Moteur de recherche Eurospider: atf://105-II-273
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44 décisions principales similaires trouvées pour atf://105-II-273
  1. 121 III 324
    Pertinence 9%
    66. Arrêt de la Ire Cour civile du 14 août 1995 dans la cause Banque X. contre E. et consorts et Département de la justice, de la santé et de la sécurité du canton de Neuchâtel (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Société en commandite; réinscription au registre du commerce (art. 181, 592 al. 2, art. 604, 608 al. 1, art. 610 al. 2 et art. 619 CO). En cas de reprise de l'actif et du passif d'une société en commandite par une société anonyme nouvellement constituée...
  2. 80 III 7
    Pertinence 9%
    3. Entscheid vom 6. März 1954 i. S. Rumänische Volksrepublik.
    Regeste [A, F, I] Désignation du créancier (art. 67 ch. 1, 69 ch. 1 LP). Nécessité d'une désignation précise. Il n'est pas admissible de se servir d'un nom collectif qui ne désigne pas clairement un groupe de personnes ou une masse de biens ayant la capacité d'ester en j...
  3. 87 III 64
    Pertinence 9%
    13. Entscheid vom 31. August 1961 i.S. Hasler.
    Regeste [A, F, I] Ordonnance no 1 sur les formules et registres à employer en matière de poursuites pour dettes et de faillites. L'obligation d'utiliser les formules officielles n'est, pour l'office des poursuites, qu'une prescription d'ordre. Lorsqu'une décisioncommuniq...
  4. 88 III 109
    Pertinence 9%
    17. Entscheid vom 8. November 1962 i.S. Polimex Trust Reg.
    Regeste [A, F, I] La procédure de revendication (art. 106 ss. LP) doit aussi être suivie (sous réserve des exceptions valables en matière de saisie de salaire) lorsqu'une créance saisie (ou séquestrée) est revendiquée par un tiers (confirmation de jurisprudence). Déchéan...
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