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295 décisions principales similaires trouvées pour atf://105-IB-294

110 Ib 1

1. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 13. Januar 1984 i.S. X. gegen Bundesamt für Polizeiwesen (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Internement d'un étranger dans un établissement fermé (art. 14 LSEE, art. 4 de l'ordonnance sur l'internement des étrangers du 14 août 1968 (OIE), art. 5 ch. 1 let. f CEDH). 1. Compétence et procédure lors d'une mesure d'internement de l'étranger (consi...
109 Ib 317

51. Estratto della sentenza 19 agosto 1983 della I Corte di diritto pubblico nella causa Licio Gelli c. Dipartimento federale di giustizia e polizia (opposizione a una domanda d'estradizione)

Regeste [A, F, I] Extradition. Convention européenne d'extradition (CEExtr), loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP). 1. a) Notion de l'alibi selon l'art. 53 EIMP. b) Il n'y a lieu de vérifier un alibi que si ce dernier permet, en cas de résul...
112 Ib 610

87. Estratto della sentenza 2 luglio 1986 della I Corte di diritto pubblico nella causa Gelli c. Ufficio federale di polizia (ricorso di diritto amministrativo)

Regeste [A, F, I] Convention européenne d'extradition (CEExtr), loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP). Remise d'objets. 1. La demande de saisie conservatoire (art. 20 par. 1 CEExtr) est implicitement contenue dans celle de remise d'objets (c...
125 II 569

58. Arrêt de la Ie Cour de droit public du 2 décembre 1999 dans la cause Marcello Ghiringhelli contre Office fédéral de la police (recours de droit administratif)

Regeste [A, F, I] Art. 3 CEExtr.; art. 1 et 2 CERT; extradition; double incrimination; délit politique. La condition de la double incrimination est remplie pour les délits de formation d'une bande armée, constituée en vue de renverser l'Etat, de commettre des actes terro...
122 III 414

76. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 7. November 1996 i.S. B. M. und M. gegen Direktion des Innern des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Nom de famille de l'enfant (art. 270 al. 1 CC). Selon l'art. 270 al. 1 CC, dont le texte clair n'a pas besoin d'interprétation, l'enfant de parents mariés acquiert leur nom de famille. Si ce dernier correspond au nom du père, les parents ne peuvent pas ...
113 Ib 276

43. Sentenza del 28 gennaio 1987 della I Corte di diritto pubblico nella causa X. c. Ufficio federale di polizia (ricorso di diritto amministrativo)

Regeste [A, F, I] Convention européenne d'extradition (CEExtr); loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP). Vérification de l'alibi. 1. Recevabilité du recours de droit administratif et pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 1). 2. Appréci...
135 IV 212

31. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre Service pénitentiaire du canton de Vaud (recours en matière pénale) 1B_217/2009 du 17 septembre 2009

Regeste [A, F, I] Art. 14 CEExtr, art. 38 al. 2 EIMP; principe de la spécialité, délai de répit. La personne extradée en Suisse ne peut se voir imposer l'exécution de condamnations pour lesquelles l'extradition n'a pas été accordée, sans avoir été préalablement informée ...
147 II 13

2. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Eidgenössische Steuerverwaltung, Dienst für Informationsaustausch in Steuersachen SEI gegen A., B. und Mitb. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_537/2019 vom 13...

Regeste [A, F, I] Ancien art. 26 al. 1 CDI CH-US; art. 84a LTF; assistance administrative en matière fiscale; principe de spécialité sous l'angle personnel; question juridique de principe. Déterminer si le principe de la spécialité revêt une dimension personnelle constit...
115 Ib 68

9. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 4. April 1989 i.S. Bundesamt für Polizeiwesen gegen Staatsanwaltschaft und Überweisungsbehörde des Kantons Basel-Stadt, Internationale Genossenschaftsbank AG sowie Fritz Naphtali-Stiftu...

Regeste [A, F, I] Entraide internationale en matière pénale. Notion d'escroquerie fiscale; exigence du respect de la proportionnalité; secret bancaire; notion de tiers non impliqué; défauts de la procédure au sens de l'art. 2 EIMP, délit politique. 1. Confirmation de la ...
118 IV 416

71. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 4. November 1992 i.S. H. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 19 ch. 4 LStup. Infractions en matière de stupéfiants commises à l'étranger par des étrangers. Le juge suisse n'est en règle générale compétent pour connaître des infractions relatives à la drogue commises à l'étranger par des étrangers que s'il es...

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