
  5. 82 III 145
    Pertinence 9%
    37. Entscheid vom 5. November 1956 i.S. Pragma AG
    Regeste [A, F, I] Procédure de recours. Droit fédéral et droit cantonal. Disposition du droit cantonal interdisant la modification des conclusions. Interprétation des conclusions prises dans la plainte et dans le recours à l'autorité cantonale de surveillance. Séquestre ...
  6. 103 II 267
    Pertinence 9%
    44. Urteil der I. Zivilabteilung vom 13. Dezember 1977 i.S. X. & Y. gegen Z. AG.
    Regeste [A, F, I] Contestation de loyers indexés. 1. Art. 48 al. 1 OJ. Décision déclarant une action irrecevable parce que l'AMSL n'est pas applicable. Quand une telle décision constitue-t-elle une décision finale au sens de l'art. 48 al. 1 OJ (consid. 1a)? 2. OSL. Appli...
  7. 136 III 74
    Pertinence 9%
    9. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. SA contre époux Y. (recours en matière civile) 4A_412/2009 du 15 décembre 2009
    Regeste [A, F, I] Bail à loyer; loyers usuels du quartier (art. 269a let. a CO et art. 11 al. 1 OBLF). Définition du quartier au sens de l'art. 269a let. a CO. La délimitation de la portion de territoire à prendre en compte à titre de quartier dépend essentiellement de l...
  8. 139 III 145
    Pertinence 9%
    20. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. et B. contre C. et D. (recours en matière civile) 4A_609/2012 du 26 février 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 255 et 266 CO. La conclusion de baux en chaîne est licite sous réserve d'une fraude à la loi, que doit prouver la partie prétendant être mise au bénéfice de la norme éludée. Fraude niée dans le cas concret (consid. 4).
  9. 104 Ia 105
    Pertinence 9%
    20. Urteil vom 8. März 1978 i.S. Eckert gegen Iselin, Zivilgericht und Obergericht des Kantons Glarus
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. et 2 disp. trans. Cst.; inobservation d'un délai dans une procédure civile. 1. Décisions incidentes sujettes à recours (consid. 2b; confirmation de la jurisprudence). 2. La règle de procédure civile cantonale, qui exclut que l'on puisse fair...
  10. 98 Ia 112
    Pertinence 9%
    16. Auszug aus dem Urteil vom 16. Februar 1972 i.S. Immogrund AG und Gemeinde Näfels gegen Fritz Landolt AG, Liegenschaftskonsortium Navalis und Obergericht des Kantons Glarus
    Regeste [A, F, I] Procédure d'autorisation de bâtir et d'opposition dans le canton de Glaris. L' opposition de droit privé au sens de l'art. 49 de la loi glaronnaise sur les constructions du 8 mai 1952, sur laquelle il incombe au juge de statuer, est une voie de droit qu...
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