Moteur de recherche Eurospider: atf://105-IB-245
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189 décisions principales similaires trouvées pour atf://105-IB-245
  1. 106 Ia 151
    Pertinence
    28. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 17. Oktober 1980 i.S. Caviezel gegen Gemeinde Horgen und Verwaltungsgericht des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 88 OJ; intérêt actuel. Si aucune opposition n'a été formée contre un commandement de payer des impôts et que la somme réclamée a été payée inconditionnellement, il n'y a en principe pas d'intérêt actuel à recourir. Celui-ci subsiste néanmoins lorsq...
  2. 90 I 18
    Pertinence
    3. Urteil vom 22. April 1964 i.S. S. gegen Aargau, Kanton und Obergericht.
    Regeste [A, F, I] Recours de droit public. Rapport avec les moyens de droit cantonal qui ne conduisent qu'à un examen limité d'une décision (consid. 1). Droit fiscal cantonal. Arbitraire. Inégalité de traitement. Disposition cantonale d'après laquelle le revenu et la for...
  3. 148 I 286
    Pertinence
    19. Estratto della sentenza della II Corte di diritto pubblico nella causa A. e B. contro Gran Consiglio della Repubblica e Cantone Ticino (ricorso in materia di diritto pubblico) 2C_605/2021 del 4 agosto 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 8 al. 1 et art. 127 al. 2 Cst.; art. 7 al. 1 LHID; frein à l'impact de la valeur locative ; contrôle abstrait de l'art. 20 al. 4 de la loi fiscale tessinoise du 21 juin 1994 (LF/TI), selon lequel, lorsque la fortune imposable est inférieure à 500'0...
  4. 108 Ia 286
    Pertinence
    54. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 31. August 1982 i.S. G. AG gegen Rekurskommission des Kantons Solothurn und Steuerverwaltung des Kantons Solothurn (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 87 et 89 al. 1 OJ; taxation. Est prématuré le recours de droit public qui est dirigé contre une décision de dernière instance établissant l'assiette des impôts cantonaux alors que le montant de l'impôt n'a pas encore été calculé. Un tel recours n'e...
  5. 88 I 45
    Pertinence
    8. Auszug aus dem Urteil vom 1. Juni 1962 i.S. Immobilien-Aktiengesellschaft Pax gegen Obergerichtskommisslon Nidwalden.
    Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale: La prescription de l'art. 128 AIN est interrompue non seulement par les actes qui tendent directement à la perception (invitations à payer, actes de poursuite et autres semblables), mais aussi par la fixation de l'impôt ...
  6. 141 II 83
    Pertinence
    6. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. AG gegen Steuerverwaltung des Kantons Zug (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_1218/2013 / 2C_1219/2013 vom 19. Dezember 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 58 al. 1 let. a-c LIFD; principe de l'autorité du bilan commercial pour les autorités fiscales; correction et modification de bilan; moment déterminant; provision pour impôts. Jusqu'à l'entrée en force de la taxation, il est toujours possible de pr...
  7. 120 III 128
    Pertinence
    43. Estratto della sentenza 21 ottobre 1994 della Camera delle esecuzioni e dei fallimenti nella causa Stato del Cantone Ticino c. W. (ricorso)
    Regeste [A, F, I] Art. 49 ORI; conditions de vente, impôt sur les gains immobiliers. Les créances indiquées dans les conditions de vente, pour être mises à la charge de l'adjudicataire sans imputation sur le prix de vente, doivent déjà exister avant les enchères. Tel n'e...
  8. 102 Ib 365
    Pertinence
    60. Urteil vom 26. November 1976 in Sachen Z. gegen Eidgenössische Zollrekurskommission
    Regeste [A, F, I] Détermination, dans le procès-verbal de l'enquête pénale, des contributions soustraites; procédure administrative. - Rapport entre la procédure de taxation et la procédure pénale. - Entrée en force de la taxation. - Exigences formelles quant au recours ...
  9. 111 Ia 41
    Pertinence
    10. Arrêt de la IIe Cour de droit public du 9 janvier 1985 dans la cause Franziska Lohri c. cantons du Valais et de Genève (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 46 al. 2 Cst.; double imposition. La personne majeure, célibataire, qui exerce une fonction dépendante et non dirigeante, peut avoir des liens familiaux et sociaux plus forts que ceux qui résultent de l'exercice de sa profession. Il faut donc tenir...
  10. 102 Ia 513
    Pertinence
    70. Extrait de l'arrêt du 11 février 1976 dans la cause Grandjean contre Commission de recours en matière d'impôt du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Procédure fiscale cantonale. 1. Recours cantonal contre une taxation conforme à la déclaration du contribuable (consid. 1). 2. Point de départ du délai de recours (consid. 2).
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